Le 18 janvier 2005, estimant illégal l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003, la SCRL V. cita l’INAMI devant le tribunal de 1 re instance de Mons en réclamation d’une somme provisionnelle de 151 452,21 EUR.
Le 18 janvier 2005, estimant illégal l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003, la SCRL V. cita l’INAMI devant le tribunal de 1 ère instance de Mons en réclamation d’une somme provisionnelle de 151 452,21 EUR.
