Si la CNDM, sur proposition de la commission ad hoc, constate qu’un
praticien de l’art dentaire ne respecte pas cet accord, les organismes assureurs s’engagent à retirer, en exécution de l’article 4ter, § 5, de l’arrêté royal, le régime du tiers payant pour toutes le
s prestations, sauf celles mentionnées à l’article 4ter, § 8, et à l’article 5 de l’arrêté royal,
à dater du premier jour du deuxième mois suivant l’approbation du proc
...[+++]ès-verbal de la réunion de la CNDM y afférente.