Vertaling van "mutualité art " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

dispositif d’aide à l’apprentissage de la danse ou l’art dramatique
aangepast trainingshulpmiddel voor drama en/of dans

thérapie par l'art
creatieve therapie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pendant les sept jours suivants, le travailleur bénéficie d’une indemnité de paternité qui lui est payée par sa mutualité (art. 223bis de l’A.R. du 3.7.1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14.7.1994).
Voor de volgende 7 dagen heeft de betrokkene recht op een vaderschapsuitkering die betaald wordt door zijn ziekenfonds (art. 223bis van het K.B. van 3.7.1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14.7.1994).

Si l’intéressé souhaite reprendre une activité, par exemple une activité (non rémunérée) dans le cadre d’un trajet d’accompagnement individuel, il doit à cet effet demander l’autorisation préalable du médecin-conseil de sa mutualité (art. 100, § 2 de la loi précitée).
Indien de betrokkene een activiteit wenst te hervatten, zoals bijvoorbeeld een (onbezoldigde) activiteit in het kader van een individuele trajectbegeleiding, moet hij hiervoor de voorafgaandelijke toestemming vragen aan de adviserend geneesheer van het ziekenfonds (art. 100, § 2, van de voormelde wet).

En effet, vous ne pouvez pas cumuler un dédommagement intégral de l'assurance avec une intervention de la mutualité (art. 136§2 de la loi coordonnée le 14/07/94).
Je kunt immers geen integrale vergoeding van de verzekering cumuleren met een tegemoetkoming van het ziekenfonds (art. 136 §2 Wet van 14/07/94).

Audit et conseil en mutualités (art. 24)
Audit en advies in de ziekenfondsen (art. 24)

Audit et conseil en mutualités (art 24)
Audit en advies in de ziekenfondsen (art. 24)

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

La mutualité en est informée par le Service du contrôle administratif dans un délai de 30 jours (cf. art. 52, § 1 er , al. 2, art. 82 de l’A.R. du 20.07.1971 et art. 162, dernier al., de la loi SSI).
Het ziekenfonds wordt hiervan in kennis gesteld door de Dienst voor administratieve controle binnen een termijn van 30 dagen (cf. art. 52, § 1, 2de lid en art. 82 van het K.B. van 20.07.1971 evenals art. 162, laatste lid van de gecoördineerde wet van 14.07.1994).

La commission de convention de l’art infirmier est composée de 8 membres proposés par les organisations professionnelles représentatives des praticiens de l’art infirmier et de 8 membres proposés par les mutualités (A.R. du 3 juillet 1996, art. 17).
De overeenkomstencommissie verpleegkunde is samengesteld uit 8 leden voorgedragen door de representatieve beroepsorganisaties van verpleegkundigen en 8 leden voorgedragen door de ziekenfondsen (K.B. van 3 juli 1996, art. 117).

Application de la loi relative à la protection de la vie privée (loi du 08/12/1992 – Art. 4) Les informations à caractère personnel qui vous sont demandées par l’Union Nationale des Mutualités Neutres sont nécessaires pour établir vos droits au paiement des indemnités d’incapacité de travail (loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14/07/1994).
Toepassing van de wet met betrekking tot de bescherming van de persoonlijke levenssfeer (wet van 08/12/1992 – Art. 4) De persoonlijke gegevens die u worden gevraagd door de Landsbond van de Neutrale Mutualiteiten zijn nodig om uw recht op arbeidsongeschiktheidsuitkeringen te kunnen vaststellen (wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14/07/1994).

Afin d'éviter que les mutualités ne remboursent des soins qui auraient été éventuellement prestés illégalement, le Ministre des Affaires sociales demande au Conseil national d'examiner la possibilité de communiquer au Service des soins de santé de l'INAMI toute modification apportée au dossier personnel des médecins, en ce qui concerne le droit d'exercer l'art de guérir.
Om te voorkomen dat door de ziekenfondsen onwettig verrichte verstrekkingen worden uitgekeerd, vraagt de Minister van Sociale Zaken aan de Nationale Raad de mogelijkheid te willen onderzoeken om in het vervolg de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV in kennis te stellen van elke wijziging in het persoonlijke dossier van de artsen aangaande het recht tot uitoefening van de geneeskunde.