Traduction de «mutualité procède aux vérifications requises » (Français → Néerlandais) :

La mutualité procède aux vérifications requises et au paiement de l'indemnisation dans les trente jours de la réception de l'attestation.
Het ziekenfonds doet de nodige verificaties en gaat over tot uitbetaling binnen de dertig dagen na de ontvangst van het attest.

Après réception des pièces justificatives, l’organisme assureur doit procéder aux vérifications requises et, si nécessaire, effectuer une régularisation (accorder un supplément ou récupérer).
Na ontvangst van de bewijsstukken dient de verzekeringsinstelling de nodige verificaties uit te voeren en, zo nodig, tot regularisatie over te gaan (toekennen van een bijpassing of terugvorderen).

considérant que le Conseil, par sa décision 90/683/CEE, du 13 décembre 1990, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique ( 5 ), a mis en place les procédures harmonisées en matière d'évaluation de conformité; que l'application de ces modules aux dispositifs médicaux permet de déterminer la responsabilité des fabricants et des organismes notifiés lors des procédures d'évaluation de conformité en tenant compte de la nature des dispositifs concernés; que les précisions apportées à ces modules sont justifiées par la nature des vérifications requises pour les dispositifs médicaux;
Overwegende dat de Raad in zijn Besluit 90/683/EEG van 13 december 1990 betreffende de modules voor de verschillende fasen van de conformiteitsbeoordelingsprocedures die in de richtlijnen voor technische harmonisatie moeten worden gebruikt ( 6 ) geharmoniseerde conformiteitsbeoordelingsprocedures heeft uitgewerkt; dat dank zij de toepassing van deze modules op de medische hulpmiddelen de aansprakelijkheid van de fabrikanten en de aangemelde instanties in het kader van de conformiteitsbeoordelingsprocedures kan worden vastgelegd, rekening houdend met de aard van de betrokken hulpmiddelen; dat de wijzigingen die in deze modules worden aangebracht, verantwoord zijn gezien de aard van de voor medische hulpmiddelen vereiste controles;

6. La Mutualité Securex peut divulguer à un tiers vos informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée, ou même de sa propre initiative si il considère en toute bonne foi qu’une telle divulgation est requise pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger et/ou défendre les droits ou les biens de la Mutualité Securex, des entités juridiques du Groupe Securex, du site www.securex-mutualite.be ou de ses utilisateurs, ou, dans des circonstances particulières, pour protéger la sécurité de la Mutualité Securex, des entités juridiques du Groupe Securex, de ses clients, de www.securex-mutualite.be et / ou de ses utilisateurs.
6. Ziekenfonds Securex kan uw persoonlijke informatie openbaar maken aan een derde op verzoek van elke wettelijk geautoriseerde overheid, of zelfs op eigen initiatief indien de onderneming te goeder trouw van mening is dat een dergelijke openbaarmaking vereist is om de wetten en reglementen na te leven, om de rechten of de goederen van Ziekenfonds Securex, van de juridische entiteiten van de Groep Securex, van de site www.securex-ziekenfonds.be of de gebruikers ervan, te beschermen en/of te verdedigen, of, in bijzondere omstandigheden, om de veiligheid van Ziekenfonds Securex, de juridische entiteiten van de Groep Securex, haar klanten, www.securex-ziekenfonds.be en/of de gebruikers ervan te beschermen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

La Mutualité Securex peut divulguer à un tiers vos informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée, ou même de sa propre initiative si il considère en toute bonne foi qu’une telle divulgation est requise pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger et/ou défendre les droits ou les biens de la Mutualité Securex, des entités juridiques du Groupe Securex, du site www.securex-mutualite.be ou de ses utilisateurs, ou, dans des circonstances particulières, pour protéger la sécurité de la Mutualité Securex, des entités juridiques du Groupe Securex, de ses clients, de www.securex-mutualite.be et / ou de ses utilisateurs.
Ziekenfonds Securex kan uw persoonlijke informatie openbaar maken aan een derde op verzoek van elke wettelijk geautoriseerde overheid, of zelfs op eigen initiatief indien de onderneming te goeder trouw van mening is dat een dergelijke openbaarmaking vereist is om de wetten en reglementen na te leven, om de rechten of de goederen van Ziekenfonds Securex, van de juridische entiteiten van de Groep Securex, van de site www.securex-ziekenfonds.be of de gebruikers ervan, te beschermen en/of te verdedigen, of, in bijzondere omstandigheden, om de veiligheid van Ziekenfonds Securex, de juridische entiteiten van de Groep Securex, haar klanten, www.securex-ziekenfonds.be en/of de gebruikers ervan te beschermen.

D’un point de vue pratique, même si la rémunération à prendre en considération au début de l’écartement du travail est la rémunération qui a été prise en considération pour le calcul des indemnités d’incapacité de travail (sauf dans le cas des gardiennes d’enfants et des apprentis industriels - cf. articles 45, § 4, alinéa 2 et 3 du Règlement des indemnités du 16 avril 1997), la mutualité devra néanmoins procéder à l’envoi d’une nouvelle feuille de renseignement car certaines informations supplémentaires sont requises ( par exemple : comme le contrat de travail est suspendu pour une autre raison, un nouveau délai commence à courir pour la rémunération des jours fériés légaux à charge de l’employeur).
Ook al is het loon dat bij het begin van de werkverwijdering in aanmerking moet worden genomen, het loon dat voor de berekening van de arbeidsongeschiktheidsuitkeringen in aanmerking is genomen (behalve voor de onthaalmoeders en de industriële leerlingen - zie artikel 45, § 4, tweede en derde lid van de Verordening op de uitkeringen van 16 april 1997), toch moet het ziekenfonds een nieuw inlichtingenblad opsturen aangezien bepaalde bijkomende inlichtingen vereist zijn (bijvoorbeeld: aangezien de arbeidsovereenkomst om een andere reden wordt geschorst, begint een nieuwe termijn te lopen voor de bezoldiging van de wettelijke feestdagen die ten laste van de werkgever vallen).

- cf. art. 45, § 4, al. 2 et 3 du Règl. des indemnités du 16.04.1997), la mutualité devra néanmoins procéder à l’envoi d’une nouvelle feuille de renseignement car certaines informations supplémentaires sont requises (par ex. : comme le contrat de travail est suspendu pour une autre raison, un nouveau délai commence à courir pour la rémunération des jours fériés légaux à charge de l’employeur).
Ook al is het loon dat bij het begin van de werkverwijdering in aanmerking moet worden genomen, het loon dat voor de berekening van de arbeidsongeschiktheidsuitkeringen in aanmerking is genomen (behalve voor de onthaalmoeders en de industriële leerlingen - zie art. 45, § 4, tweede en derde lid van de Verordening op de uitkeringen van 16.04.1997), toch moet het ziekenfonds een nieuw inlichtingenblad opsturen aangezien bepaalde bijkomende inlichtingen vereist zijn (bijvoorbeeld: aangezien de arbeidsovereenkomst om een andere reden wordt geschorst, begint een nieuwe termijn te lopen voor de bezoldiging van de wettelijke feestdagen die ten laste van de werkgever vallen).

Les éléments du dossier demeuraient à la mutualité et pouvaient faire l’objet de vérification par le Service du contrôle administratif; la mutualité ne communiquait à l’INAMI que les listes des cas correspondant aux conditions définies par le Comité de gestion.
De elementen van het dossier bleven in het ziekenfonds en konden door de Dienst voor administratieve controle worden gecontroleerd; het ziekenfonds stuurde het RIZIV enkel de lijsten met de gevallen die beantwoorden aan de door het Beheerscomité vastgestelde voorwaarden.

Celle-ci autorise l’employeur qui le souhaite, à communiquer à l’O.A., les données requises en vue de déterminer le droit aux prestations et le montant de celles-ci, à l’aide d’un procédé électronique (l’employeur ou son mandataire peut toujours utiliser le support papier s’il le souhaite).
Deze wet laat de werkgever die het wenst toe om de vereiste gegevens met het oog op het bepalen van het recht op uitkeringen en het bedrag ervan mee te delen aan de V. I. via een elektronisch procédé (de werkgever of zijn mandataris mag, indien hij dit wenst, nog steeds de papieren drager gebruiken).