Traduction de «ministériel portant approbation » (Français → Néerlandais) :

l'arrêté ministériel portant approbation du règlement d’ordre intérieur
het Ministerieel Besluit tot goedkeuring van het intern reglement,

Attendu qu'en date du 20 avril 1999, un arrêté ministériel a été pris, portant approbation du règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'INAMI, portant exécution de l'article 22, § 2, a) précité visant à instituer la Charte de l'assuré social;
Attendu qu’en date du 20 avril 1999, un arrêté ministériel a été pris, portant approbation du règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l’INAMI, portant exécution de l’article 22, § 2, a) précité visant à instituer la Charte de l’assuré social;

Arrêté ministériel du 27 septembre 2005 portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la Structure multipartite en matière de politique hospitalière.
Ministerieel Besluit van 27 september 2005 tot goedkeuring van het intern reglement van de Multipartite-structuur betreffende het ziekenhuisbeleid.