Vertaling van "mentionné aux articles " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Dystocie due aux états mentionnés en O34.-
moeilijke bevalling door aandoeningen geclassificeerd onder O34.-

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Art. 42. Les montants mentionnés dans le présent arrêté, à l’exception de ceux visés à l’article 13, §§ 7 et 8, et à l’article 41, alinéa 2, sont liés à l’indice pivot 109,45 dans la base 1996 = 100 (à l’exception des montants visés aux articles 7 et 13, §§ 2 à 5 , qui sont liés à l’indice pivot 110,51 dans la base 2004 = 100), et sont adaptés conformément aux dispositions de la loi du 1 er mars 1977 organisant un régime de liaison à l’indice des prix à la consommation du Royaume dans le secteur public.
Art. 42. De in dit besluit vermelde bedragen, met uitzondering van het bedrag bedoeld in artikel 13, §§ 7 en 8, en in artikel 41, tweede lid, worden gekoppeld aan het spilindexcijfer 109,45 in de basis 1996 = 100 (met uitzondering van de bedragen bedoeld in de artikelen 7 en 13, §§ 2 tot 5, die aan het spilindexcijfer 110,51 in de basis 2004 = 100 worden gekoppeld), en worden aangepast overeenkomstig de bepalingen van de wet van 1 maart 1977 houdende inrichting van een stelsel waarbij sommige uitgaven in de overheidssector aan het indexcijfer van de consumptieprijzen van het Rijk worden gekoppeld.

Le principe général du droit de l’impartialité, mentionné à l’article 6.1 de la CEDH et à l’article 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) vaut uniquement pour les instances judiciaires et n’est donc par conséquent pas applicable aux décisions administratives du Comité.
Het algemeen rechtsbeginsel van onpartijdigheid, vermeld in artikel 6.1 EVRM en artikel 14.1 BUPO, geldt enkel voor rechterlijke instanties, en is dus niet van toepassing op de administratieve beslissingen van het Comité.

171 Art. 42. Les montants mentionnés dans le présent arrêté, à l’exception de celui visé à l’article 41, alinéa 2, sont liés à l’indice pivot 109,45 dans la base 1996 = 100 (à l’exception des montants visés aux articles 7 et 13, qui sont liés à l’indice pivot 104,14 dans la base 2004 = 100), et sont adaptés conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l’indice des prix à la consommation du Royaume dans le secteur public.
173 Art. 42. De in dit besluit vermelde bedragen, met uitzondering van het bedrag bedoeld in artikel 41, tweede lid, worden gekoppeld aan het spilindexcijfer 109,45 in de basis 1996 = 100 (met uitzondering van de bedragen bedoeld in artikelen 7 en 13, die aan het spilindexcijfer 104,14 in de basis 2004 = 100 worden gekoppeld), en worden aangepast overeenkomstig de bepalingen van de wet van 1 maart 1977 houdende inrichting van een stelsel waarbij sommige uitgaven in de overheidssector aan het indexcijfer van de consumptieprijzen van het Rijk worden gekoppeld.

Article 11. § 1 er . L’oxygénothérapie de longue durée à domicile par oxygène liquide, prévue à l’article 3, § 4, et § 5, de la présente convention comporte tous les éléments mentionnés aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 du présent article, qui sont assurés sous la responsabilité finale (d’un) des pneumologue(s) prescripteur(s) ou, le cas échéant, (d’un) des pédiatre(s) de l’établissement.
Artikel 11. § 1. De in artikel 3, § 4 en § 5 van deze overeenkomst voorziene langdurige zuurstoftherapie thuis met vloeibare zuurstof omvat alle in de §§ 2, 3, 4 en 5 van dit artikel vermelde elementen, welke verzekerd worden onder de eindverantwoordelijkheid van (één) van de voorschrijvende pneumolo(o)g(en) of, gebeurlijk, pediater(s) van de inrichting.

Si vous répondez aux conditions énumérées aux points 1 ou 2 et que vous souhaitez être inscrit(e) comme responsable en matière de pharmacovigilance pour les médicaments à usage humain et/ou vétérinaire, et conformément aux articles de l’Arrêté royal du 14 décembre 2006 précités, transmettez les documents mentionnés ci-dessous au Ministre ou à son délégué, Eurostation II, DG Inspection – division Industrie, Place Victor Horta 40, Bte 40 ; 1060 – Bruxelles :
Als u beantwoordt aan de in de punten 1 of 2 opgesomde voorwaarden en als u ingeschreven wenst te worden als verantwoordelijke voor de geneesmiddelenbewaking voor geneesmiddelen voor menselijk en/of diergeneeskundig gebruik, en overeenkomstig art. 68, §1 en art 194 van het koninklijk besluit van 14 december 2006, maakt u de hieronder vermelde documenten over aan de Minister of zijn afgevaardigde, Eurostation II, DG Inspectie – afdeling Industrie, Victor Hortaplein 40 bus 40, 1060 Brussel:

3. Lorsqu’une barrière fonctionnelle est utilisée dans un matériau ou objet multicouches, il est mentionné que le matériau ou l’objet répond aux prescriptions de l’article 13, paragraphes 2, 3 et 4, ou de l’article 14, paragraphes 2 et 3 du Règlement (CE) n° 10/2011 est présent.
3. Indien een functionele sperlaag wordt gebruikt in een meerlaags materiaal is er een bevestiging aanwezig dat het materiaal voldoet aan art. 13, § 2,3 en 4 of art. 14, §2en3vanVerordening (EG) nr. 10/2011.

1° des infractions aux dispositions de l'article 73bis, sous réserve des infractions qui relèvent de la compétence du Fonctionnaire-dirigeant comme mentionné à l'article 143;
1° de inbreuken op de bepalingen van artikel 73bis, behoudens de inbreuken die tot de bevoegdheid van de Leidend ambtenaar behoren zoals bepaald in artikel 143;

La notification mentionne également que le référé administratif devant le Conseil d'Etat, comme visé aux articles 17 et suivants des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat, n'est pas recevable pour les décisions dans les affaires contentieuses visées à l'article 14, § 2, des mêmes lois.
De kennisgeving meldt eveneens dat het administratief kortgeding bij de Raad van State, zoals bedoeld in de artikelen 17 en volgende van de gecoördineerde wetten van 12 januari 1973 op de Raad van State, niet ontvankelijk is tegen beslissingen in betwiste zaken zoals bedoeld in artikel 14, § 2, van diezelfde wetten.

La demande de déclaration d’un médicament à usage humain destiné à l’exportation (DOC, 91.5 Kb) doit contenir les informations et les documents mentionnés au § 1 de l’article 120 de l’arrêté royal du 14/12/2006 relatif aux médicaments à usage humain ou vétérinaire.
De aanvraag tot declaratie van een geneesmiddel voor menselijk gebruik bestemd voor uitvoer (DOC, 92.5 Kb) moet de gegevens en documenten bevatten vermeld in §1 van artikel 120 van het koninklijk besluit van 14/12/2006 (PDF, 883.01 Kb) betreffende geneesmiddelen voor menselijk en diergeneeskundig gebruik.