Traduction de «mesure sera obligatoire » (Français → Néerlandais) :

En Wallonie où la mesure sera obligatoire pour tous le
In Wallonië, waar de maatregel verplicht wordt voor

Au niveau de la Commission de conventions, il a été convenu d’une série de mesures afin d’accélérer le roll-out de My CareNet pour les praticiens de soins infirmiers à domicile. À partir du 1 er juillet 2012, la fonctionnalité « assurabilité » sera obligatoire ; la fonctionnalité « documents médico-administratifs » le sera également à partir du 1 er juillet 2013.
Vanaf 1 juli 2012 zal de functionaliteit ‘verzekerbaarheid’ worden verplicht; vanaf 1 juli 2013 wordt ook de functionaliteit ‘medischadministratieve documenten’ verplicht.

Le respect de ces mesures sera contrôlé dans le cadre des inspections de routine relatives aux contrôles hygiène – traçabilité – notification obligatoire effectuées par l’AFSCA dans les fermes.
De naleving van deze maatregelen zal gecontroleerd worden in het kader van de routine-inspecties betreffende de controle op hygiëne – traceerbaarheid – meldingsplicht, uitgevoerd door het FAVV op de landbouwbedrijven.

Pour autant que les spécifications obligatoires ou non (le type de libération, immédiate ou prolongée, constitue par exemple une spécification obligatoire) soient bien mentionnées, le pharmacien sera en mesure de faire le bon choix.
Mits het bijkomend aanduiden van al dan niet verplichte specificaties (de wijze van vrijstelling, onmiddellijk of vertraagd, is bijvoorbeeld een verplichte specificatie) zal de apotheker de juiste keuze kunnen maken.

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l'exécution de l'acte attaqué l'expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu'il s'agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu'il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l'autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d'antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d'affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l'INAMI); qu'elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net pour l'exercice, qu'elle sera empêchée d'étendre sa part de marché pour l'année 2005, qu'il est de jurisprudence que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l'entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l’exécution de l’acte attaqué l’expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu’il s’agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu’il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l’autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d’antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d’affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l’INAMI); qu’elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net pour l’exercice, qu’elle sera empêchée d’étendre sa part de marché pour l’année 2005, qu’il est de jurisprudence que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l’entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre

14.2.4. Point d’action : Assurabilité via MyCareNet pour les médecins Calendrier : sera disponible en 2013, doit être utilisé obligatoirement dans le contexte du tiers-payant social à partir du 1 er janvier 2014, fait partie des critères d’homologation pour les packs médecins pour 2013 Responsabilité : CIN + OA Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, médecins Mesurer : tous les médecins qui appliquent le tiers-payant social utiliseront le service assurabilité de MyCareNet à partir de 2014
14.2.4. Actiepunt: Verzekerbaarheid via MyCareNet voor artsen Timing: komt beschikbaar in 2013, is verplicht te gebruiken in context van sociale 3 de betaler vanaf 1 januari 2014, maakt deel uit van de homologatiecriteria voor de artsenpakketten voor 2013 Verantwoordelijkheid: NIC + VI’s Stakeholders: NIC, VI, RIZIV, eHealth Platform, artsen Meten: alle artsen die sociale 3 de betaler toepassen gebruiken vanaf 2014 de MyCareNet dienst verzekerbaarheid

14.2.6. Point d’action : Assurabilité via MyCareNet pour les dentistes Calendrier : sera disponible en 2013, doit être utilisé obligatoirement dans le contexte du tiers-payant social à partir du 1 er janvier 2014 Responsabilité : CIN + OA Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, dentistes Mesurer : tous les dentistes qui appliquent le tiers-payant social utiliseront le service assurabilité de MyCareNet à partir de 2014
14.2.6. Actiepunt: Verzekerbaarheid via MyCareNet voor tandartsen Timing: komt beschikbaar in 2013, is verplicht te gebruiken in context van sociale 3 de betaler vanaf 1 januari 2014 Verantwoordelijkheid: NIC + VI’s Stakeholders: NIC, VI, RIZIV, eHealth Platform, tandartsen Meten: alle tandartsen die sociale 3 de betaler toepassen gebruiken vanaf 2014 de MyCareNet dienst verzekerbaarheid

14.2.7. Point d’action : Assurabilité via MyCareNet pour tous les autres dispensateurs de soins en tiers-payant Calendrier : sera disponible au plus tard en 2014, doit être utilisé obligatoirement dans le contexte du tiers-payant social à partir de la mise à disposition Responsabilité : CIN + OA Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, dispensateurs de soins Mesurer : tous les dispensateurs de soins qui appliquent le tiers-payant social utiliseront le service assurabilité de MyCareNet au plus tard fin 2014
14.2.7. Actiepunt: Verzekerbaarheid via MyCareNet voor alle andere zorgverstrekkers in 3 de betaler Timing: komt ten laatste beschikbaar in 2014, is verplicht te gebruiken in context van sociale 3 de betaler vanaf ter beschikkingstelling Verantwoordelijkheid: NIC + VI’s Stakeholders: NIC, VI, RIZIV, eHealth Platform, zorgverstrekkers Meten: alle zorgverstrekkers die sociale 3 de betaler toepassen gebruiken ten laatste eind 2014 de MyCareNet dienst verzekerbaarheid

Etant donné que l’étude doit contenir des propositions concrètes de mesures dans le cadre de l’assurance soins de santé obligatoire, l’étude sera exécutée sous la surveillance de la CNDM et en collaboration directe avec les organes composés de la CNDM.
Gezien de studie concrete voorstellen moet omvatten voor maatregelen binnen de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging zal de studie gevoerd worden onder toezicht van de NCTZ en in directe samenwerking met de samenstellende organen van de NCTZ.

La grande majorité de ces personnes est cependant aussi bénéficiaire de droits dans le régime général de l’assurance obligatoire soins de santé ; dans cette mesure, le fichier d’assurabilité figurant dans le microcircuit de la carte SIS de ces personnes sera géré exactement de la même façon que pour les personnes relevant du régime général.
Het overgrote deel van deze mensen heeft echter eveneens rechten in de algemene regeling van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging ; daarom zal het verzekerbaarheidsbestand in de microchip van de SIS-kaart van deze mensen op net dezelfde manier worden beheerd als bij de personen die onder de algemene regeling vallen.