Vertaling van "ministre a donc " (Frans → Nederlands) :

La ministre a donc contacté le CSS pour lui demander de rendre un avis dans les 3 jours sur :
De minister heeft dus contact opgenomen met de HGR om binnen 3 dagen een advies uit te brengen met betrekking tot:

- L’équipe de communication du SECM qui est chargée de l’élaboration des brochures a, en 2006, collaboré à la rédaction de la brochure sur les médicaments du chapitre II. Cette brochure, élaborée à la demande de la Cellule stratégique du Ministre, était donc considérée comme prioritaire.
- Het communicatieteam van DGEC dat belast is met de opmaak van de brochures, heeft in 2006 meegewerkt aan de redactie van de brochure over de geneesmiddelen van hoofdstuk II. Deze brochure is op vraag van de Beleidscel van de Minister opgemaakt, en dus als prioritair punt behandeld.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

En concertation avec le Ministre et l'INAMI, le Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments a donc décidé de faire de ces classes le sujet d'une réunion de consensus.
Het Comité voor de Evaluatie van de Medische Praktijk inzake Geneesmiddelen in samenspraak met de Minister en Het RIZIV heeft dan ook besloten om deze klassen als onderwerp te nemen van een consensusvergadering.

Le Ministre de la Santé publique, qui a le bien-être animal dans ses attributions, a donc - à la demande du gouvernement fédéral - constitué une commission chargée d’étudier la conformité au bien-être animal des cages aménagées et des systèmes alternatifs, sans perdre de vue la réalité économique.
Daarom stelde de Minister van Volksgezondheid, bevoegd voor dierenwelzijn, in opdracht van de federale regering een commissie samen die de diervriendelijkheid van de verrijkte kooien en alternatieve systemen moest onderzoeken, zonder daarbij de economische realiteit uit het oog te verliezen.

- Les hôpitaux généraux qui donc ont mis en place les liens de collaboration fonctionnelle décrits ci-dessus, doivent conclure une convention avec les ministres fédéraux compétents en matière de santé publique et en matière de fixation du budget des moyens financiers. Cette convention porte sur l’expérience pilote et la réalisation des missions de liaison.
- De algemene ziekenhuizen die aldus het hoger vermeld functioneel samenwerkingsverband tot stand brengen dienen met de federale ministers bevoegd voor de Volksgezondheid en het vaststellen van budget van financiële middelen een specifieke overeenkomst te sluiten m.b.t. de proefopstelling en de realisatie van de liaisonopdrachten.

- L’équipe de communication du S.E.C. M., chargée de la rédaction des brochures, a collaboré en 2006 à la rédaction de la brochure consacrée aux médicaments du chapitre II. Cette brochure a été rédigée à la demande de la Cellule stratégique du ministre et a donc été traitée en priorité.
- Het communicatieteam van DGEC dat belast is met de opmaak van de brochures, heeft in 2006 meegewerkt aan de redactie van de brochure over de geneesmiddelen van hoofdstuk II. Deze brochure is op vraag van de Beleidscel van de Minister opgemaakt, en dus als prioritair punt behandeld.

Le Conseil des ministres soutient ensuite que l’article 1153 du Code civil concerne les intérêts moratoires, c’est-à-dire les intérêts résultant du retard apporté dans l’exécution d’une obligation pécuniaire, alors que les intérêts ici en cause courent de plein droit et sont donc des intérêts «légaux», établis dans une matière d’ordre public.
Voorts betoogt de Ministerraad dat artikel 1153 van het Burgerlijk Wetboek betrekking heeft op moratoire intresten, namelijk intresten die wegens een vertraging in de uitvoering van een pecuniaire verbintenis verschuldigd zijn, terwijl de in het geding zijnde intresten van rechtswege lopen en dus «wettelijke» intresten zijn, vastgesteld in een aangelegenheid van openbare orde.

requérante doit donc connaître cette ligne de conduite et ne peut raisonnablement espérer que le Ministre s'en écarte en sa faveur, qu'il est utopique de croire que le seul critère du prix pourrait attirer l'ensemble du marché vers le médicament de la requérante, que celle-ci raisonne sur la base de prémisses fausses et irréalistes, que le prétendu préjudice grave et difficilement réparable résulte de cette erreur manifeste de gestion, qu'il a été provoqué par la requérante elle-même, et que celle-ci raisonne de manière aussi contestable quant au risque de caractère social et au moral;
te et ne peut raisonnablement espérer que le Ministre s’en écarte en sa faveur, qu’il est utopique de croire que le seul critère du prix pourrait attirer l’ensemble du marché vers le médicament de la requérante, que celle-ci raisonne sur la base de prémisses fausses et irréalistes, que le prétendu préjudice grave et difficilement réparable résulte de cette erreur manifeste de gestion, qu’il a été provoqué par la requérante elle-même, et que celle-ci raisonne de manière aussi contestable quant au risque de caractère social et au moral;

Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a donc décidé de libérer un budget pour aider les jeunes généralistes à sauter le pas.
Rudy Demotte, Minister van Sociale zaken en Volksgezondheid heeft bijgevolg beslist een budget uit te trekken om pas afgestudeerde huisartsen te helpen deze stap te zetten.