Vertaling van "mission demandée " (Frans → Nederlands) :

Si le responsable du troupeau refuse d’inviter le vétérinaire d’exploitation ou refuse d’assister ce dernier lors de la réalisation de la tuberculination ou la prise d’échantillons, son troupeau sera d'office considéré comme suspect, les mesures de blocage étant par conséquent d'application tant que la mission demandée n’a pas été accomplie (article 32 de l'arrêté royal du 17 octobre 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose bovine; article 54 de l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à l’encouragement de la lutte contre la brucellose bovine; article 23 de l'arrêté royal du 16 décembre 1991 relatif à la lutte contre la leucose bovine).
Indien de verantwoordelijke van het beslag weigert om de dierenarts uit te nodigen of bij te staan bij het uitvoeren van de bloedneming of de tuberculinatie, dan zal het beslag ambtshalve als verdacht worden beschouwd en zal het geblokkeerd worden tot de gevraagde opdracht uitgevoerd is (artikel 32 van het koninklijk besluit van 17 oktober 2002 betreffende de bestrijding van rundertuberculose; artikel 54 van het koninklijk besluit van 6 december 1978 betreffende bestrijding van de runderbrucellose; artikel 23 van het koninklijk besluit van 16 december 1991 betreffende de bestrijding van runderleucose).

Entre le 11 et 17 février 2013, DGZ/ARSIA envoient un rappel unique aux vétérinaires d’exploitation qui n’ont pas réalisé les missions demandées (prélèvements ou tuberculinations).
DGZ en ARSIA sturen tussen 11 en 17 februari 2013 een eenmalige herinnering aan de bedrijfsdierenartsen die de opgelegde taken (bloednamen of tuberculinaties) nog niet uitgevoerd hebben.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Article 72. L'Etat s'engage à fournir à l'INAMI les hypothèses de base nécessaires à l'établissement du budget des missions, entre 12 et 17 jours ouvrables avant la séance du Comité de gestion de la Sécurité Sociale (ou le Conseil d’Administration pour l’INASTI) au cours de laquelle le rapport budgétaire au gouvernement est établi ou avant l'échéance prévue pour la transmission des tableaux budgétaires si celle-ci est demandée préalablement.
Artikel 72. De Staat verbindt zich ertoe aan het RIZIV de noodzakelijke basishypotheses mee te delen voor het opmaken van de opdrachtenbegroting, tussen 12 en 17 werkdagen vóór de vergadering van het Beheerscomité van de sociale zekerheid (of van de Raad van Bestuur van het RSVZ) tijdens dewelke het budgettair verslag aan de regering wordt opgemaakt of vóór de einddatum voorzien voor het bezorgen van de begrotingstabellen indien deze tabellen vroeger worden gevraagd.

Article 54. L'Etat s'engage à fournir à l'institution les hypothèses de base nécessaires à l'établissement du budget des missions, entre 12 et 17 jours ouvrables avant la séance du Comité de gestion de la Sécurité Sociale (ou le Conseil d’Administration pour l’INASTI) au cours de laquelle le rapport budgétaire au gouvernement est établi ou avant l'échéance prévue pour la transmission des tableaux budgétaires si celle-ci est demandée préalablement.
Artikel 54. De Staat verbindt zich ertoe aan de instelling de noodzakelijke basishypotheses mee te delen voor het opmaken van de opdrachtenbegroting, tussen 12 en 17 werkdagen vóór de vergadering van het Beheerscomité van de sociale zekerheid (of van de Raad van Bestuur van het RSVZ) tijdens dewelke het budgettair verslag aan de regering wordt opgemaakt of vóór de einddatum voorzien voor het bezorgen van de begrotingstabellen indien dit vroeger wordt gevraagd.

Il a pour mission de maintenir un centre d'excellence ayant trait à la technologie nucléaire et aux radiations ionisantes. Dans ce domaine, il est chargé de réaliser des études, de développer les connaissances, de fournir l'assistance demandée et d'entretenir des contacts scientifiques multidisciplinaires.
Het heeft tot opdracht het in stand houden van een excellentiecentrum voor nuclaire energie en ioniserende straling en staat op dat gebied in voor het verrichten van onderzoeken, het ontwikkelen van kennis, het leveren van bijstand en het onderhouden van multidisciplinaire wetenschappelijke contacten.

Dans le cadre de la poursuite des activités de la task force sur la base des nouvelles missions qui ont été demandées par le Conseil des ministres, un rapport sera rédigé pour fin 2007 et examinera les effets comptables d’une éventuelle suppression des factures papier à partir de 2006 (CareNet) (pour la période 2006-2007).
In het kader van het vervolg van de activiteiten van de taskforce op basis van de bijkomende opdrachten die door de Ministerraad werden gevraagd zal tegen eind 2007 een verslag opgemaakt worden waarin de boekhoudkundige effecten van een eventuele afschaffing van de papieren facturen vanaf 2006 (CareNet) worden nagegaan (over de periode 2006 – 2007).