Vertaling van "membres et peuvent uniquement être appliquées dans " (Frans → Nederlands) :

Les dispositions RoHS sont ainsi soumises aux structures légales des États membres et peuvent uniquement être appliquées dans les limites de ces structures.
De RoHS-bepalingen zijn dus onderworpen aan de eigen wettelijke structuren van de lidstaten en kunnen enkel binnen de grenzen van die structuren worden toegepast.

3) de spécifier que les membres du personnel de l’abattoir qui sont assistants peuvent uniquement réaliser les tâches mentionnées dans cet arrêté royal (ils ne peuvent pas effectuer l’expertise ; ils peuvent uniquement trier les carcasses) ;
3) Er zou gespecificeerd moeten worden dat de personeelsleden van het slachthuis die als assistent optreden uitsluitend taken uitvoeren die vermeld zijn in dit koninklijk besluit (ze mogen geen keuring uitvoeren, ze mogen alleen karkassen sorteren).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Art. 36. § 1 er . Peuvent être assimilées aux membres du personnel soignant les personnes qui, au 1 er janvier 2004, ont atteint l’âge de 45 ans et sont occupées dans une institution uniquement agréée comme maison de repos et de soins, et qui, entre le 1 er avril 1992 et le 1 er janvier 2004, peuvent justifier une expérience professionnelle de 5 ans à temps plein comme membre du personnel soignant dans cette institution.
Art. 36. § 1. Mogen met verzorgingspersoneel worden gelijkgesteld, de personen die op 1 januari 2004 de leeftijd van 45 jaar hebben bereikt en die zijn tewerkgesteld in een instelling die uitsluitend is erkend als rust- en verzorgingstehuis, en die tussen 1 april 1992 en 1 januari 2004 een beroepservaring van 5 jaar voltijdse verzorgende in die instelling kunnen bewijzen.

- ces prestations peuvent uniquement être remboursées si elles sont appliquées en complément, sauf pour le massage utilisé lors du traitement de patients avec un lymphoedème acquis ou congénital ou de patients dont l’état de santé ne permet pas une participation active.
- mogen enkel worden vergoed als ze aanvullend worden toegepast, behalve voor massage toegepast bij het behandelen van patiënten met verworven of congenitaal lymfoedeem of van patiënten wier gezondheidstoestand geen actieve deelname toelaat.

Seuls les membres du personnel employés comme praticiens de l’art infirmier ou dans une qualification faisant partie de celles auxquelles le personnel de réactivation doit appartenir, peuvent, s’ils satisfont à toutes les autres conditions de l’Arrêté Ministériel du 2 mars 2009, bénéficier de l’octroi du complément de fonction, ce qui signifie entre autres que les membres du personnel doivent obtenir une nomination ou un contrat d’infirmier(ère) en chef (uniquement pour les praticiens de l’art infirmier), de coordinateur infirmier ou de paramédical en chef.
Enkel de personeelsleden die als verpleegkundige tewerkgesteld zijn of een kwalificatie die behoort tot deze waartoe het reactiveringspersoneel moet behoren kunnen indien zij voldoen aan alle andere voorwaarden van het besluit van 2 maart 2009 in aanmerking komen voor de toekenning van het functiecomplement wat onder andere betekent dat de personeelsleden een benoeming of contract moeten krijgen als hoofdverpleegkundige (enkel voor verpleegkundigen), verpleegkundig coördinator of hoofdparamedicus.

9. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent, sur demande dûment justifiée, autoriser la mise sur le marché et la mise en service, sur le territoire de l'État membre concerné, de dispositifs individuels pour lesquels les procédures visées aux paragraphes 1 et 2 n'ont pas été appliquées et dont l'utilisation est dans l'intérêt de la protection de la santé».
9. In afwijking van de leden 1 en 2 kunnen de bevoegde autoriteiten, op een naar behoren gemotiveerd verzoek, toestaan dat op het grondgebied van de betrokken Lid-Staat een beperkt aantal hulpmiddelen op de markt wordt gebracht en in gebruik wordt genomen zonder dat daarvoor de in de leden 1 tot en met 2 bedoelde procedures zijn toegepast, indien het gebruik van de hulpmiddelen in het belang van de bescherming van de gezondheid is”.

13. Par dérogation aux paragraphes 1 à 6, les autorités compétentes peuvent, sur demande dûment justifiée, autoriser la mise sur le marché et la mise en service, sur le territoire de l'État membre concerné, de dispositifs individuels pour lesquels les procédures visées aux paragraphes 1 à 6 n'ont pas été appliquées et dont l'utilisation est dans l'intérêt de la protection de la santé.
13. In afwijking van de leden 1 tot en met 6, kunnen de bevoegde instanties, op een naar behoren gemotiveerd verzoek, toestaan dat op het grondgebied van de betrokken Lid-Staat een beperkt aantal hulpmiddelen op de markt wordt gebracht en in gebruik wordt genomen zonder dat daarvoor de in de leden 1 tot en met 6 bedoelde procedures zijn toegepast, indien het gebruik van die hulpmiddelen in het belang van de bescherming van de gezondheid is.

9. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent, sur demande dûment justifiée, autoriser la mise sur le marché et la mise en service, sur le territoire de l'État membre concerné, de dispositifs individuels pour lesquels les procédures visées aux paragraphes 1 et 2 n'ont pas été appliquées et dont l'utilisation est dans l'intérêt de la protection de la santé.
9. In afwijking van de leden 1 en 2 kunnen de bevoegde autoriteiten, op een naar behoren gemotiveerd verzoek, toestaan dat op het grondgebied van de betrokken Lid-Staat een beperkt aantal hulpmiddelen op de markt wordt gebracht en in gebruik wordt genomen zonder dat daarvoor de in de leden 1 tot en met 2 bedoelde procedures zijn toegepast, indien het gebruik van de hulpmiddelen in het belang van de bescherming van de gezondheid is.

Les non-membres peuvent eux aussi faire appel aux services du Medishop, ceci uniquement pour l'achat.
Ook niet-leden kunnen terecht in de Medishop, maar enkel om materiaal aan te kopen.