Vertaling van "membres nommés sur proposition des universités " (Frans → Nederlands) :

Membres nommés sur proposition des Universités (M.B. 17.04.2008) :
Benoemde leden op voordracht van de universiteiten (B.S. 17.04.2008):

Il se compose de dix membres médecins élus par les dix conseils provinciaux, de six membres médecins nommés par le Roi sur proposition des Universités et est présidé par un magistrat de la Cour de Cassation.
Hij is samengesteld uit tien leden geneesheren verkozen door de tien provinciale raden, uit zes leden geneesheren benoemd door de Koning op voorstel van de Universiteiten en wordt voorgezeten door een magistraat van het Hof van Cassatie.

En ce qui concerne les conditions de candidature tant aux mandats de membres élus qu'aux mandats de membres nommés, le Conseil national réécrirait comme suit l'article 25, deuxième alinéa, de la proposition de loi portant création d'un Conseil supérieur de Déontologie: " Tous les médecins légalement habilités à exercer l'art médical à titre permanent en Belgique et qui sont inscrits au Tableau de l'Ordre des médecins, peuvent être candidats" .
Met betrekking tot de voorwaarden tot kandidaatstelling voor zowel de verkiesbare als de benoembare mandaten zou de Nationale Raad art. 25, tweede alinea, van het wetsvoorstel tot oprichting van een Hoge Raad als volgt herschrijven : “Alle artsen die wettelijk gerechtigd zijn om de geneeskunde permanent in België uit te oefenen en die ingeschreven zijn op de Lijst van de Orde van artsen kunnen zich kandidaat stellen.“.

en ce qui concerne les membres visés au § 1er, 2°, respectivement sur la proposition des universités et des organisations scientifiques médicales: concernant les universités, chaque université qui propose un cycle de formation complet en vue de l'obtention du diplôme de docteur en médecine a droit à un membre effectif et un membre suppléant;
wat betreft de leden bedoeld in § 1, 2°, op de voordracht van respectievelijk de universiteiten en de wetenschappelijke geneeskundige verenigingen : waar het gaat om de universiteiten heeft elke universiteit die een volledige opleidingscyclus heeft voor het bekomen van het diploma van doctor in de geneeskunde, recht op één werkend lid en één plaatsvervangend lid;

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

en ce qui concerne les membres visés au § 1er, alinéa 1er, 2°, et § 1er, alinéa 2, 2°, sur la proposition des universités, des organisations scientifiques médicales et des cercles de formation continue.
wat betreft de leden bedoeld in § 1, eerste lid, 2°, en § 1, tweede lid, 2°, op de voordracht van de universiteiten, de wetenschappelijke geneeskundige verenigingen en de kringen voor continue opleiding.

en ce qui concerne les membres visés au § 1er, 2°, sur la proposition des universités et des organisations scientifiques médicales;
wat betreft de leden bedoeld in § 1, 2°, op voordracht van de universiteiten en de wetenschappelijke geneeskundige verenigingen;

La Chambre de première instance (CPI) est une juridiction administrative présidée par un magistrat de l'Ordre judiciaire, assisté de quatre membres, deux nommés par le Roi sur proposition des organismes assureurs, et deux de la profession du dispensateur comparant, nommés par le Roi sur proposition des différentes catégories de dispensateurs de soins..
De Kamer van eerste aanleg (KEA) is een administratief rechtscollege, voorgezeten door een magistraat van de rechterlijke orde die bijgestaan wordt door vier leden benoemd door de koning: twee leden op voordracht van de verzekeringsinstellingen, en twee leden op voordracht van de verschillende beroepscategorieën.

La Chambre de première instance (CPI) est une juridiction administrative composée, sous la présidence d’un magistrat de l’Ordre judiciaire, de quatre membres, deux nommés par le Roi sur proposition des organismes assureurs, et deux de la profession du dispensateur comparant, nommés par le Roi sur proposition des différentes catégories de dispensateurs de soins.
De Kamer van eerste aanleg (KEA) is een administratief rechtscollege voorgezeten door een magistraat van de rechterlijke orde, bijgestaan door vier leden benoemd door de Koning: twee leden op voordracht van de verzekeringsinstellingen, en twee leden op voordracht van de verschillende beroepscategorieën van zorgverleners.

en ce qui concerne les membres visés au § 1er, 2°, sur la proposition respectivement des universités et des organisations scientifiques médicales : concernant les universités, chaque université qui propose un cycle de formation complet en vue de l'obtention du diplôme de docteur en médecine a droit à un membre effectif et un membre suppléant;
wat betreft de leden bedoeld in § 1, 2°, op voordracht van respectievelijk de universiteiten en de wetenschappelijke geneeskundige verenigingen : waar het gaat om de universiteiten heeft elke universiteit die een volledige opleidingscyclus heeft voor het bekomen van het diploma van doctor in de geneeskunde, recht op één werkend lid en één plaatsvervangend lid;