Vertaling van "mutualité doit donc " (Frans → Nederlands) :

La mutualité doit donc reconvertir ce nombre de jours de vacances en fonction d’une semaine de six jours, en tenant compte de l’occupation à temps partiel de l’intéressé.
Het ziekenfonds moet dit aantal vakantiedagen dus omzetten in functie van een zesdagenweek, en rekening houdend met de deeltijdse tewerkstelling van de betrokkene.

La mutualité doit donc reconvertir ce nombre de jours de vacances en fonction d’une semaine de 6 jours, en tenant compte de l’occupation à temps partiel de l’intéressé.
Het ziekenfonds moet dit aantal vakantiedagen dus omzetten in functie van een 6-dagenweek, en rekening houdend met de deeltijdse tewerkstelling van de betrokkene.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Une nouvelle règle, introduite par la loi du 20 décembre 1995, fixe donc comme point de départ du délai de deux ans dans lequel doit intervenir le constat, la date de réception du document fautif par la mutualité.
Een nieuwe regel, ingevoerd door de wet van 20 december 1995, bepaalt dus dat de datum van ontvangst door het ziekenfonds van het foutieve document als de aanvangsdatum geldt voor de termijn van twee jaar, waarin de vaststelling moet gebeuren.

- Lorsque les montants facturés ont déjà été acceptés par l’OA (donc avant la modification rétroactive des forfaits), alors la rectification peut être effectuée lors du prochain envoi au moyen d’une facture de correction (ET20 Z11 = 4). Les lignes de la facture concernée sont mises en négatif (ancien montant) et en positif (nouveau montant). La mutualité doit en être avertie.
- Indien de al gefactureerde bedragen al aanvaard werden door de VI, dus vóór de wijziging van de forfaitbedragen met terugwerkende kracht, dan kan de rechtzetting gebeuren met de volgende zending door middel van een correctiefactuur (R20Z11 = 4) waarbij de lijnen van de betrokken facturen in negatief (oude bedrag) en positief (nieuwe bedrag) worden gezet, uiteraarddit nadat de VI hiervan op de hoogte is gebracht.

Pour que l'enfant malade et son entourage pensent " à demain" , l'enseignant doit être présent. La Fondation contre le Cancer a donc réalisé et propose, en collaboration avec les Mutualités Libres, un guide pratique à télécharger : " A Deux Mains" .
Om het voor het zieke kind en zijn omgeving mogelijk te maken 'aan morgen' te denken, moet de leerkracht bij de pinken blijven .In samenwerking met de Onafhankelijke Ziekenfondsen schreef de Stichting tegen Kanker dan ook een praktische gids die je als pdf kunt downloaden .

Si l’intéressé a repris complètement son ancienne activité, il y a donc lieu de considérer cette reprise comme une reprise spontanée et l’attestation de reprise du travail doit être fournie à la mutualité.
Indien de betrokkene zijn vroegere activiteit dus volledig heeft hervat, dan dient dit beschouwd te worden als een spontane werkhervatting en dient het bewijs van werkhervatting aan het ziekenfonds te worden overgemaakt.