Vertaling van "mode de paiement selon lequel " (Frans → Nederlands) :

Le tiers payant est le mode de paiement selon lequel le dispensateur de soins reçoit le montant de l’intervention qui lui est dû directement de la mutualité à laquelle le patient est affilié.
De derderbetalersregeling is een betalingswijze waarbij de zorgverlener de betaling van de verschuldigde tegemoetkoming rechtstreeks ontvangt van het ziekenfonds van de patiënt.

Le tiers-payant est un mode de paiement par lequel le kinésithérapeute reçoit directement de la mutualité à laquelle le patient est affilié, le paiement de l’intervention due.
De derdebetalersregeling is een betalingswijze waarbij je de betaling van de verschuldigde tegemoetkoming rechtstreeks ontvangt van het ziekenfonds van de patiënt.

Tiers payant : mode de paiement par lequel, dans des situations spécifiques et sous certaines conditions, le prestataire de soins perçoit directement de la mutualité de son patient l’intervention pour les soins qu’il a attestés.
Derdebetaler: betalingswijze waarbij, in specifieke situaties en onder bepaalde voorwaarden, de zorgverlener de tegemoetkoming voor de verzorging die hij geattesteerd heeft, rechtstreeks ontvangt van het ziekenfonds.

Le système du tiers payant est un mode de paiement par lequel l'intervention de la mutualité dans les frais est directement réglée avec l'hôpital. Vous n'avez plus qu'à payer la différence, c.-à-d. la quote-part personnelle et d'éventuels suppléments.
De derdebetalersregeling betekent dat het ziekenfondsaandeel in de kosten rechtstreeks wordt vereffend met het ziekenhuis, zodat je zelf alleen het verschil betaalt, nl. het persoonlijk aandeel plus de eventuele supplementen.

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

Le Fournisseur avec lequel travaille l’Acheteur dans le cadre du Contrat déclare et certifie que : a) Le Fournisseur est, selon la réglementation locale, autorisée, agréée et qualifiée pour fournir les biens ou services stipulés dans le Contrat; b) Le Fournisseur n'offrira, n'effectuera, n'autorisera ou n'acceptera, directement ou indirectement, aucun paiement (en argent ou tout objet de valeur), ni aucune action visant à influencer de manière discutable les activités de l’Acheteur ; c) Toute information fournie à l’Acheteur par le Fournisseur est correcte et complète; d) Le Fournisseur informera l’Acheteur en cas de mise à jour des déclarations et garanties énoncées ci-dessus.
De Leverancier waarmee de Koper samenwerkt in het kader van het Contract, verklaart en waarborgt dat: a) De Leverancier volgens de plaatselijke regelgeving vergund, ingeschreven en gekwalificeerd is om de goederen of diensten te verstrekken die het voorwerp uitmaken van deze overeenkomst; b) De Leverancier zal rechtstreeks noch onrechtstreeks een betaling (onder de vorm van geld of iets van waarde) of een daad aanbieden, uitvoeren, toestaan of aanvaarden, om de activiteiten van de Koper op een ongepaste manier te beïnvloeden; c) Alle informatie die de Leverancier aan de Koper verstrekt, is juist en volledig; d) De Leverancier zal de Koper op de hoogte brengen van op het even welke (alle) updates van de bovenvermelde verklaring en waarborg.