Traduction de «ministre doit en outre marquer son » (Français → Néerlandais) :

Le Ministre doit en outre marquer son accord sur le protocole présenté.
De Minister dient bovendien zijn goedkeuring aan het voorgelegde protocol te hechten.

Dans sa réponse, le Ministre a en outre indiqué que l'INAMI accorderait son soutient financier à un projet-pilote émanant conjointement de la FARES (Fondation contre les Affections respiratoires et pour l'Education à la Santé) et de la VRGT (Vereniging voor Respiratoire Gezondheidszorg en Tuberculosebestrijding).
In het antwoord gaf de minister ook aan dat het RIZIV een pilootproject van de FARES (Fondation contre les Affections respiratoires et pour l'Education à la Santé) samen met de VRGT (Vereniging voor Respiratoire Gezondheidszorg en Tuberculosebestrijding) financieel zou steunen.

Si le télétravail est effectué dans un local habité, une telle visite doit être annoncée auparavant et le télétravailleur doit marquer son accord.
Indien het telewerk wordt verricht in een bewoond lokaal, moet een dergelijk bezoek van tevoren worden aangekondigd en moet de telewerker ermee hebben ingestemd.

Le Conseil national peut marquer son accord quant au fond avec l’article 4 de l’avant-projet, mais s’oppose à la compétence conférée au ministre par l’article 26.
De Nationale Raad kan de inhoud van artikel 4 van het voorontwerp onderschrijven maar verzet zich tegen de door artikel 26 aan de minister toebedeelde bevoegdheid.

Si le gestionnaire ne peut marquer son accord sur l’avis formulé par le Conseil médical à la majorité des deux tiers, la décision doit être prise suivant la procédure fixée par la loi 41 .
Indien de beheerder zich niet akkoord kan verklaren met een advies dat door de medische raad met 2/3 meerderheid werd geformuleerd moet de beslissing genomen worden volgens de door de wet bepaalde procedures 41 .

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

« rapport d’évaluation globale du 27 e mois » : rapport d’évaluation du premier contrat d’administration, prévu par l’article 8, § 4, al. 2 de l’arrêté royal du 3 avril 1997, qui doit être réalisé par le ministre de tutelle au profit du Conseil des ministres dans le courant du 27 e mois après son entrée en vigueur ;
‘het globale evaluatieverslag van de 27e maand’: het evaluatieverslag van de eerste bestuursovereenkomst waarin is voorzien door artikel 8, § 4, 2e lid, van het koninklijk besluit van 3 april 1997, dat door de toezichthoudende minister moet worden opgesteld ter attentie van de Ministerraad in de loop van de 27e maand na de inwerkingtreding van die overeenkomsten;

En outre, dit le Conseil des ministres, si l’on excepte son dernier alinéa, l’article 1153 relève du droit supplétif et cette disposition n’est pas d’ordre public, contrairement à l’article 61, § 7, de la loi AMI en cause.
Bovendien behoort artikel 1153, met uitzondering van het laatste lid, volgens de Ministerraad tot het aanvullend recht en is die bepaling niet van openbare orde, in tegenstelling tot het in het geding zijnde artikel 61, § 7, van de ZIV-wet.

En outre, la Direction générale Contrôle du bien-être au travail compte en son sein un service d’inspection qui doit assurer le contrôle dans ce qu’on appelle les entreprises « SEVESO ».
Daarnaast bestaat binnen de Algemene Directie op het Welzijn op het werk een speciale inspectiedienst die het toezicht moet verzekeren in de zogenaamde Sevesobedrijven.

En outre, seule la " situation moyenne" de la personne doit être appréciée indépendamment de son état lors de l'examen.
Bovendien moet alleen de " gemiddelde toestand" van de persoon worden beoordeeld, ongeacht zijn toestand tijdens het onderzoek.