Traduction de «ministre des affaires sociales ait pris » (Français → Néerlandais) :

11.2.1.1. dans les 30 jours suivant la publication au Moniteur belge, de mesures de corrections visées à l’article 50, § 8, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994,ou dans les 30 jours après que le ministre des affaires sociales ait pris
11.2.1.1. binnen de 30 dagen na de bekendmaking in het Belgisch Staatsblad van correctiemaatregelen zoals bedoeld in artikel 50, § 8, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, of binnen de 30 dagen nadat de minister van Sociale Zaken op grond van artikel 18 van genoemde gecoördineerde wet eenzijdig maatregelen genomen heeft die de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen wijzigen.

11.2.2.1. dans les 30 jours suivant la publication au Moniteur belge, de mesures de corrections visées au § 8 de l’article 50 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ou dans les 30 jours après que le ministre des affaires sociales ait pris unilatéralement, sur base de l’article 18 de ladite loi coordonnée des mesures qui modifient la nomenclature des prestations de santé.
11.2.2.1. binnen de 30 dagen na de bekendmaking in het Belgisch Staatsblad van correctiemaatregelen zoals bedoeld in artikel 50, § 8, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, of binnen de 30 dagen nadat de minister van Sociale zaken op grond van artikel 18 van voornoemde gecoördineerde wet eenzijdig maatregelen genomen heeft die de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen wijzigen.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Le Ministre des Affaires Sociales et le Premier Ministre du gouvernement démissionnaire qui règle les affaires courantes, ont demandé au Comité de l'Assurance de faire preuve de prudence lors de l'établissement du budget.
De Minister van Sociale Zaken en de Eerste Minister van de ontslagnemende regering die de lopende zaken regelt, hebben aan het Verzekeringscomité gevraagd om voorzichtig te zijn bij het opstellen van de begroting.

L'incorporation de l'ECG pour les patients hospitalisés dans le BMF de l'hôpital constitue la première étape de ce qui est décrit dans les notifications du “Kern” du 30.03.2013 comme suit : " La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique soumettra au Conseil des Ministres, au plus tard début octobre 2013, une feuille de route (principes, méthodologie, établissement du coût de référence, pathologies retenues, effet sur les honoraires et leurs prélèvements, intégration de la qualité et de l'accessibilité, progressivité et planning d'exécution) en vue du passage à un système de financement hospitalier forfaitaire prospectif, basé sur les pathologies.
Het incorporeren van het EKG voor opgenomen patiënten in het BFM van het ziekenhuis is de eerste stap van wat in de notificaties van “de Kern” d.d. 30.03.2013 omschreven als: “De minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid zal, uiterlijk begin oktober 2013, de Ministerraad een stappenplan voorleggen (beginselen, methodologie, vastleggen van de referentiekosten, erkende ziektebeelden, weerslag op de erelonen en hun voorheffingen, integratie van de kwaliteit en van de toegankelijkheid, progressiviteit en uitvoeringsplanning) met het oog op de overgang naar een prospectief forfaitair ziekenhuisfinancieringssysteem, op basis van de ziektebeelden.

La Commission nationale médico-mutualiste prend connaissance de la proposition de la Ministre des Affaires sociales visant à faire approuver par le Conseil des ministres, avant le 31 décembre 2010, les projets d’arrêtés relatifs à l’instauration du supplément d’honoraires pour la gestion du dossier médical global (DMG+ avec module de prévention) par le médecin généraliste agréé, afin que la mesure puisse entrer en vigueur le 1 er avril 2011.
De Nationale Commissie Geneesheren-Ziekenfondsen neemt kennis van het voorstel van de Minister van Sociale Zaken om de ontwerpbesluiten met betrekking tot de invoering van het bijkomende honorarium voor het beheer door de erkende huisarts van het globaal medisch dossier (zog. GMD+ met preventiemodule) voor 31 december 2010 door de Ministerraad te laten goedkeuren zodat deze maatregel op 1 april 2011 in werking kan treden.

Vice-première Ministre, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Vice-premier en Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid

Laurette Onkelinx (PS) ministre des Affaires sociales et de la Santé publique espère soumettre, au Conseil des ministres et ce avant les vacances parlementaires, plusieurs projets d’arrêtés d’exécution royaux relatifs à la loi sur les pratiques non conventionnelles.
Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid Laurette Onkelinx (PS) hoopt nog vóór het zomerreces verschillende ontwerpen van koninklijk uitvoeringsbesluit aan de Ministerraad voor te leggen houdende uitvoering van de wet niet-conventionele praktijken.