Vertaling van "ministre ou son délégué communique sa décision " (Frans → Nederlands) :

Le Ministre ou son délégué communique sa décision au demandeur dans les 60 jours à compter de la date de l’introduction d’une demande recevable.
De Minister of zijn afgevaardigde deelt zijn beslissing mee aan de aanvrager binnen een termijn van 60 dagen, te rekenen vanaf de dag van de indiening van een ontvankelijke aanvraag.

Si au moment de son entrée en incapacité de travail, le titulaire séjourne ou habite dans un État membre de l’Union européenne autre que la Belgique, et qu’il a déclaré son incapacité de travail, le médecin-conseil communique sa décision à l’aide d’un formulaire conforme aux nouveaux modèles.
Indien de gerechtigde bij de aanvang van zijn arbeidsongeschiktheid in een andere lidstaat van de Europese Unie dan België verblijft of woont en aangifte heeft gedaan van zijn arbeidsongeschiktheid, brengt de adviserend geneesheer zijn beslissing ter kennis met een formulier conform de nieuwe modellen.

Si au moment de son entrée en incapacité de travail, le titulaire séjourne ou habite dans un État membre de l’Union européenne autre que la Belgique, et qu’il a déclaré son incapacité de travail, le médecin-conseil communique sa décision de reconnaissance ou non de l’incapacité de travail à l’aide d’un formulaire conforme aux nouveaux modèles.
Indien de gerechtigde bij de aanvang van zijn arbeidsongeschiktheid in een andere lidstaat van de Europese Unie dan België verblijft of woont en aangifte heeft gedaan van zijn arbeidsongeschiktheid brengt de adviserend geneesheer zijn beslissing ter kennis met een formulier conform de nieuwe modellen, naargelang het gaat om een beslissing waarbij de staat van arbeidsongeschiktheid wordt erkend of niet wordt erkend.

Cette Commission donne ou non son accord sur l’indication et communique sa décision au Collège des médecins-directeurs.
Die Commissie geeft al dan niet zijn goedkeuring over de indicatie en deelt zijn beslissing mee aan het College van geneesheren-directeurs.

Le SPF rend ensuite un avis au Ministre et celui-ci communique par la suite sa décision au demandeur.
De FOD verstrekt vervolgens een advies aan de Minister die zijn/haar beslissing meedeelt aan de aanvrager.

Il convient également que l’utilisation dans les indications concernées ait été autorisée par une décision du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ou son délégué.
Er wordt ook vereist dat het gebruik in de betrokken indicaties werd toegelaten door een beslissing van de Minister bevoegd voor Volksgezondheid of zijn afgevaardigde.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...