Traduction de «motif évoqué ci-dessus » (Français → Néerlandais) :

L'organisme assureur refuse de rembourser l'intervention prévue par la réglementation en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, pour le motif évoqué ci-dessus.
De verzekeringsinstelling weigert de tegemoetkoming voorzien door de reglementering betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, te vergoeden om hierboven vermelde reden.

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

Dans le cadre des groupes de travail constitués au sein de la BCSS, le secteur des indemnités contribue par ailleurs, à la mise au point d’échanges électroniques de données sociales entre IPSS qui viennent compléter les flux DIMONA, DMFA et DRS évoqués ci-dessus.
In het kader van de werkgroepen die zijn opgericht binnen de KSZ draagt de sector van de uitkeringen bovendien bij tot het uitwerken van een elektronische uitwisseling van sociale gegevens tussen de OISZ die de hierboven vermelde stromen DIMONA, DMFA en ASR aanvullen.

Toutes les statistiques (les pourcentages, les moyennes, les écarts-type, les intervalles interquartiles ,.), sauf les nombres absolus ont été pondérées avec les facteurs de pondération évoqués ci-dessus.
Alle statistieken (percentages, gemiddelden, standaard deviatie, interkwartielafstand, ) behalve de absolute getallen werden gewogen met de hierboven beschreven wegingsfactoren.

Le changement de culture évoqué ci-dessus passe aussi par une formation adéquate aux techniques de gestion de projets, afin d’acquérir les connaissances indispensables en la matière.
Voor de cultuurwijziging waarvan hierboven sprake is, moet aangepaste informatie over de techniek voor het beheer van projecten worden verstrekt, om de nodige kennis op dit vlak te verwerven.

Le changement de culture évoqué ci-dessus passe aussi par une formation adéquate en matière de technique de gestion de projet, afin d’acquérir les connaissances indispensables en cette matière.
De hierboven aangehaalde cultuurverandering gebeurt ook via een degelijke opleiding inzake de techniek van projectmanagement, om de onontbeerlijke kennis op dit vlak te verwerven.

Le médicament est réservé aux femmes nécessitant un traitement suite à des maladies liées à l’hormone masculine évoqué ci-dessus.
Het middel is voorbehouden voor vrouwen die een behandeling nodig hebben omwille van de hierboven vermelde mannelijk hormoon afhankelijke aandoeningen.

Ce montant n’étant pas repris dans les 45.854.134 euros de recettes évoqués ci-dessus.
Dat bedrag komt bovenop de bovengenoemde 45.854.134 euro inkomsten.

Une seule équipe active dans une région de 600.000 habitants a jusqu’à présent eu recours à la possibilité d’un double encadrement évoqué ci-dessus.
Eén equipe die werkzaam is in een gebied van 600.000 inwoners, is tot nu toe ingegaan op de mogelijkheid van een dubbele omkadering.