Vertaling van "mutualités et l’assurance dépendance flamande " (Frans → Nederlands) :

Enfin, des cas spécifiques comme le statut des mutualités et l’Assurance dépendance flamande ne sont pas non plus abordés cette étude.
Specifieke situaties zoals het statuut van de ziekenfondsen en de Vlaamse zorgverzekering worden ten slotte ook niet in deze bijdrage besproken.

De nouveaux thèmes sont en outre venus enrichir l’Infobox : législation relative aux cercles de médecins généralistes, aspects déontologiques pour les médecins généralistes non conventionnés, passeport du diabète, prescription en logopédie, remboursement majoré après renvoi vers un spécialiste et principes de l’assurance dépendance flamande.
De Infobox is bovendien verrijkt met nieuwe onderwerpen zoals de wetgeving in verband met de huisartsenkringen, deontologische aspecten voor niet geconventioneerde huisartsen, de diabetespas, het voorschrift logopedie, de verhoogde terugbetaling na verwijzing naar een specialist en de principes van de Vlaamse zorgverzekering.

L’année de ses 26 ans, toute personne habitant en Flandre doit souscrire à une assurance dépendance flamande appelée " Vlaamse Zorgverzekering" .
Inwoners van het Vlaams Gewest moeten zich, in het jaar dat zij 26 worden, aansluiten bij de Vlaamse Zorgverzekering: een verzekering die steun biedt aan zorgbehoevenden.

L’assurance dépendance est réglée par un décret flamand.
De zorgverzekering wordt geregeld door een Vlaams decreet.

3. Prêteront également leur collaboration au projet: le Vlaams Patiëntenplatform, la Vlaamse Verpleegunie, la Rijksuniversiteit Gent, le réseau hospitalier flamand KU Leuven, l'Union nationale des mutualités libérales, la Mutualité chrétienne, la Mutualité socialiste, la Mutualité neutre, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et l'Institut scientifique de santé publique.
3. Als meewerkende partijen zijn betrokken: het Vlaams Patiëntenplatform, de Vlaamse verpleegunie, de Rijksuniversiteit Gent, het Vlaams ziekenhuisnetwerk KU Leuven, de Landsbond van de Liberale mutualiteiten, de Christelijke mutualiteit, de Socialistische mutualiteit, de Onafhankelijke mutualiteit, de Hulpkas voor Ziekte- en invaliditeitsverzekering en het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Ce rapport souligne le rôle et la plus-value des mutualités en Europe en établissant qu’elles « jouent ou devraient jouer un rôle important dans les économies des États membres, étant donné qu'elles contribuent aux objectifs stratégiques de l'Union – confirmés par les tendances démographiques – d'assurer une croissance inclusive avec un accès aux ressources de base, à des droits et des services sociaux pour tous, ainsi qu'à des soins de santé et des soins de longue durée de qualité pour tous, sur la base de la solidarité, de l'accessibilité financière, de la non-discrimination et de la non-exclusion, et de garantir que les besoins accrus des personnes âgées en matière de soins de santé ne les conduiront pas à la pauvreté et à la dépendance financière ».
Dit rapport benadrukt de rol en meerwaarde van de ziekenfondsen in Europa door te stellen dat ze “een belangrijke rol vervullen of zouden moeten vervullen in de economieën van de lidstaten, aangezien zij bijdragen aan de strategische doelstellingen van de Unie die door demografische tendensen worden onderbouwd, te weten het zorgen voor een inclusieve groei met toegang tot basisvoorzieningen, sociale rechten en dienstverlening voor iedereen, toegang tot passende gezondheidszorg en langdurige zorg op basis van solidariteit, betaalbaarheid, gelijke behandeling en niet-uitsluiting, en het bieden van de zekerheid dat ouderen door hun behoefte aan aanvullende zorg niet tot armoede en financiële afhankelijkheid vervallen”.

La partie variable octroyée dépend de l’appréciation par l’Offi ce de Contrôle des Mutualités des critères de performance pour la gestion de l’assurance obligatoire.
Het toegekende veranderlijke gedeelte hangt af van de beoordeling door de Controledienst voor de Ziekenfondsen van de prestatiecriteria voor het beheer van de verplichte verzekering.

Les montants remboursés par la mutualité dépendent de la nature de la prestation, du statut de l’assuré (BIM, OMNIO, etc) et du dispensateur de soins.
De bedragen die worden terugbetaald zijn afhankelijk van de aard van de zorgverlening en het statuut van de rechthebbende (RVV, OMNIO-statuut, ) en van de verstrekker van de zorgen.

La partie variable octroyée dépend de l’appréciation par l’Office de Contrôle des Mutualités des critères de performance pour la gestion de l’assurance obligatoire.
Het toegekende veranderlijke gedeelte hangt af van de beoordeling door de Controledienst voor de Ziekenfondsen van de prestatiecriteria voor het beheer van de verplichte verzekering.