Vertaling van "mettre à néant le jugement " (Frans → Nederlands) :

Aussi demande-t-il à la Cour de mettre à néant le jugement querellé et de " dire que la décision administrative contre laquelle la partie intimée a introduit un recours sortira ses pleins et entiers effets" .
Aussi demande-t-il à la Cour de mettre à néant le jugement querellé et de “dire que la décision administrative contre laquelle la partie intimée a introduit un recours sortira ses pleins et entiers effets”.

Dans le dispositif, il a demandé au Tribunal de mettre à néant la décision de l'INAMI, de condamner ce dernier " à assurer le remboursement des prestations comme prévu antérieurement et, en l'occurrence à payer la somme de 863.380 francs (.) " , augmentée des " intérêts aux taux légaux " .
Dans le dispositif, il a demandé au Tribunal de mettre à néant la décision de l'INAMI, de condamner ce dernier « à assurer le remboursement des prestations comme prévu antérieurement et, en l'occurrence à payer la somme de 863.380 francs (.) », augmentée des « intérêts aux taux légaux ».

Cependant, en l'espèce, la demande de remplacement de l'INAMI introduite dans le délai d'appel, touche au cœur même du jugement avant dire droit et de la mesure d'instruction en ce qu'il conteste en son principe la désignation d'un expert non médecin pour assumer la mesure d'instruction décidée, sans mettre en cause la personne de l'expert ou le déroulement de l'expertise.
Cependant, en l’espèce, la demande de remplacement de l’INAMI introduite dans le délai d’appel, touche au cœur même du jugement avant dire droit et de la mesure d’instruction en ce qu’il conteste en son principe la désignation d’un expert non médecin pour assumer la mesure d’instruction décidée, sans mettre en cause la personne de l’expert ou le déroulement de l’expertise.

Avant ce jugement, la loi du 26 avril 2010 avait déjà amorcé l’adaptation des assurances complémentaires des mutualités, afin de les mettre en conformité avec les règles européennes.
Reeds vóór deze uitspraak werd via de wet van 26 april 2010 een aanvang gemaakt met de aanpassing van de aanvullende verzekeringen van de ziekenfondsen, om deze in overeenstemming te brengen met de Europese regels.