Vertaling van "mission légale implique " (Frans → Nederlands) :

Si l'exercice par le Centre public d'aide sociale de sa mission légale, implique nécessairement la connaissance de certains renseignements, notamment au point de vue administratif, financier ou comptable, le médecin pourra les fournir en les limitant à ce qui est strictement exigé pour l'accomplissement des formalités légales.
Indien voor de uitvoering van zijn wettelijke opdracht, het Openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn noodzakelijker wijze op de hoogte moet zijn van bepaalde gegevens, met name op het administratieve, financiële of boekhoudelijke vlak, mag de arts deze gegevens verstrekken maar zij moeten beperkt blijven tot wat voor de wettelijke formaliteiten vereist is.

mission de contrôle : cette mission implique que le médecin-conseil contrôle l'incapacité de travail primaire et qu'il vérifie si, d'un point de vue médical, les prestations en matière de soins de santé ont été effectuées en conformité avec les dispositions légales et réglementaires relatives à l'assurance maladie -invalidité.
controlerende opdracht: deze opdracht houdt in dat de adviserend geneesheer controle uitoefent op de primaire arbeidsongeschiktheid en nagaat of, uit medisch oogpunt, de prestaties inzake geneeskundige verzorging verleend worden overeenkomstig de wettelijke en reglementaire bepalingen inzake ziekte- en invaliditeitsverzekering.

Dans le cadre d'un contentieux relatif à l'article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un juge qui souhaite demander l'avis d'un expert désigne un expert non médecin, pour autant que la mission qu'il lui confie n'implique pas de poser un geste (cf. établissement d'un diagnostic médical) que la loi ne lui permet pas de poser”.
Dans le cadre d’un contentieux relatif à l’article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un juge qui souhaite demander l’avis d’un expert désigne un expert non médecin, pour autant que la mission qu’il lui confie n’implique pas de poser un geste (cf. établissement d’un diagnostic médical) que la loi ne lui permet pas de poser”.