Traduction de «moyen fait grief » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Fait de guerre impliquant le tir d'armes à feu et autres moyens de type classique
oorlogshandelingen met schot van vuurwapen en overige vormen van conventionele oorlogsvoering

Fait de guerre impliquant des armes chimiques et autres moyens non classiques
oorlogshandelingen met chemische wapens en overige vormen van onconventionele oorlogsvoering

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le moyen fait grief à l’arrêt d’avoir infligé une amende administrative au demandeur au motif qu’il n’a pas tenu de registre de prestations, alors que l’obligation de tenir un tel registre et la sanction administrative prévue à cet égard ont été abrogées par la loi du 7 décembre 2005 et ne constituent plus une infraction “punissable”.
Het middel verwijt het arrest dat het de eiser nog een administratieve geldboete oplegt wegens het niet bijhouden van een verstrekkingenregister, niettegenstaande de verplichting tot het bijhouden van dergelijk register en de daarop gestelde administratieve sanctie, bij wet van 7 december 2005 werd afgeschaft en thans geen “strafbare” inbreuk meer uitmaakt.

Quant à la seconde branche du moyen unique de cassation, en ce qu’il fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé qu'à partir du moment où les incapacités de l'affilié de la demanderesse ont été réduites selon l'évaluation en droit commun à des taux inférieurs à 66 %, les indemnités versées par la demanderesse avaient une cause juridique propre et étaient étrangères à la faute du tiers responsable, alors que les prestations accordées sur la base de la loi du 9 août 1963 applicable en l'espèce, couvrent un même dommage et que la circonstance que l'affilié de la demanderesse chômeur de longue durée au moment de l'accident n'a pas pour conséquence qu'il n'aurait subi qu'un dommage théorique justifiant la réduction de son droit à indemnisation.
Wat het tweede onderdeel van het enige cassatiemiddel betreft, waarin bezwaren worden geuit tegen het feit dat in het bestreden vonnis is beslist dat vanaf het ogenblik dat de ongeschiktheden van de aangeslotene van de eisende partij volgens de evaluatie in gemeen recht tot minder dan 66% waren verminderd, de door de eisende partij gestorte uitkeringen een eigen rechtsgrond hadden en niet toe te schrijven waren aan de fout van de aansprakelijke derde, terwijl de prestaties toegekend op basis van de Wet van 9 augustus 1963, die in dit geval van toepassing is, eenzelfde schade dekken en de omstandigheid dat de aangeslotene van de eisende partij langdurig werkloos was op het ogenblik van het ongeval niet tot gevolg heeft dat hij slechts een theoretische schade zou hebben geleden die de inperking van zijn recht op schadevergoeding zou wettigen.

Il est fait grief à la disposition attaquée, dans une première branche du moyen, d'instaurer une cotisation complémentaire incompatible avec la disparition, en vertu de l'article 65, 2°, de la loi-programme, de la cotisation complémentaire correspondant au dépassement du budget global des médicaments remboursables.
In een eerste onderdeel van het middel wordt de bestreden bepaling verweten een aanvullende heffing in te voeren die niet verenigbaar is met het verdwijnen, overeenkomstig artikel 65, 2°, van de Programmawet, van de aanvullende heffing die betrekking heeft op de overschrijding van het globaal budget van de terugbetaalbare geneesmiddelen.

Commission d’appel – Juridiction administrative – Principes de bonne administration / Délai raisonnable / Recevabilité d’un nouveau moyen / Commission d’appel – Faits ne figurant pas dans les griefs / Article 174, 10°, de la loi coordonnée – Constatations
Commissie van beroep – Administratief rechtscollege – Beginselen van behoorlijk bestuur / Redelijke termijn – Ontvankelijkheid van een nieuw middel / Commissie van beroep – Niet in de tenlastelegging opgenomen feiten / Artikel 174, 10° van de gecoördineerde wet – Vaststellingen

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...