Traduction de «mes données personnelles soient conservées » (Français → Néerlandais) :

Je suis conscient(e) du fait que mes données personnelles soient conservées pendant 6 mois et les données relatives à ma santé pendant au moins trente ans.
Men heeft mij ingelicht dat mijn persoonlijke gegevens gedurende 6 maand na de dataverzameling bewaard worden en de gegevens aangaande mijn gezondheid worden verwerkt en bewaard gedurende minstens 30 jaar.

L'Institut national d'assurance maladie-invalidité estime dès lors qu'il est opportun que les données à caractère personnel soient conservées et mises à jour jusque fin 2017, pour les finalités précitées.
Het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering acht het derhalve aangewezen dat de persoonsgegevens voor de hogervermelde doeleinden worden bijgehouden en bijgewerkt tot eind 2017.

Je réalise que les informations que je fournirai seront traitées confidentiellement et que les résultats de cette étude seront publiés anonymement sans que mes données personnelles soient identifiables.
Ik begrijp dat de informatie die ik verschaf vertrouwelijk zal worden behandeld en dat de resultaten van dit onderzoek anoniem zullen worden gepubliceerd zonder dat mijn persoonlijke gegevens mij zullen identificeren.

49. Dans le dossier actuel, on peut également accepter que les données relatives au cancer enregistrées soient conservées dans la banque de données du Registre du cancer, en ce compris le numéro d'identification de la sécurité sociale, en vue de compléter des dossiers individuels à des fins opérationnelles. Toutefois, une organisation intermédiaire doit intervenir et coder les données à caractère personnel avant leur transmission aux chercheurs du Registre du cancer.
49. In huidig dossier kan dan ook worden aanvaard dat de geregistreerde kankergegevens in de databank van het Kankerregister worden bewaard, met inbegrip van het identificatienummer van de sociale zekerheid, voor het aanvullen van individuele dossiers voor operationele doeleinden, doch dat een intermediaire organisatie dient tussen te komen voor de codering van de persoonsgegevens alvorens deze aan de onderzoekers van het Kankerregister worden overgemaakt.

D’autre part, la banque de données médicales dans laquelle les données de santé personnelles sont conservées et pour laquelle il n’y a qu’un système d’échange sécurisé, doit se conformer sans restriction à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Anderzijds blijft de medische databank waarin de persoonlijke gezondheidsgegevens worden bewaard en waarvoor slechts in een systeem van beveiligde uitwisseling wordt voorzien, onverkort onderworpen aan de Wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens.

Certes, l'accord des patients concernés n'est pas expressément requis pour les autres missions attribuées à la plate-forme eHealth, mais les banques de données médicales dans lesquelles les données à caractère personnel relatives à la santé sont conservées et pour lesquelles la loi du 21 août 2008 prévoit seulement un système d'échange sécurisé restent intégralement soumises à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Weliswaar is het akkoord van de betrokken patiënten niet uitdrukkelijk vereist voor andere aan het eHealth platform toegewezen opdrachten, maar de medische databanken waarin de persoonlijke gezondheidsgegevens worden bewaard en waarvoor de Wet van 21 augustus 2008 slechts in een systeem van beveiligde uitwisseling voorziet, blijven onverkort onderworpen aan de Wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens.

Les États membres prévoient des garanties appropriées pour les données à caractère personnel qui sont conservées au delà de la période précitée, à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.
De Lidstaten voorzien in passende waarborgen voor persoonsgegevens die langer dan hierboven bepaald voor historische, statistische of wetenschappelijke doeleinden worden bewaard.

Les données à caractère personnel doivent être: 1° traitées loyalement et licitement; 2° collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, 3° adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement; 4° exactes et, si nécessaire, mises à jour 5° conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont obtenues ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.
1° eerlijk en rechtmatig te worden verwerkt 2° voor welbepaalde, uitdrukkelijk omschreven en gerechtvaardigde doeleinden te worden verkregen 3° toereikend, ter zake dienend en niet overmatig te zijn, uitgaande van de doeleinden waarvoor zij worden verkregen of waarvoor zij verder worden verwerkt 4° nauwkeurig te zijn en, zo nodig, te worden bijgewerkt 5° in een vorm die het mogelijk maakt de betrokkenen te identificeren, niet langer te worden bewaard dan voor de verwezenlijking van de doeleinden waarvoor zij worden verkregen of verder worden verwerkt, noodzakelijk is.

La section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé souhaite que l’INAMI et la Cellule interuniversitaire d’épidémiologie s’engagent contractuellement à mettre en oeuvre tous les moyens de nature à éviter que les personnes sur lesquelles portent les données à caractère personnel communiquées ne soient réidentifiées.
De afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid wenst dat het RIZIV en de Interuniversitaire Cel Epidemiologie zich er contractueel toe verbinden alle middelen te zullen inzetten om te voorkomen dat de personen op wie de meegedeelde persoonsgegevens betrekking hebben geïdentificeerd zouden worden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...