Traduction de «membres d’autoriser leurs » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

atteinte bilatérale de membres de la même partie du corps lésions traumatiques, selon leur type, d'au moins deux parties du corps classées en S00-S99
dubbelzijdig betrokkenheid van extremiteiten | letsel naar aard van twee of meer lichaamsregio's geclassificeerd onder S00-S99

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous réserve du respect de ces deux conditions, l’article 22 du règlement n° 1408/71 instaure donc une obligation positive pour l’ensemble des institutions de sécurité sociale des États membres d’autoriser leurs affiliés à obtenir, à leur charge, des soins médicaux dans un autre État membre.
Onder voorbehoud dat die twee voorwaarden worden nageleefd, voert artikel 22 van Verordening nr. 1408/71 bijgevolg een positieve verplichting in voor alle socialezekerheidsinstellingen van de lidstaten om, op hun kosten, hun leden een medische behandeling in een andere lidstaat toe te staan.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le médecin est d'autant plus autorisé à faire cette communication que les membres de ces comités sont, en vertu de l'article 77 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, dépositaires des secrets qui leur sont confiés dans l'exercice de leur mission ou qui se rapportent à celle ci et que l'article 458 du Code pénal leur est applicable.
De arts is bovendien gemachtigd aan de leden van die comités gegevens mede te delen aangezien zij, krachtens artikel 77 van de wet van 8 april 1965 betreffende de jeugdbescherming, gebonden zijn door de zwijgplicht inzake de gegevens die zij tijdens de uitoefening van hun opdracht vernemen of die ermee verband houden, en aangezien zij onder de toepassing vallen van artikel 458 van het Strafwetboek.

Il ressort de l'article 3 de l'arrêté royal précité du 19 avril 2001 que les importateurs parallèles importent des spécialités pharmaceutiques, pour lesquelles une autorisation de mise sur le marché a été délivrée dans un autre État membre de l'Union européenne, depuis cet État membre vers la Belgique en vue de leur “mise sur le marché”.
Uit artikel 3 van het voormelde Koninklijk besluit van 19 april 2001 blijkt dat parallelinvoerders farmaceutische specialiteiten waarvoor in een andere lidstaat van de Europese Unie een vergunning voor het in de handel brengen is uitgereikt, vanuit die lidstaat naar België invoeren “met het oog op het in de handel brengen” ervan.

Cette procédure concerne les professionnels de la santé européens autorisés à exercer leur profession dans un Etat membre de l’EEE et qui souhaite venir exercer leur profession en Belgique durant une période très courte (ex: 5 jours ou 1 mois).
Deze procedure betreft de Europese beoefenaars van gezondheidsberoepen die de gemachtigd zijn om hun beroep uit te oefenen in een lidstaat van de EEE en hun beroep in België willen komen uitoefenen tijdens een heel korte periode (bijvoorbeeld 5 dagen of 1 maand).

Cette procédure concerne les professionnels de la santé européens autorisés à exercer leur profession dans un Etat membre de l’EEE et qui souhaite venir exercer leur profession en Belgique durant une période très courte (par exemple: 5 jours ou 1 mois).
Deze procedure betreft de Europese beoefenaars van gezondheidsberoepen die de gemachtigd zijn om hun beroep uit te oefenen in een lidstaat van de EEE en hun beroep in België willen komen uitoefenen tijdens een heel korte periode (bijvoorbeeld 5 dagen of 1 maand).

Cette procédure concerne les professionnels de la santé européens autorisés à exercer leur profession dans un Etat membre de l’EEE et qui souhaite venir exercer leur profession en Belgique durant une période très courte (ex : 5 jours ou 1 mois).
Deze procedure betreft Europese beoefenaars van een gezondheidsberoep die gemachtigd zijn om hun beroep uit te oefenen in een lidstaat van de EER en hun beroep in België willen komen uitoefenen tijdens een heel korte periode (bijvoorbeeld 5 dagen of 1 maand).

Le débat provoqué a eu pour mérite premier de rappeler aux autorités des Etats membres que le fait de jouir d’une large liberté dans la gestion de leur système national de sécurité sociale, souvent qualifiée de compétence exclusive desdits Etats, n’autorise pas à enfreindre la législation communautaire et ses principes fondateurs, c’est-à-dire, la non-discrimination et la libre circulation.
De daarop volgende discussie heeft als belangrijkste verdienste gehad dat de overheden van de lidstaten eraan werden herinnerd dat over een ruime vrijheid beschikken bij het beheer van hun nationale systeem van sociale zekerheid, dat vaak als de exclusieve bevoegdheid van de genoemde staten werd beschouwd, niet betekent dat de gemeenschapswetgeving en de principes die aan de basis daarvan liggen, namelijk die van niet-discriminatie en van het vrije verkeer, mogen worden overtreden.

Dans l’Accord belgo-néerlandais de 1980 6 , contrairement à la convention belgo-française et belgo-luxembourgeoise, ne figure aucune disposition dérogatoire concernant le droit aux soins de santé pour les membres de la famille de travailleurs frontaliers : ils ont droit uniquement aux soins médicaux urgents dans le pays d’occupation du travailleur frontalie; dans tous les autres cas, ils ont besoin de l’autorisation préalable de leur mutualité.
In het Belgisch-Nederlands Akkoord van 1980 6 zijn, in tegenstelling tot in de Belgisch- Franse en Belgisch-Luxemburgse overeenkomst, geen afwijkende bepalingen opgenomen inzake het recht op geneeskundige verzorging voor gezinsleden van grensarbeiders : zij hebben in het land waar de grensarbeider werkt enkel recht op dringende medische verzorging, in alle andere gevallen hebben zij de voorafgaandelijke toestemming van hun ziekenfonds nodig.

Un pool d'honoraires est autorisé dans une équipe pluridisciplinaire où tous les membres prodiguent activement leurs soins aux patients de l'équipe en un lieu de pratique commune.
Een honoraria pool is toelaatbaar in een pluri disciplinair team, waarvan alle leden op een gezamenlijke praktijkplaats actief deelnemen aan de verzorging van de patiënten van het team.