L’article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (loi SSI du
14 juillet 1994) a fixé le pourcentage du ticket modérateur pour la population générale à 25%, comme stipulé dans la loi de 1963, et
pour les bénéficiaires de l’intervention majorée à 10%
pour les consultations et visites à domicile des médecins généralistes et à 15%
pour les consultations des spécialistes, comme stipulé dans l’AR du 23 mars 1982
...[+++].