Traduction de «militaires qui exerce certaines missions » (Français → Néerlandais) :

Cependant, ils peuvent à cet égard prendre contact avec le médecin traitant (2) L’article 13, § 3, de l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection du Travail (Mon. b. du 31 mars 1998) prévoit explicitement la situation du service médical des forces armées (les médecins militaires) qui exerce certaines missions liées à la médecine du travail.
Zij mogen in dit verband wel contact opnemen met de behandelende geneesheer (2) Artikel 13, § 3, van het K.B. van 27 maart 1998 betreffende de Interne Dienst voor preventie en bescherming op het Werk (B.S. 31 maart 1998) voorziet uitdrukkelijk in de situatie van de medische dienst van de krijgsmacht (de legerartsen) die bepaalde opdrachten uitvoert die verband houden met de arbeidsgeneeskunde.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Même si les médecins militaires du travail au sein de la gendarmerie sont encore toujours inclus dans le champ d’application de leur propre «statut» militaire (art. 11, § 3 modifié de la loi du 2 décembre 1957), il n’en demeure pas moins que dans le cadre de leurs missions liées à la médecine du travail, ils exercent une activité auprès d’un personnel non militaire.
Hoewel de militaire arbeidsgeneesheren binnen de rijkswacht nog steeds vallen onder het toepassingsgebied van hun eigen militair «statuut» (gewijzigd art. 11, § 3, van de wet van 2 december 1957), verrichten zij in het kader van hun opdrachten die verband houden met de arbeidsgeneeskunde een activiteit ten overstaan van een niet-militair personeelslid.

L'article 13, § 3, de l'arrêté royal du 27 mars 1998, suivant lequel le service médical des forces armées peut être chargé de missions liées à la médecine du travail et exercer la surveillance médicale à l'égard du personnel des forces armées, sous l'autorité militaire, ne peut donc en l'occurrence être appliqué.
Artikel 13, §3, van het K.B. van 27 maart 1998, volgens hetwelk de medische dienst van de krijgsmacht belast mag worden met opdrachten die verband houden met de arbeidsgeneeskunde en op basis waarvan de medische dienst van de krijgsmacht het medisch toezicht op het personeel van de krijgsmacht uitoefent onder militair gezag, kan ten deze dus niet worden toegepast.