Traduction de «mission préventive des médecins inspecteurs du comité » (Français → Néerlandais) :

Mission préventive des médecins inspecteurs du Comité de contrôle de l'INAMI - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Preventieve opdracht van de geneesheren-inspecteurs van de dienst voor geneeskundige controle van het RIZIV - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Mission préventive des médecins inspecteurs du Comité de contrôle de l'INAMI
Preventieve opdracht van de geneesheren-inspecteurs van de dienst voor geneeskundige controle van het RIZIV

MISSION PREVENTIVE DES MEDECINS INSPECTEURS DU COMITE DE CONTROLE DE L'INAMI
PREVENTIEVE OPDRACHT VAN DE GENEESHERENINSPECTEURS VAN DE DIENST VOOR GENEESKUNDIGE CONTROLE VAN HET RIZIV

Interrogé sur le caractère de la nouvelle mission confiée aux Médecins inspecteurs de l'INAMI envoyés dans les hôpitaux et cliniques dans le but de prévenir des infractions à la réglementation en assurance maladie, le Bureau du Conseil national a eu, en mars 1978 un entretien avec le Docteur Lebeer, médecin directeur général du Comité de contrôle de l'INAMI.
Het Bureau van de Nationale raad, dat om uitleg werd gevraagd in verband met de juiste draagwijdte van de nieuwe opdracht van de geneeshereninspecteurs van het Rijksinstituut voor ziekte en invaliditeitsverzekering in de ziekenhuizen met het doel inbreuken op de regeling van de ziekteverzekering te voorkomen, had in maart 1978 een onderhoud met Dr. Lebeer, Geneesheerdirecteur-generaal van de Dienst voor geneeskundige controle van het RIZIV.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

La mission principale des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs et des infirmiers-contrôleurs consiste à contrôler les prestations de soins de santé.
De hoofdopdracht van de geneesheren-inspecteurs, apothekers-inspecteurs en de verpleegkundigen-controleurs behelst het toezicht op de verstrekkingen inzake geneeskundige verzorging.

Le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux peut soit de sa propre initiative, soit à la demande du Comité de gestion du Service des indemnités ou d'un organisme assureur, charger un ou plusieurs médecins-inspecteurs d'assumer temporairement les missions du médecin-conseil, en cas de déficiences importantes constatées sur le plan de l'organisation ou du fonctionnement du contrôle médical ou en cas de suspension ou de suspension préventive du médecin-conseil, telle qu'elle est visée à l'article 155.
Het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle kan, hetzij op eigen initiatief, hetzij op verzoek van het Beheerscomité bij de Dienst voor uitkeringen of van een verzekeringsinstelling, één of meer geneesheren-inspecteurs belasten met de tijdelijke waarneming van de taken van adviserend geneesheer, ingeval er ernstige tekorten in de organisatie of de werking van de geneeskundige controle worden vastgesteld, of ingeval van schorsing of preventieve schorsing van de adviserend geneesheer zoals bedoeld in artikel 155.

Le 23 juin 1978 le Conseil national, à nouveau interrogé sur le même sujet, suite à certaines interventions de médecins inspecteurs, demande à Monsieur Lebeer de bien vouloir faire savoir au Conseil national quelles directives précises ont été prises, en d'autres mots, à quoi se limite cette mission «préventive» et dans quelle mesure, lors de cette mission, I'article 58 du Code de déontologie médicale serait respecté.
Toen de Nationale raad, naar aanleiding van bepaalde interventies van geneeshereninspecteurs, opnieuw werd geraadpleegd, verzocht hij Dr. Lebeer op 23 juni 1978, om mededeling van de preciese richtlijnen die terzake werden uitgevaardigd, m.a.w., wat precies onder «preventieve» opdracht werd verstaan en in hoeverre daarbij artikel 58 van de Code van geneeskundige plichtenleer zou worden geëerbiedigd. In antwoord hierop, schreef Dr. Lebeer op 10 juli 1978 volgende brief:

Il est nécessaire de bien mettre au point la mission préventive des inspecteurs dans les cliniques, une ambiguïté subsistant entre le rôle préventif attribué à ces médecins et leur qualité d'officier de police judiciaire.
Het is absoluut nodig dat de preventieve opdracht van de geneeshereninspecteurs in de ziekenhuizen duidelijk wordt omschreven gezien de ambiguïteit die blijft bestaan tussen de preventieve rol van deze artsen en hun bevoegdheid van officier van gerechtelijke politie.

Dans ces conditions, les médecins inspecteurs chargés de cette mission préventive limiteront strictement leur action au cadre défini dans le premier alinéa de votre lettre.
De geneeshereninspecteurs belast met dergelijke preventieve opdrachten dienen hun werkzaamheden strikt te beperken tot het in alinea 1 van Uw brief voorziene kader.