Vertaling van "morale ou physique ne sera plus habilitée " (Frans → Nederlands) :

Ladite personne morale ou physique ne sera plus habilitée à me représenter à titre de mandataire dans le cadre de l’application M4A documents médico-administratifs, sachant que la validité du mandat qui lui a été conféré prendra fin le dernier jour du mois durant lequel sa résiliation aura été entérinée, à condition que ladite résiliation l’ait été cinq jours ouvrables au moins avant la fin du mois concerné ; dans le cas contraire, la procuration demeurera valide jusqu’à la fin du mois suivant.
Deze rechtspersoon of natuurlijk persoon zal niet meer voor mij mogen optreden als volmachthouder in het kader van de medisch-administratieve documenten M4A, wetende dat het mandaat geldt tot de laatste dag van de maand waarin ik de opzeg van het mandaat heb ondertekend en op voorwaarde dat dit minimaal 5 werkdagen voor het einde van de maand gebeurt, zoniet loopt de volmacht tot het eind van de volgende maand.

Par chef d’entreprise, on entend la personne morale (représentée par la personne habilitée en vertu des statuts à prendre des engagements au nom de la société) ou la personne physique avec laquelle a été conclue la convention de travail.
Onder ondernemingshoofd wordt verstaan: de rechtsperoon (vertegenwoordigd door de persoon die krachtens de statuten gerechtigd is om verbintenissen aan te gaan in naam van de onderneming) of de natuurlijke persoon waarmee de arbeidsovereenkomst werd afgesloten.

L'authentification de la carte et le décryptage des données codées sont confiés aux institutions et aux catégories de personnes physiques ou morales qui y sont habilitées par le Roi.
De authentificatie van de kaart en de decryptering van de vercijferde gegevens gebeurt door de instellingen en de categorieën van natuurlijke of rechtspersonen die daartoe door de Koning gemachtigd zijn.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

A cette fin, plusieurs données à caractère personnel relatives à l’utilisateur seront aussi communiquées à l’application, plus précisément son identification, le cas échéant, l’identification de la personne (soit personne physique, soit personne morale) au nom et pour le compte de laquelle l’utilisateur agit ainsi que plusieurs données à caractère personnel supplémentaires provenant des banques de données à caractère personnel authentiques, en fonction des besoins de l’application.
Daarbij zullen ook een aantal persoonsgegevens aangaande de gebruiker aan de toepassing worden meegedeeld, meer bepaald zijn identificatie, in voorkomend geval de identificatie van de persoon (hetzij natuurlijke persoon, hetzij rechtspersoon) in wiens naam en voor wiens rekening de gebruiker handelt en enige bijkomende persoonsgegevens uit de authentieke persoonsgegevensbanken, afhankelijk van de noden van de toepassing.

Quand on apprend qu’on passe “statut invalide” et qu’on ne sait plus travailler, on souffre deux fois : physiquement et moralement.
Wanneer je verneemt dat je het statuut van “invalide” krijgt en je niet meer kan werken, zie je er tweemaal van af: fysiek en mentaal.

Le moniteur périodique sur les facultés de travail de la ‘Stichting Innovatie & Arbeid’ (Fondation Innovation & Travail) révèle que la confrontation à la violence physique et/ou au harcèlement sexuel au travail a augmenté et que le harcèlement moral est resté plus ou moins au même niveau.
Uit de periodieke werkbaarheidsmonitor van de Stichting Innovatie & Arbeid blijkt dat de confrontatie met lichamelijk geweld en/of ongewenst seksueel gedrag op het werk is toegenomen en dat het pestgedrag ongeveer op gelijke hoogte gebleven is.

Une enquête (2000) de la European Foundation montre pour la Belgique plus ou moins les mêmes chiffres : 2% des actifs sont confrontés à un harcèlement sexuel (pourcentage considérablement inférieur à l’enquête du SPF), 4% sont confrontés à des agressions physiques (de collègues et de clients/tiers) au travail et seulement un Belge actif sur dix déclare avoir été harcèlé moralement .
Onderzoek (2000) van de European Foundation toont voor België min of meer dezelfde cijfers : 2% van de werkenden werd geconfronteerd met ongewenst seksueel gedrag (beduidend lager dan in het FOD-onderzoek), 4% heeft op zijn/haar werk te maken gehad met fysieke agressie (van collega’s en klanten/derden) en maar liefst één op de tien werkende Belgen geeft aan ooit last te hebben gehad van pestgedrag/mobbing.

Et pour moi, je pense que moralement, quelques fois, c’est beaucoup plus diffi cile que la souffrance physique”.
En voor mezelf denk ik dat het mentale soms veel moeilijker is dan die fysieke problemen”.