Vertaling van "mentionner le droit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

les états mentionnés ci-dessous, qu'il s'agisse d'une anomalie hypophysaire ou hypothalamique
onderstaande afwijkingen ongeacht of het een aandoening van hypofyse of hypothalamus betreft

Tout état mentionné en K80.5 avec cholécystite (avec angiocholite)
aandoeningen geclassificeerd onder K80.5 met cholecystitis (en cholangitis)

Etats mentionnés en N13.0-N13.5 avec infection Uropathie obstructive avec infection
aandoeningen uit N13.0-N13.5 met infectie | obstructieve uropathie met infectie

les états mentionnés avec protéinurie préexistante
vermelde aandoeningen met reeds bestaande proteïnurie

Tout état mentionné en K80.5 avec angiocholite
aandoeningen geclassificeerd onder K80.5 met cholangitis

Cholécystite avec cholélithiase SAI Tout état mentionné en K80.2 avec cholécystite (chronique)
aandoeningen geclassificeerd onder K80.2 met cholecystitis (chronisch) | cholecystitis met cholelithiasis NNO

Définition: Episode dépressif dans lequel plusieurs des symptômes dépressifs mentionnés ci-dessus, concernant typiquement une perte de l'estime de soi et des idées de dévalorisation ou de culpabilité, sont marqués et pénibles. Les idées et les gestes suicidaires sont fréquents et plusieurs symptômes somatiques sont habituellement présents. | Dépression:agitée | majeure | vitale | épisode isolé sans symptômes psychotiques
Omschrijving: Een depressieve episode waarin verscheidene symptomen duidelijk aanwezig en kwellend zijn, typerend zijn verlies van zelfwaardering en gedachten van waardeloosheid of schuld. Gedachten over en daadwerkelijke suïcide komen veel voor en een aantal 'somatische' symptomen is doorgaans aanwezig. | Neventerm: | depressie in-engere-zineenmalige episode zonder psychotische symptomen | geagiteerde depressieeenmalige episode zonder psychotische symptomen | vitale depressieeenmalige episode zonder psychotische symptomen

Association d'états mentionnés en J45.0 et J45.1
combinatie van aandoeningen vermeld bij J45.0 en J45.1

Tout état mentionné en K80.2 avec cholécystite aiguë
aandoeningen geclassificeerd onder K80.2 met acute cholecystitis

Etats mentionnés en O10.- compliqués par une protéinurie augmentée Prééclampsie surajoutée
aandoeningen geclassificeerd onder O10.- gecompliceerd door pre-eclampsie | pre-eclampsie gesuperponeerd op | hypertensie NNO | pre-eclampsie gesuperponeerd op | pre-existente hypertensie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour savoir si un patient a droit au tiers payant social, trois moyens d’identification sont possibles : 1° la vignette dont le code titulaire se termine par « 1 »; 2° une attestation de la mutualité mentionnant le droit au tiers payant; 3° la carte SIS mentionnant une des qualités donnant droit au tiers payant.
Er kan op drie manieren worden nagegaan of de patiënt recht heeft op de sociale derdebetalersregeling: 1° een kleefbriefje waarvan de code gerechtigde op " 1" eindigt; 2° een attest van het ziekenfonds waarop het recht op de derdebetalersregeling is vermeld; 3° een SIS-kaart waarop een van de hoedanigheden is vermeld die recht geven op de derdebetalersregeling.

À partir du 25 mai 2009, il est prévu que l’hôpital doit mentionner le droit au MAF sur l’extrait de la note d’hospitalisation, s’il en a connaissance au plus tard le 10 e jour du mois qui suit la fin de la période à facturer 23 .
Vanaf 25 mei 2009 wordt bepaald dat het ziekenhuis het recht op de maximumfactuur (MAF) moet vermelden op het uittreksel van de verpleegnota, indien het daarvan op de hoogte is uiterlijk de 10 e dag van de maand die volgt op het einde van de te factureren periode.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

29. Après examen du courrier que l’Université de Liège envisage d’envoyer aux personnes répondant aux critères mentionnés au point 6, la section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé constate que l'existence d'un droit d'accès aux données à caractère personnel qui la concernent et d'un droit de rectification de ces données, tant que les données n’ont pas été codées, n’est pas mentionnée dans ce courrier.
29. Na onderzoek van de brief die de Université de Liège wenst te versturen naar de personen die beantwoorden aan de criteria vermeld in punt 6, stelt de afdeling gezondheid van het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid vast dat de brief geen melding maakt van het bestaan van een recht op raadpleging van de gegevens die de persoon betreffen en op verbetering van deze gegevens zolang ze niet gecodeerd werden.

En cas de déclaration d’un droit, cette rubrique est obligatoire et mentionne la situation administrative ou juridique du bénéficiaire ou de son donnant droit.
Wanneer een recht wordt aangegeven, is deze rubriek verplicht en vermeldt zij de administratieve of juridische toestand van de begunstigde of van zijn rechtgevende.

Le principe général du droit de l’impartialité, mentionné à l’article 6.1 de la CEDH et à l’article 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) vaut uniquement pour les instances judiciaires et n’est donc par conséquent pas applicable aux décisions administratives du Comité.
Het algemeen rechtsbeginsel van onpartijdigheid, vermeld in artikel 6.1 EVRM en artikel 14.1 BUPO, geldt enkel voor rechterlijke instanties, en is dus niet van toepassing op de administratieve beslissingen van het Comité.

Plus précisément en ce qui concerne la situation que vous évoquez dans laquelle un avantage social tel que le revenu d’intégration est accordé, je peux également mentionner que depuis le 1er avril 2003, pour l’ouverture du droit à l’intervention majorée sur la base du revenu d’intégration, de l’aide équivalente du CPAS, de la garantie de revenus aux personnes âgées, ou d’une allocation de handicapés, la souscription d’une déclaration sur l’honneur n’est plus exigée pour bénéficier du droit à l’intervention majorée.
Wat meer bepaald uw verwijzing aangaat naar de situatie waarin een sociaal voordeel als het leefloon wordt genoten, kan ik nog vermelden dat sinds 1 april 2003 voor de opening van het recht op de verhoogde tegemoetkoming op basis van het leefloon, daaraan gelijkgestelde hulp door het OCMW, de inkomensgarantie voor bejaarden, of een tegemoetkoming voor gehandicapten, geen indiening van een verklaring op erewoord meer vereist is om het recht op de verhoogde tegemoetkoming te genieten.

48. Le projet de lettre d’information mentionne que la personne concernée dispose d’un droit de refus, de prise de connaissance et de rectification.
48. Het ontwerp van informatiebrief vermeldt dat de betrokkene een recht op weigering, inzage en verbetering heeft.

Par dérogation à l'article 21 bis de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, l'Institut a le droit, dans le cadre de sa mission de contrôle sur la perception des suppléments de cotisations ou de primes, des recettes et retenues mentionnés à l'alinéa 1er, 8°, 9° et 13°, d'obtenir des informations de l'Office de contrôle des assurances.
In afwijking van artikel 21bis van de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der verzekeringsondernemingen, heeft het Instituut het recht om, in het kader van haar controleopdracht, op de inning van aanvullende bedragen of premies, ontvangsten en inhoudingen vermeld in het eerste lid, 8°, 9° en 13°, informatie te krijgen van de Controledienst voor de verzekeringen.