Vertaling van "mesure dans laquelle différents droits " (Frans → Nederlands) :

Le contexte dans lequel la question se pose détermine la mesure dans laquelle différents droits et devoirs, parmi lesquels principalement le secret médical, les droits du patient et le droit à la protection contre ses propres actes en ce qui concerne les personnes inaptes, entrent en ligne de compte.
De context waarbinnen de vraag rijst, bepaalt de mate waarin verschillende rechten en plichten, waaronder hoofdzakelijk het medisch geheim, de patiëntenrechten en het recht op bescherming tegen hun eigen daden voor wilsonbekwame personen, in aanmerking worden genomen.

Les médecins psychiatres des centres pensent que ces grandes différences entre les centres reposent principalement sur le biais de rapport (différences entre les patients de la mesure dans laquelle ils rapportent ou non certaines plaintes ou certains symptômes) et/ou le biais d’interprétation ((différences (idéologiques) entre les psychiatres des centres en ce qui concerne certains diagnostics finaux sur la base des symptômes constatés).
De geneesheren-psychiaters van de centra menen dat deze grote verschillen tussen de centra vooral berusten op rapporteringsbias (verschillen tussen patiënten in welke mate ze bepaalde klachten of symptomen al dan niet rapporteren) en/of op interpretatiebias ((ideologische) verschillen tussen de psychiaters van de centra inzake het finaal stellen van bepaalde diagnoses op basis van de vastgestelde symptomen).

On mesure la vitesse à laquelle différents stimulus sensitifs ou sensoriels provoquent une réaction mesurable dans le cerveau.
Bij deze tests wordt gemeten hoe snel verschillende sensitieve of sensorische stimuli een meetbare respons uitlokken in de hersenen.

applicabilité : la mesure dans laquelle les propriétés d'une spécialité (les contre-indications, l'hypersensibilité, ..) limitent l'utilisation auprès de différents bénéficiaires ou par différents dispensateurs de soins
toepasbaarheid: de mate waarin de eigenschappen van een specialiteit (contra-indicaties, overgevoeligheid, ) het gebruik bij verschillende rechthebbenden of door verschillende zorgverleners beperkt

Récemment, Luborsky, Diguer et al (1999) ont fourni une fois de plus une démonstration convaincante, basée sur 29 comparaisons, du fait qu’il existe une très forte corrélation (c.-à.-d85) entre la mesure dans laquelle le chercheur principal adhère aux formes thérapeutiques à comparer et la différence de taille d’effet.
Wanneer hij dan in de drie vergelijkingen een correctie aanbrengt voor deze therapieverbondenheid, bekomt hij enkel nog ‘verwaarloosbare’ EG-verschillen (tussen -.09 en +.01).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

rentes octroyées aux invalides du temps de paix ou à leurs ayants-droit, dans la mesure où elles dépassent ce qui correspond à la pension de retraite ou de survie à laquelle les intéressés auraient pu normalement prétendre ;
renten verleend aan invaliden in vredestijd of aan hun rechtverkrijgenden in de mate waarin ze, wat overeenstemt met het rust- of overlevingspensioen waarop ze normaal gezien aanspraak hadden kunnen maken, te boven gaan;

Pour reprendre les termes employés par M. l’avocat général Jacobs dans ses conclusions présentées dans l’affaire AOK Bundesverband, sur laquelle je reviendrai plus loin, les trois éléments identifiés par la Cour dans l’arrêt Poucet/Pistre, en particulier l’élément de redistribution, font que les activités qui les incarnent «sont incompatibles, même sur le plan des principes, avec la possibilité qu’une entreprise privée les exerce», étant donné que «[d]e tels régimes comportent un élément de redistribution dans l’intérêt de la solidarité sociale qui ne laisse que peu ou pas de place aux différents services actuariels, d’investissement et de médiation que les prestataires de pensions ou d’assurance privés sont en mesure de fournir et qu’ils proposent effectivement sur le marché».
Om de woorden te gebruiken van advocaat-generaal Jacobs in zijn conclusies in de zaak AOK Bundesverband - waarop ik later terugkom - hebben de drie elementen die door het Hof in het arrest Poucet/Pistre zijn geïdentificeerd - in het bijzonder het element van herverdeling - tot gevolg dat de activiteiten waaraan zij gestalte geven “zelfs niet theoretisch door particuliere ondernemingen kunnen worden uitgeoefend” aangezien “[.]dergelijke stelsels een dermate sterk element van herverdeling omvatten in het belang van de sociale solidariteit dat weinig of geen ruimte overblijft voor de verschillende actuariële diensten of beleggings- en bemiddelingsdiensten die particuliere pensioenfondsen en verzekeraars op de markt kunnen aanbieden en ook daadwerkelijk aanbieden”.

Le titulaire invalide qui, le 31 décembre 2006, peut prétendre, sur la base de la reconnaissance de la nécessité de l’aide d’une tierce personne, aux indemnités comme titulaire avec charge de famille, maintient cette qualité pour la période pendant laquelle la nécessité de l’aide d’une tierce personne continue à être reconnue, si la différence entre le montant de son indemnité comme titulaire avec charge de famille et le montant de son indemnité comme titulaire sans charge de famille est supérieure à 12 EUR (montant journalier actuel) 70 (mesure transitoire).
De invalide gerechtigde die op 31 december 2006, op basis van de erkenning van de behoefte aan andermans hulp, aanspraak kan maken op uitkeringen als gerechtigde met gezinslast, behoudt deze hoedanigheid voor de periode tijdens dewelke de behoefte aan andermans hulp verder erkend wordt, indien het verschil tussen het bedrag van zijn uitkering als gerechtigde met gezinslast en het bedrag van zijn uitkering als gerechtigde zonder gezinslast hoger is dan 12 EUR (actueel dagbedrag) 70 (overgangsmaatregel).