Vertaling van "mesure la commission devrait-elle " (Frans → Nederlands) :

5.5 Dans quelle mesure la Commission devrait-elle directement intervenir
5.5 In hoeverre moet de Europese Commissie rechtstreeks betrokken worden

L’Inspection Générale de la Pharmacie devrait, elle aussi, avec un apport de moyens relativement légers mais nécessaires, être en mesure d’améliorer la " couverture " des enregistrements qu’elle réalise (p.ex. un mi-temps complémentaire pour l’encodage et l’informatisation).
De Hoofdinspectie van de Apotheek zou met een toename van relatief weinig maar noodzakelijke middelen in staat moeten zijn om de verwerking van de registratie te verbeteren (bvb, een halftijdse complementaire werkkracht voor de codering en informatisering)

Elle constitue la première mesure importante qui devrait rendre la reprise d’une activité autorisée financièrement plus intéressante pour les titulaires reconnus incapables de travailler.
De wijziging van artikel 230 is ingegaan op 1 april 2002 en is de eerste belangrijke maatregel die het voor de arbeidsongeschikt erkende gerechtigden financieel interessanter zou moeten maken om een toegelaten activiteit te hervatten.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Le Conseil général peut désormais, de sa propre initiative, prendre des mesures de corrections budgétaires dans un secteur déterminé qui présente un risque de dépassement significatif, si la commission de conventions compétente n’a pas pris elle-même les mesures de corrections nécessaires.
Indien de bevoegde overeenkomstencommissie zelf geen of onvoldoende budgettaire correctiemaatregelen heeft uitgewerkt, kan de Algemene Raad voortaan eigenhandig beslissen om correctiemaatregelen te nemen in een bepaalde sector die een risico op beduidende overschrijding vertoont.

En outre, une proposition de la Commission nationale médico-mutualiste, qui vise à étendre la mesure aux M.G. qui travaillent seuls, devrait réjouir ceux qui estimaient indirectement discriminatoire d'en limiter le bénéfice aux médecins travaillant en regroupement.
Een voorstel van de Nationale commissie geneesheren-ziekenfondsen om de maatregel uit te breiden tot huisartsen die alleen werken, zou goed nieuws moeten zijn voor degenen die de beperking tot huisartsen die in een groepering werken onrechtstreeks discriminerend vonden.

En cas de pandémie de grippe, la Commission assure la coordination de l'action de l'UE grâce au système d'alerte précoce et de réaction (SAPR), qui impose aux autorités nationales d'informer les autres pays de l'UE des mesures qu'elles ont prises ou qu'elles prévoient de prendre.
Bij een influenzapandemie neemt de Commissie de leiding van de coördinatie binnen de EU via het systeem voor vroegtijdige waarschuwing en maatregelen, een systeem dat de nationale instanties moeten gebruiken om elkaar over genomen of geplande maatregelen in te lichten.

Du projet pilote “le traitement des patients présentant des troubles comportementaux et/ou agressifs” nous pouvons conclure que l'existence de telles unités spécifiques pour le traitement de patients PTCA répond à un besoin réel, dans la mesure où elles sont conçues sur le plan du contenu et de l'organisation comme un chaînon de soins spécifique dans les trajets de soins - dont le développement devrait être poursuivi – pour le groupe d'adultes personnes manifestant des troubles psychiatriques graves, complexes et durables
Uit het pilootproject “de behandeling van de patiënten met gedrags- en/of agressieve stoornissen” kan men concluderen dat er een bewezen nood bestaat aan deze specifieke settings voor de behandeling SGA-patiënten voorzover zij inhoudelijk en organisatorisch gedacht worden als een specifieke zorgschakel van de nog verder uit te bouwen zorgtrajecten voor de deelpopulatie van volwassenen met ernstige, complexe en langdurige psychiatrische stoornissen.

- Les différentes mesures restrictives proposées dans les projets de Décisions de la Commission (catégories d’aliments, dose, plan de monitoring post-marketing) sont-elles suffisantes pour limiter les risques?
- Zijn de verschillende beperkende maatregelen, zoals voorgesteld in de ontwerpen van beschikking van de Commissie (voedingsmiddelencategorieën, dosis, post-marketing monitoring plan) toereikend om de risico’s te beperken?