Vertaling van "mutualités et conformément " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Omschrijving: Een verlangen om te leven en geaccepteerd te worden als lid van het andere geslacht, doorgaans samengaand met een gevoel van onbehagen of misplaatstheid over de eigen anatomische geslachtskenmerken en een wens operatieve en hormonale behandeling te ondergaan ten einde het eigen lichaam zoveel mogelijk met de gewenste sekse in overeenstemming te brengen.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– La comptabilité de l’assurance complémentaire est tenue et les comptes sont rédigés selon les prescriptions de l’Office de Contrôle des Mutualités et conformément aux prescriptions légales.
gehouden en de rekeningen worden opgesteld overeenkomstig de richtlijnen van de Controledienst voor de Ziekenfondsen en overeenkomstig de wettelijke voorschriften.

14. En ce qui concerne le cadre légal du traitement ultérieur, les mutualités ont, conformément à la loi précitée du 6 août 1990, entre autres pour mission 7 :
14. Wat het wettelijk kader van de latere verwerking betreft, hebben de ziekenfondsen overeenkomstig voormelde wet van 6 augustus 1990 o.a. tot opdracht 7 :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Attestation sans réserve des comptes annuels Nous avons procédé au contrôle des comptes annuels de l’assurance complémentaire de la Mutualité 306, la Fédération des Mutualités Socialistes du Brabant pour l'exercice clos le 31 décembre 2011, établis conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, dont le total du bilan s'élève à 144.007.724,15 euros et dont le compte de résultats se solde par un mali de l'exercice de 7.566.968,41 euros (incluant le résultat du centre administratif).
Verklaring over de jaarrekening zonder voorbehoud Wij hebben de controle uitgevoerd van de jaarrekening van het Ziekenfonds 306, de Federatie van Socialistische Mutualiteiten van Brabant, over de rekeningen van de aanvullende verzekering over het boekjaar afgesloten op 31 december 2011, opgesteld op basis van het in België van toepassing zijnde boekhoudkundig referentiestelsel, met een balanstotaal van € 144.007.724,15 en waarvan de resultatenrekening afsluit met een winst van het boekjaar van € 7.566.968,41 (incl. administratief reservefonds).

à notre avis, les comptes annuels clos le 31 décembre 2011 donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’assurance complémentaire (Mutualité 306) de la Fédération des Mutualités Socialistes du Brabant, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Naar ons oordeel geeft de jaarrekening afgesloten op 31 december 2011 een getrouw beeld van het vermogen, de financiële toestand en de resultaten van de aanvullende verzekering (Ziekenfonds 306) van de Federatie van Socialistische Mutualiteiten van Brabant, in overeenstemming met het in België van toepassing zijnde boekhoudkundig referentiestelsel.

Il s'agit, dans le cas de l'assurance complémentaire, de services offerts par les différentes mutualités à leurs affiliés, dont les caractéristiques (montants des cotisations, étendue de la couverture, etc) figurent, conformément à la loi du 6 août 1990 sur les mutualités, dans des statuts définis par l'assemblée générale de l'entité mutualiste.
De eigenschappen van de aanvullende verzekering van elk ziekenfonds (bijdragebedragen, omvang van de dekking, voorwaarden van de tussenkomsten, enz) staan, overeenkomstig de wet van 6 augustus 1990 betreffende de ziekenfondsen, in de statuten die de algemene vergadering van het ziekenfonds bepaalt.

établis au niveau de l’O.A. et au niveau de chaque mutualité ou de chaque office régional conformément le modèle fixé par le Service du contrôle administratif
opgesteld op het vlak van de V. I. en van elk ziekenfonds of gewestelijke dienst volgens het model vastgesteld door de Dienst voor administratieve controle.

8. Le Comité sectoriel constate que l’Agence intermutualiste est une association sans but lucratif qui est, conformément à l’article 278 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 2 , composée des Unions nationales des mutualités, et complétée par la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges.
8. Het Sectoraal Comité stelt vast dat het Intermutualistisch Agentschap een vereniging zonder winstoogmerk is die overeenkomstig artikel 278 van de programmawet van 24 december 2002 2 samengesteld is uit de landsbonden van ziekenfondsen, de Hulpkas voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering en de Kas der Geneeskundige Verzorging van de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen.

9. Le Comité sectoriel constate que l’Agence intermutualiste est une association sans but lucratif qui est, conformément à l’article 278 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 7 , composée des Unions nationales des mutualités, et complétée par la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges.
9. Het Sectoraal Comité stelt vast dat het Intermutualistische agentschap (IMA) een vereniging zonder winstgevend oogmerk is die, overeenkomstig artikel 278 van de programmawet (I) van 24 december 2002 7 , bestaat uit de landsbonden van ziekenfondsen en wordt aangevuld door de Hulpkas voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering en de Kas der Geneeskundige Verzorging van de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen.

Conformément aux normes de révision précitées, nous avons mis en œuvre des procédures de contrôle en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les comptes annuels de la Fédération des Mutualités Socialistes du Brabant.
Overeenkomstig deze controlenormen hebben wij controlewerkzaamheden uitgevoerd ter verkrijging van controleinformatie over de in de jaarrekening van de Federatie van Socialistische Mutualiteiten van Brabant, opgenomen bedragen en toelichtingen.