Traduction de «missions sont assumées par le service des affaires administratives » (Français → Néerlandais) :

Ces missions sont assumées par le Service des affaires administratives et juridiques qui comporte quatre sections.
Die opdrachten worden uitgevoerd door de Dienst voor administratieve en juridische zaken die uit vier afdelingen bestaat.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Elle a pour mission d’analyser les données recueillies par les organismes assureurs dans le cadre de leurs missions et de fournir des informations à ce propos, notamment à la demande des ministres qui ont les affaires sociales et la santé publique dans leurs attributions, de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ou du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.
Het heeft als doel de door de verzekeringsinstellingen verzamelde persoonsgegevens te analyseren in het kader van hun opdrachten en daaromtrent informatie te verstrekken, onder meer op verzoek van de ministers bevoegd voor sociale zaken en volksgezondheid, het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering of de federale overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu.

Prise de connaissance des données en matière de prestations et d'affections traitées par hôpital ; - Élaboration d'un rapport annuel d'évaluation du système des montants de référence, à l'attention du ministre de la Santé publique et des Affaires sociales ; - Actions d'information et de sensibilisation à l'intention des hôpitaux ; - Communication des résultats des évaluations au Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI ; - Formulation de propositions au ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, concernant les mesures visant à atténuer les différences injustifiées en matière de pratique médicale ; - Confier des missions aux collèges médicaux en ce qui concerne l'évaluation de la pratique médicale dans les hôpitaux.
Kennisname van de gegevens per ziekenhuis op het vlak van verstrekkingen en behandelde aandoeningen; - Opmaak van een jaarlijks verslag aan de Minister van Volksgezondheid en van Sociale Zaken m.b.t. de evaluatie van de regeling inzake de referentiebedragen; - Informatie- en bewustmakingsacties ten aanzien van de ziekenhuizen; - Overmaken van de resultaten van de evaluaties aan de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het RIZIV; - Uitbrengen van voorstellen aan de Minister van Volksgezondheid en Sociale Zaken over maatregelen ter vermindering van onverantwoorde verschillen inzake medische praktijk; - Opdrachten toevertrouwen aan de medische colleges in verband met de evaluatie van de medische praktijk in ziekenhuizen.

L’achèvement de la restructuration de cette base de données prend de plus en plus de retard en raison d’autres missions ‘prioritaires’ dans le large cadre de ce projet (missions qui ne sont pas prévues dans le contrat d’administration, mais qui sont pourtant nécessaires à l’exécution des missions du Service, comme la perception des remboursements/cotisations, la mise à jour du système de remboursement de référence,).
Het afronden van de herstructurering van deze databank, loopt vertragingen op door andere ‘prioritaire’ opdrachten in het breed kader van dit projekt (niet voorzien in de bestuursovereenkomst, maar wel noodzakelijk voor het uitvoeren van dienstopdrachten, vb. inning vergoeding/heffingen, bijwerken referentievergoedingssysteem,.).

Ils comportent plusieurs services placés sous l’autorité directe de l’Administrateur général, et de deux directions, l’une pour les affaires administratives et juridiques, l’autre pour les affaires financières et techniques.
Zij omvatten verschillende diensten die onder het rechtstreeks gezag staan van de Administrateur-generaal, en twee directies, de ene voor de administratieve en juridische zaken, de andere voor de financiële en technische zaken.

Le rapport final portant des propositions de simplification et d'amélioration relatives aux missions et à la composition (au fonctionnement) des organes du Service des soins de santé a été envoyé au Ministre des Affaires sociales.
Het eindverslag met voorstellen tot vereenvoudiging en verbetering met betrekking tot de opdrachten en de samenstelling (de werking) van de organen van de Dienst voor geneeskundige verzorging is naar de Minister van Sociale zaken opgestuurd.

- la transmission à la Cellule stratégique Affaires sociales du rapport définitif relatif à l’analyse et aux propositions de révision des missions et de la composition de certains organes du Service des soins de santé ;
- het overmaken aan de beleidscel van het definitief rapport over de analyse van en voorstellen tot herziening van de opdrachten en samenstelling van enkele organen van de Dienst voor geneeskundige verzorging;

Malgré une extension considérable de ses missions (mise en œuvre de la déclaration multifonctionelle et de l’annexe à la déclaration de risque social, redéfinition des missions du service d’évaluation et de contrôle médicaux, collecte de données dans le cadre des frais d’administration variables des O.A. , etc.), la plupart des engagements ont été réalisés dans les délais.
Ondanks een aanzienlijke uitbreiding van de opdrachten (invoering van de multifunctionele aangifte en van de bijlage bij de aangifte van het sociaal risico, herdefiniëring van de opdrachten van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle, verzameling van gegevens in het kader van de variabele administratiekosten van de V. I. , enz) zijn de meeste verbintenissen binnen de termijnen nagekomen.

Les institutions chargées de remplir un service public ou de défendre une tâche d’intérêt général sur la base d’une mission de l’administration, indépendamment de leur forme juridique, ne sont pas considérées comme des tiers au sens du présent article s’ils sont directement ou indirectement impliqués dans la fourniture des services auxquels s’applique la présente déclaration de confidentialité.
De instellingen die belast zijn met het vervullen van een openbare dienst of met het verdedigen van een taak van openbaar belang op grond van een opdracht van de administratie, worden, los van hun rechtsvorm, niet als derden beschouwd in de zin van dit artikel indien zij rechtstreeks of onrechtstreeks betrokken zijn bij het leveren van de diensten waarop deze geheimhoudingsverklaring van toepassing is.