Traduction de «modifications légales adoptées par le législateur en janvier » (Français → Néerlandais) :

A la suite des modifications légales adoptées par le législateur en janvier 1999, telles que décrites ci-dessus, habilitant les commissions médicales provinciales à approuver les règlements d’ordre intérieur précités et à trancher les contestations en matière de service de garde et en l’absence actuelle de force de loi du Code de déontologie, dans un souci de collaboration avec les commissions médicales provinciales, le Conseil national a proposé un gentlemen's agreement.
Naar aanleiding van de door de wetgever in januari 1999 aangenomen wetswijzigingen die hierboven beschreven werden en die de provinciale geneeskundige commissies machtigen om de huishoudelijke reglementen goed te keuren en de geschillen inzake wachtdiensten te beslechten en daar tot op heden geen bindende kracht bij wet werd verleend aan de Code van plichtenleer, heeft de Nationale Raad een “gentlemen's agreement” voorgesteld met het oog op een vlotte samenwerking met de provinciale geneeskundige commissies.

En sa séance du 1er février 2003 le Conseil national a examiné vos demandes concernant l’interprétation à donner à la phrase «contestations relatives aux services de garde» reprise dans son avis du 24 mars 1999, avis consécutif à la modification légale du 25 janvier 1999, publiée au Moniteur belge le 6 février suivant, concernant les prérogatives des commissions médicales provinciales, en particulier en matière de garde médicale à la population (article 9 de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967).
De Nationale Raad besprak in zijn vergadering van 1 februari 2003 uw vragen betreffende de interpretatie die dient te worden gegeven aan de zin “geschillen inzake wachtdiensten” in zijn advies van 24 maart 1999. Dit advies was een gevolg van de wetswijziging van 25 januari 1999 - bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad op 6 februari daaropvolgend - betreffende de bevoegdheden van de provinciale geneeskundige commissies, in het bijzonder inzake wachtdiensten voor de bevolking (artikel 9 van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967).

[Un projet de loi prévoit toutefois la possibilité pour ces enfants d’être inscrits en qualité de personne à charge du titulaire MENA. Il est prévu que cette modification légale ait une entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier 2008].
[Een wetsontwerp voorziet echter dat deze kinderen kunnen worden ingeschreven in de hoedanigheid van persoon ten laste van de gerechtigde NBMV. Er wordt voorzien dat deze wettelijke wijziging in werking treedt met terugwerkende kracht vanaf 1.1.2008].

Cette situation s’explique par un élément extérieur à savoir le fait que cette Commission n’a pu se réunir faute de président en exercice (la nomination du nouveau président, également fonctionnaire dirigeant du service des Soins de Santé, nécessitant une modification légale – parue le 22 décembre 2006 et un arrêté spécifique, pris le 11 janvier 2007 par le Roi).
Dit is te wijten aan een extern gegeven, namelijk, dat die Commissie niet bijeen is kunnen komen omdat er geen voorzitter was (de benoeming van de nieuwe voorzitter, die tevens leidend ambtenaar van de dienst voor geneeskundige verzorging is, vereiste een wetswijziging – die op 22 december 2006 is bekendgemaakt, en een specifiek besluit, dat op 11 januari 2007 is genomen).

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...