Traduction de «ministre qui a pris » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
ongevallen bij gebruik van geneesmiddelen en biologische stoffen bij medische en chirurgische verrichtingen | onopzettelijke overdosis van geneesmiddel, onopzettelijke toediening of inname van onjuist geneesmiddel en per ongeluk ingenomen geneesmiddel | zelf teweeggebrachte vergiftiging, waarbij niet is aangegeven of al dan niet sprake is van opzet. Volg wettelijke voorschriften indien van toepassing [zie opmerking bij Y10-Y34]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mission initiale du ministre qui a pris l’initiative était de faire en sorte que le traitement soit organisé le plus près possible du domicile du patient.
De oorspronkelijke opdracht van de initiatiefnemende minister was dat de behandeling zo dicht mogelijk bij de woonplaats van de patiënt georganiseerd zou worden.

En soi, l’objectif du ministre qui a pris cette initiative était d’ailleurs que le traitement soit organisé le plus localement possible.
In se was het trouwens de bedoeling van de initiatiefnemende minister dat de behandeling zo lokaal mogelijk georganiseerd zou worden.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Pour le Gouvernement fédéral : Le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement, E. DERYCKE Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement, J. SANTKIN Pour le Gouvernement de la Région flamande : Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Environnement et du Logement, N. DE BATSELIER Pour le Gouvernement de la Région wallonne : Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme, R. COLLIGNON Le Ministre wallon de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi, Ch.
Voor de Federale Regering : De Minister van Buitenlandse Zaken en Ontwikkelingssamenwerking, E. DERYCKE De Minister van Sociale Integratie, Volksgezondheid en Leefmilieu, J. SANTKIN Voor de Vlaamse Regering : De Minister-President van de Vlaamse Regering en Vlaamse Minister van Economie, KMO, Wetenschapsbeleid, Energie en Externe Betrekkingen, L. VAN DEN BRANDE De Minister Vice-President van de Vlaamse Regering en Vlaamse Minister van Leefmilieu en Huisvesting : N. DE BATSELIER Voor de Waalse Regering : De Minister-President van de Waalse Regering, belast met Economie, KMO, Externe Betrekkingen en Toerisme, R. COLLIGNON De Minister van Leefmilieu, Natuurlijke Hulpbronnen en Landbouw voor het Waalse Gewest, G. LUTGEN Voor de Brusselse Hoofdstedelijke Regering : De Minister-Voorzitter van de Brusselse Hoofdstelijke Regering, belast met Ruimtelijke Ordening, Ondergeschikte besturen en Tewerkstelling, Ch.

Elle est constituée de deux représentants du Ministre de la Santé publique et deux représentants du Ministre des Affaires Sociales, trois représentants du Ministre de la Santé de la Communauté Flamande, un représentant du Ministre de la Santé de la Communauté Française, un représentant du Ministre de la Santé de la Région Wallonne, un représentant du Ministre de la Santé de la Communauté Germanophone, deux représentants du Ministre de la Santé de la Commission communautaire commune et un représentant du Ministre de la Santé de la Communauté communautaire française.
Deze wordt samengesteld door 2 vertegenwoordigers van de Minister bevoegd voor Volksgezondheid en 2 vertegenwoordigers van de Minister bevoegd voor Sociale zaken van de federale overheid, 3 vertegenwoordigers van de Minister bevoegd voor gezondheidsbeleid van de Vlaamse Gemeenschap, 1 vertegenwoordiger van de Minister bevoegd voor gezondheidsbeleid van de Franstalige Gemeenschap, 1 vertegenwoordiger van de Minister bevoegd voor gezondheidsbeleid van het Waals Gewest, 1 vertegenwoordiger van de Minister bevoegd voor gezondheidbeleid van de Duitstalige Gemeenschap, 2 vertegenwoordigers van de Minister bevoegd voor gezondheidsbeleid van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en 1 vertegenwoordiger van de Minister bevoegd voor gezondheidsbeleid van de Franstalige Gemeenschapscommissie.

Le Conseil des ministres a pris acte de ce Plan fédéral en novembre 2009.
De ministerraad heeft kennis genomen van het Federaal plan in november 2009.

La loi a pris forme grâce à une concertation étroite entre les ministres fédéraux et régionaux de la Santé publique.
De wet kwam tot stand na overleg tussen de federale en de regionale ministers van volksgezondheid.

Les Ministres OSPAR ont également pris en considération les événements récents survenus dans le Golfe du Mexique lors de leurs conclusions sur la gestion des activités humaines en mer.
De OSPAR-ministers hebben tijdens hun conclusies over menselijke activiteiten op zee, ook de recente gebeurtenissen in de Golf van Mexico in beschouwing genomen.