Vertaling van "montant de référence qui doit être comparé aux dépenses " (Frans → Nederlands) :

Le système prévoit, pour chaque affection prise en considération, de calculer un montant de référence qui doit être comparé aux dépenses réelles de chaque hôpital.
Het systeem voorziet voor elke in aanmerking genomen aandoening de berekening van een referentiebedrag dat met de werkelijke uitgaven van elk ziekenhuis wordt vergeleken.

En prenant en compte un montant moyen des dépenses nationales, le législateur a préféré instaurer non pas un système a priori de forfait théorique, mais un système a posteriori de moyenne, qui tend ainsi à se rapprocher au maximum de la pratique, en se fondant sur les montants qui ont été réellement facturés aux patients; le montant de référence est ainsi considéré comme un indicateur des dépenses qui ont été réellement nécessaires au cours d’une année, pour le traitement de pathologies courantes.
Door rekening te houden met een gemiddeld bedrag van de nationale uitgaven heeft de wetgever de voorkeur eraan gegeven geen systeem van theoretisch forfait a priori in te voeren, maar een systeem van gemiddelde a posteriori, dat aldus ertoe strekt de praktijk zoveel mogelijk te benaderen door uit te gaan van de bedragen die werkelijk aan de patiënten zijn aangerekend; het referentiebedrag wordt aldus beschouwd als een indicator voor de uitgaven die werkelijk noodzakelijk zijn geweest gedurende een jaar voor de behandeling van vaak voorkomende aandoeningen.

développement de connaissances en matière d’incapacité de travail primaire : statistiques et études ; rapport (e.a. au Conseil général) de données régionales standardisées relatives aux dépenses en soins de santé, sur la base de rapports annuels ; coordination de l’étude concernant la performance du système de soins de santé belge ; gestion des demandes de pensions d’invalidité dans le cadre international ; renouvellement des soins dans le secteur des soins aux personnes âgées ; création de l’asbl E-care ; soutien des trajets de soins ; montants de référence ; observatoire de la mobilité des patients ; nouveau système de rétribution des pharmaciens travaillant en officine ouverte ; développement d’un statut Omnio plus simple et plus accessible ; renforcement du contrôle administratif des maisons de repos et des centres de rééducation fonctionnelle ; programme de fraude sociale ; contrôle interne : développement et professionnalisation de la mesure de performance et du management ; gestion des plaintes ; soutien aux autres pays (e.a. aux pays en voie de développement) pour le développement d’un système de soins de santé solidaire, universel et durable.
ontwikkelen van kennis inzake primaire arbeidsongeschiktheid: statistieken en studies; rapportering (o.a. aan de Algemene Raad) van gestandaardiseerde regionale gegevens over de uitgaven geneeskundige verzorging aan de hand van jaarrapporten; coördinatie van het onderzoek inzake de performantie van het Belgisch gezondheidszorgsysteem; beheer van de aanvragen voor een invaliditeitspensioen in het internationale kader; zorgvernieuwing in de ouderenzorg; oprichting van de vzw E-care; ondersteuning van de zorgtrajecten; referentiebedragen; observatorium voor patiëntenmobiliteit; nieuw vergoedingssysteem van de apothekers die hun activiteiten in open officina uitoefenen; ontwikkelen van een eenvoudiger en toegankelijker Omnio-statuut; versterken van de administratieve controle op rusthuizen en revalidatiecentra; programma sociale fraude; interne controle: uitbouwen en professionaliseren van prestatiemeting en management; klachtenbeheer; ondersteunen van andere landen (o.a. ontwikkelingslanden) bij het uitbouwen van een solidair, universeel en duurzaam systeem van geneeskundige verzorging.

Dans la « méthodologie 2009 », les montants de référence et les dépenses médianes pourront intégrer les prestations qui appartiennent aux 3 groupes de prestations et qui ont été réalisées dans les 30 jours qui précédent l’admission (pour autant que cette admission appartienne à un des 20 APR-DRG’s chirurgicaux), que ces prestations aient été réalisées ou pas dans un hôpital, que ce soit le même hôpital que l’admission concernée ou un autre hôpital.
In de “methode 2009” kunnen de referentiebedragen en de mediaanuitgaven de verstrekkingen bevatten die tot de drie groepen van verstrekkingen behoren en die zijn uitgevoerd binnen de 30 dagen die aan de opname voorafgaan (voor zover die opname tot een van de 29 chirurgische APR-DRG’s behoort), ongeacht of die verstrekkingen al dan niet in het ziekenhuis zijn uitgevoerd en ongeacht of de patiënt in het hetzelfde dan wel in een ander ziekenhuis was opgenomen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

c) Outre la prise en compte dans le forfait, via les dotations annuelles aux amortissements du capital emprunté (si l’établissement a recouru à un emprunt pour financer : l’achat de son bâtiment, les travaux de construction ou de rénovation ou autre dépense importante liée au bâtiment ; le montant emprunté ne peut pas dépasser le montant des investissements à faire), l’établissement doit également payer la charge d’intérêts de cet emprunt.
c) Indien de inrichting een lening heeft gesloten voor de financiering van de aankoop van haar gebouw, voor constructie- of renovatiewerken of elke andere grote uitgave die samenhangt met het gebouw (het geleende bedrag mag het bedrag van de gedane investeringen niet overschrijden), dient de inrichting – naast de terugbetaling van het geleende kapitaal dat in het forfait is opgenomen via de jaarlijkse afschrijvingen - ook de interestlasten van die lening te betalen.

Pour les trimestres de référence, l’intéressé doit pouvoir prouver qu’il a travaillé pendant le nombre de jours requis (travailleur à temps plein) ou pendant le nombre d’heures requis (travailleur à temps partiel) (ou pendant le nombre de jours ou d’heures assimilés) et il doit satisfaire aux conditions relatives au montant de la rémunération.
Over de refertekwartalen moet de betrokkene dus het vereiste aantal arbeidsdagen (voltijds werknemer) of arbeidsuren (deeltijds werknemer) aantonen (of hiermee gelijkgestelde dagen of uren), en er moet voldaan zijn aan de voorwaarden inzake het aan te tonen bedrag aan loon.