Traduction de «moyens publics soient » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | asfyxie door gas | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | onthoofding, decapitatie (door guillotine) | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | doodstraf NNO | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | elektrocutie | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | ophanging | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | vergiftiging | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | vuurpeloton

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le but est que ces services de base soient utilisés au maximum, afin de garantir, de manière optimale, la sécurité de l’information et la protection de la vie et afin d’éviter que les moyens publics soient utilisés (indirectement) pour développer plusieurs fois les mêmes services de base.
Het is de bedoeling dat deze basisdiensten maximaal worden gebruikt om de informatieveiligheid en de bescherming van de persoonlijke levenssfeer optimaal te waarborgen en om te vermijden dat overheidsmiddelen (onrechtstreeks) worden aangewend om dezelfde basisdiensten meermaals uit te bouwen.

La fragmentation croissante des compétences et des processus de décision renforce la nécessité de définir un cadre global et de partager les informations de santé, non seulement pour s’assurer que les moyens publics soient correctement utilisés, mais aussi pour garantir un accès et une qualité des soins équitablement distribués.
De toenemende versnippering van de bevoegdheden en de beslissingsprocessen versterkt de noodzaak om een globaal kader te bepalen en om de gezondheidsinformatie te delen, niet alleen om er zeker van te zijn dat de openbare middelen correct gebruikt worden, maar ook om een billijk verdeelde toegang én kwaliteit van de verzorging te garanderen.

Quant aux conditions que le dispensateur de soins doit remplir pour que des frais soient couverts par l’assurance, elles procèdent non pas d’un souci répressif, mais (à condition qu’elles soient pertinentes, ce qui n’est pas en cause en l’espèce) de la nécessité de protéger l’assurance maladieinvalidité, c’est-à-dire les deniers publics, contre ceux qui pourraient l’obérer par leur négligence ou par des abus, au moyen d’un système de contrôle qui ne peut être efficace sans une certaine rigidité.
De voorwaarden die de zorgverstrekker dient te vervullen opdat de kosten door de verzekering zouden worden gedekt, hebben geen repressieve grond, maar gaan uit (op voorwaarde dat zij pertinent zijn, wat te dezen niet in het geding is) van de noodzaak de ziekte- en invaliditeitsverzekering, dat wil zeggen de openbare financiën, te beschermen tegen degenen die haar ten gronde zouden kunnen richten door hun onachtzaamheid of misbruik, door middel van een controlesysteem dat niet doeltreffend kan zijn zonder een zekere rigiditeit.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En attachant cette conséquence au non-respect, par le dispensateur de soins, des conditions qu’il doit remplir pour que des frais soient couverts par l’assurance, le législateur a rencontré la nécessité de protéger l’assurance maladie-invalidité, plus précisément les deniers publics, contre ceux qui pourraient l’obérer par leur négligence ou par des abus, au moyen d’un système de contrôle qui ne peut être efficace sans une certaine rigidité.
Door dat gevolg te verbinden aan de niet-inachtneming, door de zorgverstrekker, van de voorwaarden die hij dient te vervullen opdat de kosten door de verzekering worden gedekt, is de wetgever ingegaan op de noodzaak om de ziekte- en invaliditeitsverzekering, meer bepaald de openbare financiën, te beschermen tegen degenen die haar ten gronde zouden kunnen richten door hun onachtzaamheid of misbruik, door middel van een controlesysteem dat niet doeltreffend kan zijn zonder een zekere rigiditeit.

L'interdiction ne vaut pas seulement pour l'appareillage acquis au moyen de subventions des pouvoirs publics, mais pour tout appareillage médical lourd acheté uniquement avec les fonds d'une personne morale ou physique, que ces fonds lui appartiennent en propre, qu'ils aient été recueillis à la suite d'un appel à la solidarité publique, qu'ils aient été récoltés par une oeuvre ayant pour objet le développement et le progrès du traitement d'une maladie déterminée ou qu'ils soient l'objet d'un acte de mécénat.
Het verbod geldt niet alleen voor de apparatuur verworven met de toelagen van de openbare macht, maar voor elke zware medische apparatuur gekocht met de gelden van een rechtspersoon of fysische persoon, of zij nu die gelden persoonlijk bezitten, of deze gelden verzameld werden na een oproep tot de publieke solidariteit, of deze door een liefdadigheidsvereniging werden ingezameld, die de ontwikkeling en de vooruitgang van de behandeling van een bepaalde ziekte tot doel heeft ofwel dat ze het voorwerp zijn van een daad van mecenaat.

considérant que la confirmation du respect des exigences essentielles peut impliquer que des investigations cliniques soient effectuées sous la responsabilité du fabricant; que, en vue de la conduite des investigations cliniques, les moyens appropriés pour la protection de la santé publique et de l'ordre public doivent être prévus;
Overwegende dat de bevestiging van de naleving van de essentiële eisen de uitvoering van klinische onderzoeken onder de verantwoordelijkheid van de fabrikant kan impliceren; dat met het oog op het uitvoeren van de klinische onderzoeken in geschikte middelen voor de bescherming van de volksgezondheid en de openbare orde moet worden voorzien;