Traduction de «ministère public estime » (Français → Néerlandais) :

L’article 168sexies de la loi SSI, stipule que les sanctions administratives peuvent uniquement être prononcées si le ministère public estime qu’aucune poursuite pénale ne doit être entreprise.
Artikel 168sexies van de wet GVU bepaalt dat de administratieve sancties enkel kunnen worden opgelegd, voor zover het openbaar ministerie oordeelt dat er geen strafvervolging moet worden ingesteld.

Au cours de la même période que celle de l’instauration du CPS 29 , le législateur a davantage ancré cette prérogative de la procédure de poursuites pénales dans la loi SSI. Le nouvel article 168sexies inséré stipule en effet que les sanctions administratives reprises aux articles 166, 168, 168bis, 168ter, 168quater et 168quinquies peuvent uniquement être prononcées si le ministère public estime qu’aucune poursuite pénale ne doit être entreprise ou qu’il ne doit pas être fait application des articles 216bis et 261ter du Code d’instruction criminelle.
De wetgever heeft in dezelfde periode als deze van de invoering van het Sociaal Strafwetboek 29 dit prerogatief van de strafvervolgingsprocedure in de GVU-wet nog sterker verankerd. Het nieuw ingevoegde artikel 168sexies bepaalt namelijk: De administratieve sancties vermeld in de artikelen 166, 168, 168bis, 168ter, 168quater en 168quinquies kunnen enkel worden opgelegd, voor zover het openbaar ministerie oordeelt dat er geen strafvervolging moet worden ingesteld of geen toepassing maakt van de artikelen 216bis en 261ter van het Wetboek van strafvordering.

L’article 168sexies de la loi SSI stipule que les sanctions administratives peuvent uniquement être prononcées si le ministère public estime qu’aucune poursuite pénale ne doit être entreprise.
Artikel 168sexies van de GVU-wet bepaalt dat de administratieve sancties enkel kunnen worden opgelegd, voor zover het openbaar ministerie oordeelt dat er geen strafvervolging moet worden ingesteld.

Les sanctions administratives reprises aux articles 166, 168, 168bis, 168ter, 168quater et 168quinquies peuvent uniquement être prononcées si le ministère public estime qu'aucune poursuite pénale ne doit être entreprise ou qu'il ne doit pas être fait application des articles 216bis et 261ter du Code d'instruction criminelle.]
De administratieve sancties vermeld in de artikelen 166, 168, 168bis, 168ter, 168quater en 168quinquies kunnen enkel worden opgelegd, voor zover het openbaar ministerie oordeelt dat er geen strafvervolging moet worden ingesteld of geen toepassing maakt van de artikelen 216bis en 261ter van het Wetboek van strafvordering.]

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

J’estime toutefois qu’il y a lieu de rester attentif et à cet égard, un groupe de travail commun avec des représentants de mon ministère et de l’INAMI sera chargé de surveiller ces flux et la manière dont les institutions hospitalières opèrent sachant que certains paramètres influençant le financement des hôpitaux tels que les dépenses d’investissements, la prise en charge de l’éventuel déficit des hôpitaux publics ainsi que l’imputation de certains forfaits ne couvrant pas toujours les frais réellement exposés peuvent avoir une incidence sur la part mise à la charge de la collectivité.
Ik vind het niettemin nodig opmerkzaam te blijven, en in dit opzicht zal een werkgroep bestaande uit vertegenwoordigers van mijn ministerie en het RIZIV belast worden met de opvolging van deze stroom en de manier waarop de ziekenhuizen handelen in de wetenschap dat bepaalde parameters die de financiering van de ziekenhuizen beïnvloeden, zoals de investeringskosten, het ten laste nemen van een eventueel tekort van de openbare ziekenhuizen alsook de facturatie van bepaalde forfaits die niet steeds de werkelijke kosten weergeven, een weerslag kunnen hebben op dat deel ten laste van de gemeenschap.

Le Ministère public a estimé les faits graves et a dès lors requis une peine de prison effective, une forte amende de 12.000 euros et une interdiction à vie de détenir des chiens.
Het Openbaar Ministerie tilde zwaar aan de feiten en vorderde dan ook een effectieve celstraf, een hoge geldboete van 12.000 euro en een levenslang verbod op het houden van honden.