Traduction de «moyens dont dispose » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Abaissement chronique de l'humeur, persistant au moins plusieurs années, mais dont la sévérité est insuffisante, ou dont la durée des différents épisodes est trop brève, pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent, sévère, moyen ou léger (F33.-). | Dépression:anxieuse persistante | névrotique | Névrose | Personnalité | dépressive
Omschrijving: Een chronische stemmingsdepressie, die ten minste enige jaren duurt en die niet ernstig genoeg is of waarvan afzonderlijke episoden niet langdurig genoeg zijn, om een diagnose te rechtvaardigen van hetzij de ernstige, de matig ernstige of de lichte vorm van een recidiverende depressieve stoornis (F33.-). | Neventerm: | depressieve neurose | depressieve persoonlijkheidsstoornis | neurotische depressie | persisterende angstdepressie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le double trait fait ressortir les moyens dont dispose le régime et qui peuvent être affectés aux prestations sociales (revenus redistribués) ou à d’autres charges (revenus absorbés).
De dubbele lijn maakt duidelijk over welke middelen de regeling beschikt, die kunnen worden toegewezen aan de sociale uitkeringen (herverdeelde inkomsten) of aan andere lasten (ingehouden inkomsten).

L’article 17 de la loi sur les accidents médicaux définit les moyens dont dispose le FAM pour examiner un dossier concret 26 .
In artikel 17 van onderhavige wet zijn de middelen vastgelegd waarover het FMO beschikt om een concreet dossier te onderzoeken 26 .

en utilisant les moyens dont dispose l’Agence, on intervient avec précision.
met de middelen waarover het Agentschap beschikt wordt accuraat opgetreden.

22. Monsieur Dejaegher demande de savoir quels sont les moyens dont l’AFSCA dispose pour retirer l’agrément de ces cow-boys (tant les entreprises d’aliments composés pour animaux, les commerçants d’épices, que les agriculteurs,…).
22. De heer Dejaegher vraagt over welke middelen het FAVV beschikt om deze “cowboys” (zowel mengvoederbedrijven, als handelaren in kruiden, als boeren…) aan banden te leggen.

Les moyens budgétaires limités dont dispose la Commission de convention audiciensorganismes assureurs expliquent le non-remboursement intégral des appareils auditifs.
De beperkte budgettaire middelen van de Overeenkomstencommissie audiciensverzekeringsinstellingen verklaren de niet-integrale terugbetaling van de hoorapparaten.

Tenant compte des moyens limités dont dispose la sécurité sociale, les prestations sont octroyées aux assurés sociaux en fonction de critères préétablis liés aux besoins.
42 Rekening houdende met de beperkte middelen waarover de sociale zekerheid beschikt, worden de prestaties aan de sociaal verzekerden toegekend op grond van vooraf vastgestelde criteria die verband houden met de behoeften.

L'audit médical est un instrument collectif nécessaire dont disposent les médecins hospitaliers pour évaluer et promouvoir la qualité des soins au moyen d'un contrôle collégial de l'activité médicale.
De medical audit dient beschouwd te worden als een noodzakelijk collectief instrument van de ziekenhuisartsen om door intercollegiale toetsing van de medische activiteit de kwaliteit van de medische verzorging te evalu-eren en te bevorderen.

Ce faisant, il faut bien entendu tenir compte des moyens et de la capacité dont disposent les différents services de l’INAMI. Ne pas fixer de priorités pose des problèmes, non seulement concernant la gestion au sein des services responsables de l’exécution des projets, mais aussi par rapport aux fournisseurs internes.
Daarbij moet uiteraard rekening worden gehouden met de middelen en capaciteit waarover de verschillende diensten van het RIZIV beschikken. Het gebrek aan prioritering veroorzaakt niet enkel problemen inzake het beheer binnen de diensten zelf die verantwoordelijk zijn voor de uitvoering van de projecten, maar ook ten aanzien van interne leveranciers.

Pour assurer cette continuité des soins, les institutions qui, au cours de la période de référence, hébergent en moyenne au moins 10 patients classés dans les catégories B, C, Cd, Cc et/ou D et qui hébergent en moyenne au moins 40 % de patients classés dans les catégories B, C, Cd, Cc et/ou D par rapport au nombre moyen de lits agréés, doivent disposer en moyenne, au cours de la période de référence, d'au moins 5 équivalents temps plein de personnel infirmier, soignant ou de réactivation, salarié ou statutaire, dont au moins 2 équivalents temps plein praticiens de l'art infirmier.
Voor het verzekeren van deze continuïteit van de verzorging, moeten de inrichtingen, die in de referentieperiode gemiddeld minstens 10 patiënten in de categorieën B, C, Cd, Cc en/of D huisvesten en die minstens t.o.v. het gemiddeld aantal erkende bedden gemiddeld 40 % patiënten huisvesten in de categorieën B, C, Cd, Cc en/of D, beschikken tijdens de referentieperiode gemiddeld over minstens 5 voltijdse equivalenten van loontrekkend of statutair personeel, verpleegkundigen, verzorgenden of personeel voor reactivering, waarvan minstens 2 voltijds equivalenten verpleegkundigen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...