Vertaling van "mutualité ne s’impose " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Omschrijving: Anorexia nervosa is een stoornis die wordt gekenmerkt door welbewust gewichtsverlies, op gang gebracht en volgehouden door de patiënt. De stoornis komt meestal voor bij meisjes in de adolescentie en jonge vrouwen, maar jongens en jonge mannen in dezelfde leeftijdscategorieën kunnen de stoornis ook vertonen, evenals kinderen tegen de puberteit en oudere vrouwen tot aan de menopauze. De ziekte is verbonden met een specifieke psychopathologie waarin afschuw van dikte en vormeloosheid van de lichaamscontour voortdurend aanwezig is als een zich opdringende overwaardige gedachte. De patiënten stellen zichzelf een lage gewichtslimiet. Doorgaans is er ondervoeding in wisselende mate van ernst met als gevolg endocriene en metabole veranderingen en ontregelingen van lichaamsfuncties. De symptomen omvatten beperking van het voedingspakket, overdreven lichaamsbeweging, opwekken van braken en laxeren en gebruik van eetlustonderdrukkers en diuretica.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sociologiquement, on peut constater que la relation à l’employeur est une évidence; la relation à la mutualité ne s’impose pas de manière aussi claire, tout au moins pour une partie des assurés sociaux concernés.
Op sociologisch vlak kan worden vastgesteld dat de relatie tot de werkgever vanzelfsprekend is : de relatie tot het ziekenfonds is niet zo duidelijk, tenminste voor een gedeelte van de betrokken sociaal verzekerden.

Une fois que votre demande est faite, votre mutualité calculera les revenus bruts imposables de votre ménage.
Als u uw aanvraag heeft gedaan, zal uw ziekenfonds uw bruto belastbare gezinsinkomen berekenen.

La loi du 6 août 1990 concernant les mutualités leur impose, parmi d'autres obligations, d'instaurer un service qui a pour but " l'octroi d'aide, d'information, de guidance et d'assistance en vue de promouvoir le bien être physique, psychique et social" à leurs assurés mais ce, plus spécifiquement en ce qui concerne la participation à l'exécution de l'assurance et l'intervention financière pour leurs affiliés.
De wet van 6 augustus 1990 betreffende de ziekenfondsen legt deze laatste onder meer de verplichting op “een dienst op te richten die als doel heeft het verlenen van hulp, voorlichting, begeleiding en bijstand met het oog op het bevorderen van het fysiek, psychisch of sociaal welzijn, onder meer bij het deelnemen aan de uitvoering van de verzekering en bij het financieel tussenkomen voor hun leden”.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

(*) Revenu imposable : la mutualité effectue une retenue de précompte professionnel de 11,11%.
(*) Belastbaar inkomen: het ziekenfonds houdt een bedrijfsvoorheffing in van 11,11%.

Avant de s’attarder sur les mécanismes qui organisent la répartition des ressources entre les mutualités et leur participation financière à l’équilibre des comptes de l’assurance, un bref rappel s’impose sur ce qui distingue le secteur des soins de santé du secteur des indemnités et sur les règles qui prévalaient dans le secteur des soins de santé avant la réforme de 1993-1994.
Alvorens verder in te gaan op de mechanismen die de verdeling van de inkomsten onder de ziekenfondsen en hun financiële bijdrage aan het evenwicht van de rekeningen van de verzekering regelen, moet eerst in het kort worden herinnerd aan het onderscheid tussen de takken geneeskundige verzorging en uitkeringen, alsmede aan de regels die vóór de hervorming van 1993-1994 in de sector van de geneeskundige verzorging van toepassing waren.

Le contrat d’administration conclu entre l’État et l’INAMI impose au moins deux contrôles thématiques par an pour que l’INAMI puisse remplir, en permanence, son rôle de prévention par le biais de feed-back et de recommandations aux mutualités.
De inspectie van het RIZIV is geëvolueerd van een op individuele dossiers gebaseerde controlefilosofie naar meer themagerichte controles.

Si le titulaire a choisi une période d’imputation donnée (p. ex., le mois de juillet ou d’août) et si l’incapacité de travail prend fin avant la fin de l’année de vacances (ce qui met en principe le titulaire en mesure de prendre tout ou partie des jours de vacances auxquels il peut prétendre), la mutualité procèdera à la régularisation qui s’impose et mettra en paiement les indemnités qui avaient été retenues sans justification puisqu’il est apparu par la suite que l’interdiction de cumul n’était pas applicable pour tout ou partie des jours initialement pris en considération.
Indien de gerechtigde voor een bepaalde aanrekeningsperiode had gekozen (bv. de maand juli of augustus) en indien de arbeidsongeschiktheid eindigt vóór het einde van het vakantiejaar (waardoor de gerechtigde in principe alle of een deel van de vakantiedagen kan opnemen waarop hij recht heeft), zal het ziekenfonds de nodige regularisatie moeten doorvoeren. Het ziekenfonds zal dus de uitkeringen moeten uitbetalen die zonder reden werden ingehouden aangezien uiteindelijk is gebleken dat het cumulatieverbod niet van toepassing was op alle of een deel van de dagen die oorspronkelijk in aanmerking werden genomen.

Le Contrat d’administration conclu entre l’État et l’INAMI impose au moins deux contrôles thématiques par an pour que l’INAMI puisse remplir, en permanence, son rôle de prévention par le biais de feed-back et de recommandations aux mutualités.
De inspectie van het RIZIV is geëvolueerd van een op individuele dossiers gebaseerde controlefilosofie naar meer themagerichte controles.

Les mentions du formulaire relatives à l’identification du titulaire ainsi que l’année de référence des revenus professionnels nets imposables sont complétées par la mutualité.
De gegevens van het formulier betreffende de identificatie van de gerechtigde, alsook betreffende het refertejaar van de netto belastbare beroepsinkomsten worden door het ziekenfonds ingevuld.