Vertaling van "moyens budgétaires limités dont " (Frans → Nederlands) :

Les moyens budgétaires limités dont dispose la Commission de convention audiciensorganismes assureurs expliquent le non-remboursement intégral des appareils auditifs.
De beperkte budgettaire middelen van de Overeenkomstencommissie audiciensverzekeringsinstellingen verklaren de niet-integrale terugbetaling van de hoorapparaten.

Dans le cadre du présent Contrat d’administration l’INAMI se fixe, vu les moyens budgétaires disponibles très limités, la fin de l’année 2014 comme échéance pour réaliser ce flux de données électroniques.
In het kader van deze Bestuursovereenkomst neemt het RIZIV, gezien de beperkte budgettaire middelen die ter beschikking zijn, als streefdatum eind 2014 op om de elektronische gegevensstroom te realiseren.

5.750 milliers € sur base annuelle prévus dans la note CSS 2003/311 comprenant la proposition de budget 2004 du Gouvernement qui fait référence aux moyens budgétaires qui découlent de la limitation de l’avantage du ticket modérateur dans le cadre du dossier médical global au généraliste qui a accès aux données du dossier médical global ;
5.750 duizend EUR op jaarbasis, vastgesteld in nota CGV 2003/311, waarin het begrotingsvoorstel voor 2004 van de Regering is opgenomen dat refereert naar de budgettaire middelen die beschikbaar worden door het beperken van het voordeel van het remgeld in het kader van het globaal medisch dossier tot de huisarts die toegang heeft tot de gegevens van het globaal medisch dossier.

Tenant compte des moyens budgétaires et après consultation du Conseil d’accord, on part de 1 500 premières implantations en Belgique sur une base annuelle, du 1 er juillet YY au 30 juin YY+1, qui répondent aux conditions de l'article 2, de la présente convention, dont 544 premières implantations pour les indications reprises à l’article 2, 1.b.
Rekening houdend met de budgettaire mogelijkheden en na raadpleging van de Akkoordraad wordt uitgegaan van 1.500 eerste implantaties in België op jaarbasis, vanaf 1 juli YY tot 30 juni YY+1, die beantwoorden aan de voorwaarden van artikel 2, van de onderhavige overeenkomst, waarvan 544 eerste implantaties voor de indicaties opgenomen in artikel 2,1.b.

Tenant compte des moyens limités dont dispose la sécurité sociale, les prestations sont octroyées aux assurés sociaux en fonction de critères préétablis liés aux besoins.
42 Rekening houdende met de beperkte middelen waarover de sociale zekerheid beschikt, worden de prestaties aan de sociaal verzekerden toegekend op grond van vooraf vastgestelde criteria die verband houden met de behoeften.

Les points nouveaux sont : la suppression de l’application du « Chapitre IV » concernant les médicaments dans les hôpitaux pour certaines spécialités, la simplification administrative des règles de prescription en matière de médicaments et la limitation du nombre de médicaments dans le Chapitre IV, la concertation de façon régulière avec la Commission de Remboursement des Médicaments au sujet de mesures qui ont un impact significatif sur les contraintes administratives imposées aux prescripteurs, l’information nécessaire aux dispensateurs de soins pour l’application concrète des Guidelines d’imagerie médicale, l’introduction d’une obligation de transparence en matière de financement de la RMN de manière telle que les chefs de service en imagerie médicale aient connaissance des montants qui sont disponibles pour le financement de la RMN via les sous-parties A3 et B3 du budget des hôpitaux, la recherche de manière préférentielle dans le cadre de l’objectif budgétaire partiel 2007, les moyens pour des honoraires augmentés pour la consultation du soir .
De nieuwe punten hebben betrekking tot : de opheffing van de toepassing van “Hoofdstuk IV” betreffende de geneesmiddelen in de ziekenhuizen voor bepaalde specialiteiten, de administratieve vereenvoudiging van de voorschrijfregels inzake geneesmiddelen en het beperken van het aantal geneesmiddelen dat in “Hoofdstuk IV” wordt geplaatst, regelmatig overleg met de Commissie terugbetaling geneesmiddelen bij maatregelen die een betekenisvolle impact hebben op de administratieve verplichtingen opgelegd aan voorschrijvers, de nodige informatie aan de zorgverleners voor de concrete toepassing van de richtlijnen medische beeldvorming, de invoering van een verplichting tot transparantie inzake de NMR-financiering, zodat de diensthoofden medische beeldvorming kennis hebben van de bedragen die via de onderdelen A3 en B3 van het ziekenhuisbudget beschikbaar zijn voor de financiering van de NMR, het preferentieel zoeken naar middelen voor een verhoogd honorarium voor de raadpleging ’s avonds.

Les principes relatifs à l'exercice de l'art de guérir trouvent leur expression notamment dans l'article 11 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, en vertu duquel les praticiens de l'art de guérir «ne peuvent être l'objet de limitations réglementaires dans le choix des moyens à mettre en oeuvre, soit pour l'établissement du diagnostic, soit pour l'institution du traitement et son exécution, soit pour l'exécution des préparations magistrales». En vertu du même article, les abus de la liberté dont les praticiens jouissent à ce triple point de vue sont sanctionnés par les conseils de l'Ordre dont ils relèvent.
De principes betreffende de geneeskunst worden met name in artikel 11 van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 uitgedrukt, krachtens welk besluit aan de geneesheren «geen reglementaire beperkingen mogen worden opgelegd bij de keuze van de middelen die aangewend moeten worden, hetzij voor het stellen van de diagnose, hetzij voor het instellen en uitvoeren van de behandeling, hetzij voor het uitvoeren van magistrale bereidingen».

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

3.2.1 Au niveau démographique La diminution de la fertilité au sein de la population est la conséquence d’une conjonction historique de trois facteurs: le développement économique dont il découle que les parents préfèrent avoir moins d’enfants (travail des enfants vs investissement dans les enfants), la propension à limiter le nombre d’enfants (sur le plan culturel, social, religieux) et enfin la disponibilité et l’efficacité des moyens de contraception.
3.2.1 Op demografisch niveau De daling van de vruchtbaarheid van de bevolking is het gevolg van het historisch samengaan van drie factoren: de economische ontwikkeling waardoor ouders een kleiner kinderaantal verkiezen (kinderarbeid versus investeren in kinderen), de bereidheid om het aantal kinderen te beperken (cultureel, maatschappelijk, religieus) en tenslotte de beschikbaarheid en efficiëntie van voorbehoedsmiddelen.