Vertaling van "mesure avait déjà " (Frans → Nederlands) :

L’article 139 de la loi du 25 janvier 1999 a modifié l’article 93 de la loi SSI. Désormais, le Roi peut également fixer pour les titulaires en incapacité primaire (première année d’incapacité de travail) les conditions sous lesquelles ils peuvent dès le quatrième mois prétendre à une intervention forfaitaire pour aide de tiers (une telle mesure avait déjà été prise pour les titulaires invalides ayant personne à charge et qui satisfaisaient aux critères d’agrément pour l’aide de tiers).
Met artikel 139 van de wet van 25 januari 1999 is artikel 93 van de GVU-wet gewijzigd. Voortaan kan de Koning ook voor de gerechtigden in primaire ongeschiktheid (eerste jaar van arbeidsongeschiktheid) de voorwaarden bepalen waaronder zij vanaf de vierde maand aanspraak kunnen maken op een forfaitaire tegemoetkoming voor hulp van derden (een dergelijke maatregel was reeds genomen voor de invalide gerechtigden die personen ten laste hadden, en die voldeden aan de criteria voor de erkenning van de behoefte aan andermans hulp).

La nécessité de ces mesures avait déjà été évoquée dans le rapport 2005 de la Cellule fédérale d’évaluation des soins palliatifs.
De nood aan deze maatregelen werd reeds aangehaald in het rapport van 2005 van de federale Evaluatiecel palliatieve zorg.

L’existence d’une carence iodée modérée en Belgique avait déjà été signalée dans l’avis du Conseil Supérieur d’Hygiène du 30.09.1998 et les mesures à adopter afin d’assurer un apport alimentaire adéquat en iode par la population ont également été suggérées dans cet avis (CSH 3933) qui a été confirmé en 2004 (CSH 3933/1).
Het bestaan van een mild jodiumtekort in België werd reeds in het advies van de Hoge Gezondheidsraad van 30.09.1998 gemeld en de te nemen maatregelen om de bevolking een adequate jodiuminname via de voeding te waarborgen, werden eveneens voorgesteld in dit advies (HGR 3933) dat in 2004 werd bevestigd (HGR 3933/1).

Nous avons insisté sur les mesures préventives à prendre dans ce domaine. Une transmission de MRSA (ou enterobacter ou entérocoque) par du matériel, par exemple les claviers d’ordinateur des services de soins intensifs, avait déjà été signalée.
Vroeger was al gewezen op mogelijke transmissie van MRSA (en van enterobacter of enterococcen) via inert materiaal, bv. het klavier van een PC op een afdeling van intensieve zorgen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...