Traduction de «mesure en cause apparaisse justifiée » (Français → Néerlandais) :

Ce régime de création prétorienne, dont la Cour est appelée à préciser, dans l’affaire Watts, déjà citée, s’il trouve également à s’appliquer dans le contexte d’un système national de santé tel que le NHS britannique, comporte, en substance, l’obligation «négative» pour les États membres de supprimer les entraves aux libertés fondamentales qui découlent de mesures telles qu’une exigence d’autorisation préalable aux fins de l’obtention de soins médicaux à l’étranger à charge du système national et selon les barèmes de l’État membre compétent, à moins que la mesure en cause apparaisse justifiée par des motifs d’ordre public – au rang desquels figure la protection de la santé publique – ou par des raisons impérieuses d’intérêt général.
Deze regeling van praetoriaanse origine, waarvan het Hof in de reeds aangehaalde zaak Watts duidelijk moet stellen of die eveneens kan worden toegepast in de context van een nationaal gezondheidssysteem zoals het Britse NHS, houdt voor de lidstaten, in hoofdzaak een «negatieve» verplichting in om de belemmeringen van de fundamentele vrijheden weg te werken die voortvloeien uit maatregelen zoals de vereiste van de voorafgaande toestemming met het oog op het verkrijgen van medische zorg in het buitenland ten laste van het nationaal systeem en volgens de tarieven van de bevoegde lidstaat, tenzij de betrokken maatregel gerechtvaardigd blijkt om redenen van openbare orde – waaronder de bescherming van de volksgezondheid ressorteert – of om dwingende redenen van algemeen belang.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

La circonstance que la mise sur le marché de médicaments génériques engendrerait des économies pour l'assurance soins de santé et indemnités ne change rien au fait que l'admission de ces médicaments sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables contribue à la réalisation du chiffre d'affaires des entreprises en question et elle ne permet dès lors pas de considérer le traitement égal en cause comme étant une mesure qui n'est pas objectivement et raisonnablement justifiée.
De omstandigheid dat het op de markt brengen van generische geneesmiddelen besparingen zou opleveren voor de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, doet geen afbreuk aan het feit dat de opname van die geneesmiddelen in de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten bijdraagt tot de verwezenlijking van het omzetcijfer van de desbetreffende ondernemingen en is bijgevolg niet van die aard dat de in het geding zijnde gelijke behandeling kan worden beschouwd als een maatregel die niet objectief en redelijk is verantwoord.

La circonstance qu’une firme pharmaceutique produit également des médicaments d’origine humaine, qui sont fabriqués selon un processus de production spécifique et qui sont destinés à un segment restreint du marché, n’implique pas qu’il faille considérer la non exonération des redevances ou cotisations instaurées par les dispositions en cause comme une mesure qui ne serait pas objectivement et raisonnablement justifiée.
De omstandigheid waarbij een farmaceutische firma eveneens geneesmiddelen van menselijke oorsprong produceert, welke volgens een specifieke procedure worden geproduceerd en voor een beperkt marktsegment bestemd zijn, impliceert niet dat de niet ontheffing van de vergoedingen of bijdragen welke door de betrokken bepalingen zijn ingevoerd, moet worden beschouwd als een maatregel die niet objectief en redelijk zou zijn verantwoord.

La circonstance qu’elle produit également des médicaments d’origine humaine, qui sont fabriqués selon un processus de production spécifique et qui sont destinés à un segment restreint du marché, n’implique pas qu’il faille considérer la non-exonération des redevances ou cotisations instaurées par les dispositions en cause comme une mesure qui ne serait pas objectivement et raisonnablement justifiée.
De omstandigheid dat zij tevens geneesmiddelen van humane oorsprong produceert die beantwoorden aan een specifiek productieproces en bestemd zijn voor een beperkt marktsegment, is niet van die aard dat de ontstentenis van vrijstelling van de door de in het geding zijnde bepalingen ingevoerde vergoedingen of heffingen kan worden beschouwd als een maatregel die niet objectief en redelijk is verantwoord.

Le fonctionnement synchronisé de ces différents systèmes de mesure doit permettre d’établir des liens entre causes et effets, entre divers niveaux (cheville, genou, hanche, bassin) et entre différentes phases de la marche. Cet aperçu des différentes facettes de la marche permet d’opérer une sélection justifiée des groupes musculaires qui sont à l’origine de mouvements pathologiques et qui peuvent entraîner, à un stade ultérieur, des problèmes secondaires défavorables.
Door een gesynchroniseerde werking van deze meetsystemen moet het mogelijk worden linken te leggen tussen oorzaak en gevolg, tussen meerdere niveaus (enkel, knie, heup, pelvis) en tussen verschillende fasen van het stappen, waardoor het mogelijk wordt een verantwoorde selectie te maken van de spiergroepen die pathologische bewegingen veroorzaken en in een latere fase kunnen leiden tot ongunstige secundaire problemen.

Si les pertes de sang irrégulières persistent ou apparaissent après des cycles précédents réguliers, il convient d’envisager des causes non hormonales et des mesures diagnostiques adéquates sont indiquées afin d’exclure une tumeur maligne ou une grossesse.
Als het onregelmatig bloedverlies aanhoudt of pas optreedt nadat eerdere cycli regelmatig waren, moet rekening gehouden worden met niet-hormonale oorzaken en zijn afdoende diagnostische maatregelen geïndiceerd om een maligniteit of een zwangerschap uit te sluiten.