Vertaling van "membres 32 service " (Frans → Nederlands) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

13 - 6 membres du personnel soignant 14 bénéficiaires 15- 6,5 membres du personnel soignant ; 16 e) lors de la transmission du questionnaire visé à l’article 32, une institution peut faire la demande expresse au Service d’adapter comme suit la norme visée au point a) au cours d’une période transitoire qui prend fin le 30 septembre 2004 :
13- 6 leden van het verzorgend personeel 14 rechthebbenden 15 - 6,5 leden van het verzorgend personeel 16 e) bij het overmaken van de vragenlijst, zoals bedoeld in artikel 32, kan een inrichting uitdrukkelijk vragen aan de Dienst om, gedurende een overgangsfase die afloopt op 30 september 2004, de norm zoals bedoeld onder het punt a) als volgt toe te passen:

Membres du personnel statutaires 1 070 1 033 1 047 Membres du personnel contractuels 226 233 243 Stagiaires en activité 7 27 32 Total 1 303 1 293 1 322 Source : INAMI – Service du personnel
Statutaire personeelsleden 1 070 1 033 1 047 Contractuele personeelsleden 226 233 243 Stagiairs in activiteit 7 27 32 Totaal 1 303 1 293 1 322 Bron : RIZIV - Personeelsdienst

L’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE Promotion santé 30 Soins urgents à l’étranger 31 Information aux membres 32 Service défense des membres - Epargne prénuptiale 33 Dentalia Plus 34 Plateforme Maladies chroniques 35
DE AANVULLENDE VERZEKERING Gezondheidspromotie 30 Dringende zorgen in het buitenland 31 Informatie aan de leden 32 Ledenverdediging - Voorhuwelijkssparen 33 Dentalia Plus 34 Platform chronische ziekten 35

Soumise à la Loi du 06 08 1990, INAMI 516 - RPR: Bruxelles - Membre de l’Union Nationale des Mutualités Libres - Numéro d’entreprise : 0411.793.011 Service Clientèle Boîte Postale 10028, 1040 Bruxelles - T +32 78 15 93 00 - F +32 2 729 92 12 - mutualite@securex.be - www.securex-mutualite.be
Ziekenfonds Securex Maatschappelijke zetel: Tervurenlaan 43, 1040 Brussel Onderworpen aan de Wet van 6.8.1990, RIZIV-nr. 516 - RPR: Brussel - Lid van de Landsbond van Onafhankelijke ziekenfondsen - Ondernemingsnr.: 0411.793.011 Klantendienst Postbus 10028 - 1040 Brussel - T +32 78 15 93 01 - F +32 9 235 64 85 - ziekenfonds@securex.be - www.securex-ziekenfonds.be

Colonne 0,38 2,19 1.820.903 171,78 85,74 % 47,03 % RX cervicale 0,06 2,60 239.421 22,59 90,39 % 45,41 % RX dorsale 0,04 2,60 159.436 15,04 87,69 % 55,94 % RX lombaire 0,17 4,20 416.447 39,29 89,15 % 50,32 % RX sacrée 1,60 12.654 1,19 91,65 % 40,26 % RX statique 0,01 3,50 34.726 3,28 96,81 % 35,41 % colonne vertébrale RX bassin 0,05 1,11 447.283 42,20 85,64 % 42,23 % Tomographie 1,28 7,16 1.890.717 178,37 71,65 % 27,00 % Tomographie crâne 0,10 2,06 515.166 48,60 62,31 % 21,43 % Tomographie 0,79 9,64 865.462 81,65 66,73 % 16,11 % thorax abdomen Tomographie 0,37 10,82 359.343 33,90 89,65 % 51,82 % colonne Phlébographie 5,00 5.591 0,53 54,82 % 1,99 % Phlébographie 5,00 2.092 0,20 70,22 % 2,06 % membres Total général 1,92 1,79 11.369.173 1072,56 74,72 % 29,31 % Source : INAMI - Service des soins de santé, Direction recherche, développement et promotion de la qualité (RDQ)
Wervelkolom 0,38 2,19 1.820.903 171,78 85,74 % 47,03 % RX cervicaal 0,06 2,60 239.421 22,59 90,39 % 45,41 % RX dorsaal 0,04 2,60 159.436 15,04 87,69 % 55,94 % RX lumbaal 0,17 4,20 416.447 39,29 89,15 % 50,32 % RX sacrum 1,60 12.654 1,19 91,65 % 40,26 % RX stat. 0,01 3,50 34.726 3,28 96,81 % 35,41 % Wervelkolom RX pelvis 0,05 1,11 447.283 42,20 85,64 % 42,23 % CT 1,28 7,16 1.890.717 178,37 71,65 % 27,00 % CT hoofd 0,10 2,06 515.166 48,60 62,31 % 21,43 % CT hals thx abd 0,79 9,64 865.462 81,65 66,73 % 16,11 % CT wervelkolom 0,37 10,82 359.343 33,90 89,65 % 51,82 % Flebografie 5,00 5.591 0,53 54,82 % 1,99 % Ledematen 5,00 2.092 0,20 70,22 % 2,06 % Totaal 1,92 1,79 11.369.173 1072,56 74,72 % 29,31 % Bron: RIZIV - Dienst voor geneeskundige verzorging, Directie onderzoek, ontwikkeling en kwaliteitspromotie (RDQ)