Traduction de «moyen des créances pour lesquelles un accord de remboursement » (Français → Néerlandais) :

f) Le montant moyen des créances pour lesquelles un accord de remboursement approuvé par le fonctionnaire dirigeant a été conclu, la médiane ainsi que le nombre d’accords dont le montant de la créance différait de cette médiane sont présentés dans le tableau qui suit.
f) Het gemiddelde bedrag van de schulden waarvoor een door de leidend ambtenaar goedgekeurde overeenkomst tot terugbetaling werd gesloten, de mediaan alsook het aantal overeenkomsten waarvan het bedrag van de schuld afwijkt van de mediaan wordt weergegeven in onderstaande tabel.

Les mesures d’économie suivantes relatives aux prestations pharmaceutiques sont, entre autres, prévues pour cette année : l’élargissement des groupes de médicaments pour lesquels un plafond de remboursement a été mis en place (à savoir certains antihypertenseurs et antidépresseurs), la taxe sur les dépenses pour le marketing et la promotion des spécialités pharmaceutiques, des diminutions de prix modulables, une réduction du remboursement des moyens de contraste dans les hôpitaux et une économie sur les médicaments dans les maisons de repos.
Onder meer volgende besparingsmaatregelen rond farmaceutische verstrekkingen zitten in de pijplijn voor dit jaar: de uitbreiding van de groepen van geneesmiddelen waarvoor een terugbetalingsplafond werd ingesteld (met name bepaalde antihypertensiva en antidepressiva), de heffing op de uitgaven voor marketing en promotie van farmaceutische specialiteiten, moduleerbare prijsdalingen, een vermindering van de terugbetaling van contrastmiddelen in ziekenhuizen en een besparing op de geneesmiddelen in rusthuizen.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

b. Le nombre de cas pour lesquels les organismes assureurs ont été obligés d’accorder une intervention aux tarifs et modalités de remboursement de l’assurance obligatoire soins de santé belge conformément au point 3 de la Circulaire O.A. à la suite de l’absence de réponse à une demande de tarification pour que l’INAMI puisse, le cas échéant, intervenir auprès des autorités compétentes des pays concernés.
b. het aantal gevallen waarvoor ze, overeenkomstig punt 3 van de Omzendbrief V. I. , gedwongen waren een vergoeding toe te kennen tegen de tarieven en vergoedingsvoorwaarden van de Belgische verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging ingevolge het uitblijven van een antwoord op een aanvraag tot tarifering opdat het RIZIV desgevallend zou kunnen tussenkomen bij de bevoegde autoriteiten van de desbetreffende landen.

A.R. du 06.07.2009 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance SSI accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et une intervention pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits, M.B. du 22.07.2009, p. 50256.
K.B. van 06.07.2009 tot bepaling van de voorwaarden en de nadere regels volgens welke de GVU-verzekering aan de apotheker-titularis van een apotheek open voor het publiek of aan de vennootschap waarvoor deze werkt, een tegemoetkoming verleent voor het gebruik van een software bij afleveren van een geneesmiddel en een tegemoetkoming voor de registratie van voorgeschreven niet-vergoedbare farmaceutische producten, B.S. van 22.07.2009, p. 50256.

Les conventions mentionneront notamment, les critères qui ont servi de base pour la sélection des hôpitaux concernés et du promoteur de l’étude, l’objet et la durée de l’étude, le financement accordé à l’hôpital, le mode de justifi cation des dépenses, le montant et la manière par lesquels l’hôpital rémunère le promoteur de l’étude ainsi que les obligations du promoteur de l’étude en matière de feed-back vers les hôpitaux participants et de rapport à fournir au ministre qui a la fixation du budget des moyens financiers dans ses attributions (article 63).
De overeenkomsten moeten de criteria vermelden waarmee de betrokken ziekenhuizen en de promotor van de studie werden geselecteerd, het doel en de duur van de studie, de financiering toegekend aan het ziekenhuis, de verantwoording van de uitgaven, het bedrag en de wijze waarop het ziekenhuis de promotor van de studie vergoedt alsook de verplichtingen van de promotor betreffende de feedback naar de deelnemende ziekenhuizen en het rapport aan de minister die het budget onder zijn bevoegdheid heeft te bezorgen (art.63).