Traduction de «moment où leur dossier sera » (Français → Néerlandais) :

Les établissements hospitaliers qui introduisent leur dossier de candidature plus tard risquent de constater que les 40 cliniques du pied programmées ont déjà été sélectionnées et que les moyens supplémentaires prévus, le cas échéant, dans l’objectif budgétaire de l’assurance soins de santé pour l’année 2009, seront épuisés au moment où leur dossier sera traité.
De ziekenhuizen die hun kandidatuur later indienen, riskeren dat op het moment dat hun dossier wordt behandeld, de 40 geprogrammeerde voetklinieken al zijn geselecteerd en dat de eventuele bijkomende middelen die in de begrotingsdoelstellingen-2009 van de verzekering voor geneeskundige verzorging zouden worden voorzien, reeds uitgeput zijn.

Dans ce contexte, les filles peuvent atteindre l'âge de 21 ans en 2012 (mais leur âge réel au moment de la vaccination sera de 20 ans au plus).
In die context kunnen meisjes in 2012 21 jaar zijn geworden (maar hun echte leeftijd zal op het ogenblik van de inenting hoogstens 20 jaar zijn).

Les firmes ont 1 an pour notifier leurs produits. A partir de ce moment, la loi santé sera d’application dans sa totalité.
De bedrijven hebben 1 jaar om hun producten te notificeren waarna de gezondheidswet in zijn geheel in uitvoering zal zijn.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Dans son avis du 16 février 2002, le Conseil national énonce que: " De plus, le fait pour les personnes âgées d'apprendre que leur dossier médical sera utilisé après leur mort pour juger de leurs dernières dispositions de volonté, portera sérieusement atteinte à leur confiance dans la médecine.
In zijn advies van 16 februari 2002 zegt de Nationale Raad : " Daarnaast zal het vertrouwen van bejaarden in de geneeskunde sterk worden geschaad wanneer zij mochten vernemen dat hun medische dossiers na hun overlijden worden gebruikt om hun laatste wilsbeschikking te beoordelen.

Enfant handicapé : s’il est inscrit comme titulaire au moment de la demande, le ménage est composé conformément à la règle générale ; s’il est inscrit comme personne à charge au moment de la demande : pour le calcul du plafond et des revenus, le ménage sera reconstitué autour du titulaire : on tiendra compte de l’enfant, le titulaire à la charge de qui il est inscrit, le conjoint ou partenaire de vie de ce dernier et leurs personnes à charge 17 .
Kind met een handicap: indien het kind is ingeschreven als een gerechtigde op het ogenblik van de aanvraag, wordt het gezin samengesteld volgens de algemene regel; indien het kind is ingeschreven als persoon ten laste op het ogenblik van de aanvraag: voor de berekening van het plafond en de inkomens zal het gezin rond de gerechtigde worden samengesteld; men zal rekening houden met het kind, de gerechtigde te wiens laste het kind is ingeschreven, de echtgenoot of levenspartner van deze laatste en hun personen ten laste 17 .

sous la responsabilité du médecin qui administre le traitement, une mesure de débit de dose (en fait kerma dans l’air) à 1 mètre du patient debout, à mi-hauteur du thorax, doit être réalisée au moment de la sortie et son résultat consigné dans le dossier; la sortie ne sera autorisée en principe que si la valeur mesurée est inférieure ou égale à 20 µGy/h; lorsque la présence de jeunes enfants à domicile ne peut être évitée, cette valeur limite à la sortie du patient est ramenée à 10 µGy/h;
- voor de behandelingen met gamma- en/of bèta-stralers: onder de verantwoordelijkheid van de geneesheer die de behandeling toedient, moet op het ogenblik van ontslag een dosisdebietmeting (eigenlijk kerma in de lucht) uitgevoerd worden op 1 meter van de rechtopstaande patiënt op halve hoogte van de thorax waarvan het resultaat wordt opgetekend in het dossier; het ontslag zal in principe slechts worden toegestaan indien de gemeten waarde kleiner is dan of gelijk aan 20 µGy/h; indien de aanwezigheid van jonge kinderen thuis niet kan vermeden worden, wordt deze grenswaarde voor ontslag van de patiënt teruggebracht tot 10 µGy/h.

Pour des motifs d’ordre organisationnel et administratif, cette mesure sera implémentée de façon progressive à partir du 1 er janvier 2006 tout au long de l’année : des patients déjà conventionnés tomberont sous la nouvelle mesure au moment de la prolongation de leur convention (donc au plus tard à partir du 1 er janvier 2007).
Om organisatorische en administratieve redenen wordt die maatregel met ingang van 1 januari eerstkomend progressief over 2006 geïmplementeerd: patiënten die al geconventioneerd zijn zullen op het ogenblik van de verlenging van hun conventie onder de nieuwe maatregel vallen (dus uiterlijk vanaf 01/01/2007).

S’agissant des animaux, leur transport à partir d’un élevage infecté sera évité, les femelles ayant avorté ne seront ni vendues, ni exposées, tout comme celles qui étaient en gestation au moment d’un épisode abortif infecté.
Als het om dieren gaat, moet het vervoer ervan uit een besmette kwekerij vermeden worden, en mogen de vrouwelijke dieren die een miskraam gehad hebben, noch verkocht noch tentoongesteld worden, evenmin als de dieren die op het ogenblik van een besmette abortieve episode drachtig waren.

L’application de l’introduction électronique des dossiers est totalement opérationnelle. Elle pourra être utilisée par les firmes pharmaceutiques pour l’introduction de leurs demandes de remboursement dès que l’application du suivi administratif interne sera mis en production.
De toepassing van de elektronische indiening van de dossiers is volledig afgewerkt, en zal van zodra de toepassing voor de interne administratieve opvolging in productie gaat, door de farmaceutische firma’s kunnen gebruikt worden voor het indienen van hun aanvragen voor vergoedbaarheid.