Traduction de «ministère public mais une » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.
Omschrijving: Een zich herhalende of aanhoudende neiging om de genitaliën aan vreemden (doorgaans van de andere sekse) of aan mensen op openbare plaatsen te vertonen, zonder tot nauwer contact uit te nodigen of daarop uit te zijn. Doorgaans, maar niet altijd, bestaat er seksuele opwinding tijdens de vertoning en de handeling wordt meestal gevolgd door masturbatie.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n’étant pas une réplique à l’avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu’il n’y a pas lieu d’inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d’autre part, les répliques des parties en conclusions à l’avis du Ministère public constituent elles-mêmes l’application du respect du principe de contradictoire à l’égard de l’avis du Ministère public et il n’y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s’expliquer en leurs moyens et dires à l’audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l’avis du Ministère public dans le cadre de l’application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;
Attendu qu'en conséquence, l'appel est fondé en ce qu'à tort le jugement déféré a dit y avoir lieu de soumettre au Ministère public les répliques et la pièce de la 1ère intimée et de permettre à l'INAMI de prendre connaissance de cette nouvelle pièce afin qu'elle soit soumise à la contradiction des parties; que d'une part, la pièce nouvelle étant le certificat médical du Docteur C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n'étant pas une réplique à l'avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu'il n'y a pas lieu d'inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d'autre part, les répliques des parties en conclusions à l'avis du Ministère public constituent elles-mêmes l'application du respect du principe de contradictoire à l'égard de l'avis du Ministère public et il n'y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s'expliquer en leurs moyens et dires à l'audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l'avis du Ministère public dans le cadre de l'application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;

Les personnes interessées se retrouvent du pouvoir politique, de l'INAMI, du Ministère des Affaires sociales, de la Santé Publique et de l'Environnement, mais aussi au sein d'autres ministères et du Bureau du Plan, dans les services d'études des partenaires de la sécurité sociale, en ce compris les organisations professionnelles des dispensateurs de soins.
Belangstellenden zijn er bij het beleid, binnen het RIZIV, het Ministerie van Sociale Zaken, Volksgezondheid en Leefmilieu, maar ook andere ministeries en het Planbureau, de studiediensten van de partners in de sociale zekerheid, met hieronder ook de beroepsverenigingen van zorgverleners.

Dans le cadre d'un projet d'harmonisation des indemnités et allocations destinées aux membres du personnel du ministère de la Communauté flamande, ayant notamment pour objectif une simplification des procédures de paiement, et suite à l'avis que lui avait donné le Conseil national le 29 mai 1999 (Bulletin du Conseil national, n° 85, septembre 1999, p.17-18) , le directeur général de l'administration de la Fonction publique du ministère de la Communauté flamande, soumet au Conseil national un projet d'ordre de service décrivant la nouvelle procédure de paiement des cotisations des médecins-fonctionnaires à l'Ordre des médecins (à partir du 1er janvier 2001, paiement par le département).
In het kader van een harmoniseringsproject van vergoedingen en toelagen voor de personeelsleden van het ministerie van de Vlaamse Gemeenschap dat o.m. als doel heeft de betalingsprocedures te vereenvoudigen, en aansluitend op het advies dat de Nationale Raad hem verstrekte op 29 mei 1999 (Tijdschrift Nationale Raad nr. 85, september 1999, p.17-18) , legt de directeur-generaal van de administratie Ambtenarenzaken van het ministerie van de Vlaamse Gemeenschap de Nationale Raad een ontwerp van dienstorder voor waarin een nieuwe procedure voor de betaling van de bijdragen van de artsen-ambtenaren aan de Orde van geneesheren (vanaf 1 januari 2001 betaling door het departement) is opgenomen.

Communication du procès-verbal électronique au ministère public (à déterminer par le Roi) conformément à l’article 65 du CPS. Cet article stipule que le procès-verbal de constatation d’une infraction est envoyé au ministère public, à l’administration compétente (SPF ETCS) et à l’intéressé(e) Archivage du proces-verbal électronique (à déterminer par le Roi) Création de la banque de données de procès-verbaux électroniques
Mededeling van het e-PV aan het openbaar ministerie (te bepalen door de Koning) conform artikel 65 van het Sociaal Strafwetboek; dit artikel bepaalt dat het PV tot vaststelling van een inbreuk wordt verzonden aan het openbaar ministerie, aan de bevoegde administratie (FOD WASO) en aan de betrokkene Archivering van het e-PV (te bepalen door de Koning) Oprichting van de databank e-PV:

Attendu que l’article 766, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le juge communique la cause au Ministère public au moment où il prononce la clôture des débats; qu’il en est fait mention à la feuille d’audience et le juge fixe le délai dans lequel l’avis du Ministère public sera donné et dont les parties disposeront pour déposer au greffe des conclusions portant sur le contenu de cet avis;
Attendu que l'article 766, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le juge communique la cause au Ministère public au moment où il prononce la clôture des débats; qu'il en est fait mention à la feuille d'audience et le juge fixe le délai dans lequel l'avis du Ministère public sera donné et dont les parties disposeront pour déposer au greffe des conclusions portant sur le contenu de cet avis;

Que l’article 766, alinéa 2, dudit article dispose que l’avis du Ministère public est donné par écrit, à moins qu’en raison des circonstances de la cause, il ne soit émis oralement sur le champ à l’audience ou, à la demande du Ministère public, à une audience ultérieure prévue à cette fin;
Que l'article 766, alinéa 2, dudit article dispose que l'avis du Ministère public est donné par écrit, à moins qu'en raison des circonstances de la cause, il ne soit émis oralement sur le champ à l'audience ou, à la demande du Ministère public, à une audience ultérieure prévue à cette fin;

III (I) (2°) (a) Attendu que les articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3 sont formels en ce que les parties déposeront au greffe dans le délai imparti par le juge des conclusions portant sur le contenu de l’avis du Ministère public; que l’article 767, § 2, alinéa 2 précise que ces conclusions porteront exclusivement sur le contenu de cet avis et l’article 767, § 2, alinéa 3, ajoute que les conclusions sont prises en considération uniquement pour autant qu’elles répondent à l’avis du Ministère public;
III (I) (2°) (a) Attendu que les articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3 sont formels en ce que les parties déposeront au greffe dans le délai imparti par le juge des conclusions portant sur le contenu de l'avis du Ministère public; que l'article 767, § 2, alinéa 2 précise que ces conclusions porteront exclusivement sur le contenu de cet avis et l'article 767, § 2, alinéa 3, ajoute que les conclusions sont prises en considération uniquement pour autant qu' elles répondent à l'avis du Ministère public;

Le médecin spécialiste peut mentionner une spécialité pratiquée et reconnue par le Ministère de la santé publique ou mentionner une discipline pratiquée non reconnue officiellement mais pour laquelle l'intéressé peut prouver une réelle compétence.
De geneesheer specialist mag een door het Ministerie van Volksgezondheid erkend specialisme vermelden of melding maken van een niet officieel specialisme waarvoor hij een reële competentie kan bewijzen.

Le but est, en exécution de l'arrêté royal du 22 mars 1999 (Mon. b. du 7 avril 1999), de réaliser, au niveau du séjour hospitalier, la liaison entre le résumé clinique minimum disponible au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et les données de profil par séjour hospitalier disponibles à l'INAMI. Le 24 novembre 1999, se référant à ses avis des 16 mai 1987 (Bulletin du Conseil national, n° 37, p. 27) et 10 octobre 1987 (Bulletin du Conseil national, n° 39, p. 12), le Conseil national demande des précisions quant à la manière dont sera garantie la confidentialité des données collectées.
Bedoeling is, in uitvoering van het K.B. van 22 maart 1999 (B.S. van 7 april 1999), een koppeling mogelijk te maken op ziekenhuisverblijfsniveau tussen de minimale klinische gegevens aanwezig op het ministerie van Sociale Zaken, Volksgezondheid en Leefmilieu en de profielgegevens per ziekenhuisverblijf aanwezig op het Riziv. Op 24 november 1999 vroeg de Nationale Raad, verwijzend naar zijn adviezen van 16 mei 1987 (Tijdschrift Nationale Raad, nr. 37, p. 29) en van 10 oktober 1987 (Tijdschrift Nationale Raad, nr. 39, p. 13), meer toelichting omtrent de procedures die worden gebruikt om de beveiliging van de verzamelde inlichtingen te waarborgen.