Vertaling van "montants ou d’infliger " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Difficultés liées à de possibles sévices sexuels infligés à un enfant par une personne étrangère à son entourage immédiat
problemen verband houdend met vermeend seksueel misbruik van kind door iemand buiten naaste kring van verwanten

Effets de sévices infligés à un | adulte SAI | enfant SAI
gevolgen van misbruik van | kind NNO | gevolgen van misbruik van | volwassene NNO

Difficultés liées à de possibles sévices physiques infligés à un enfant
problemen verband houdend met vermeende fysieke mishandeling van kind

Difficultés liées à de possibles sévices sexuels infligés à un enfant par une personne de son entourage immédiat
problemen verband houdend met vermeend seksueel misbruik van kind door iemand binnen naaste kring van verwanten

Coup, torsion, morsure ou écorchure infligés par un tiers
geslagen, aangevallen, geschopt, verdraaid, gebeten of gekrabd door andere persoon

intoxication ou lésion traumatique que s'inflige délibérément un individu suicide (tentative de)
opzettelijke zelf teweeggebrachte vergiftiging of -letsel | zelfdoding (poging)

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans un accident de transport
berijder van dier of inzittende van door dier-getrokken voertuig gewond bij vervoersongeval

Chute ou éjection d'une personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale dans un accident sans collision
berijder of inzittende gewond door vallen of gegooid worden van dier of door dier-getrokken voertuig bij ongeval zonder botsing

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un piéton ou un animal
berijder of inzittende gewond bij botsing met voetganger of dier

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un cycle
berijder of inzittende gewond bij botsing met rijwiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les décisions du Fonctionnaire dirigeant ou des juridictions administratives en vue de récupérer des montants ou d’infliger des amendes, bénéficient du privilège prévu à l’article 19, alinéa 1 er , 4°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et ce, par analogie avec la récupération, par le Service du contrôle administratif, de prestations indûment payées.
De beslissingen van de Leidend ambtenaar of de administratieve rechtscolleges tot terugvordering van bedragen of tot het betalen van geldboetes, genieten van het voorrecht voorzien in artikel 19, eerste lid, 4°, van de Hypotheekwet van 16 december 1851. Dit naar analogie met de terugvordering van ten onrechte betaalde prestaties door de Dienst voor administratieve controle.

Vu qu’il est de règle d’infliger le montant total, même sans preuve de mauvaise foi, la bonne foi n’est pas supposée mais elle doit être prouvée.
Aangezien het opleggen van het volledige bedrag de regel is, ook zonder bewijs van kwade trouw, wordt de goede trouw niet vermoed maar dient zij te worden aangetoond.

L’inspecteur social doit en effet examiner l’exactitude des montants indûment versés et établir un procès-verbal en vue d’infliger une sanction administrative.
De sociaal inspecteur dient immers de juistheid van de onterecht uitgekeerde bedragen te onderzoeken en een PV op te stellen voor het opleggen van de administratieve sanctie.

En outre, le Fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif peut lui infliger une amende administrative pour un montant correspondant à dix jusqu’à deux cents jours indemnisés.
Daarenboven kan hij nog een administratieve boete opgelegd krijgen van de Leidend ambtenaar van de Dienst voor Administratieve Controle (voor een bedrag overeenkomend met tien tot tweehonderd uitkeringsdagen).

La loi coordonnée permet également d'infliger au dispensateur de soins qui a adhéré à l'accord et qui ne respecte pas les honoraires et prix qui y sont fixés une amende administrative égale à trois fois le montant du dépassement, avec un minimum de 125 EUR (art. 168, al. 3 et 4).
De gecoördineerde wet biedt tevens de mogelijkheid om aan de zorgverlener die tot het akkoord is toegetreden en die de daarin vastgestelde honoraria en tarieven niet naleeft, een administratieve geldboete op te leggen die gelijk is aan driemaal het bedrag van de overschrijding, met een minimumbedrag van 125 EUR (art. 168, derde en vierde lid).

Le fonctionnaire dirigeant ou le fonctionnaire désigné par lui peut, s'il existe des circonstances atténuantes, infliger une amende administrative inférieure à celle visée au § 1 er , sans que cette amende puisse être inférieure à 50 p.c. du montant visé au § 1 er .
Indien er verzachtende omstandigheden zijn, kan de leidend ambtenaar, of de door hem aangewezen ambtenaar, een administratieve geldboete opleggen die lager is dan die bedoeld in § 1, maar die niet lager kan zijn dan 50 pct. van het in § 1 bedoelde bedrag.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...