Traduction de «médecin conseil d'exposer » (Français → Néerlandais) :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En ce qui concerne le médecin conseil, I'exposé fait ci dessus montre que, dans le cadre de la consultation médico sociale avec le médecin traitant, le médecin conseil peut être dépositaire de secrets qui lui ont été confiés par le médecin traitant et à l'égard desquels il doit pouvoir invoquer le secret professionnel, même en justice par application de l'article 458 du Code pénal.
Wat de adviserend geneesheer betreft, wordt in onze uiteenzetting aangetoond dat, in het kader van de medisch sociale raadplegingen met de behandelend geneesheer, de adviserend geneesheer de hem door de behandelend geneesheer toevertrouwde geheimen moet kunnen eerbiedigen en daartoe zelfs in rechte, het beroepsgeheim moet kunnen inroepen in toepassing van artikel 458 van het Strafwetboek.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Consulté à ce sujet par le Ministre de la Justice, le Conseil national a souligné, par lettre du 29 avril 1998, dont copie ci-jointe, que la reconnaissance du titre de " médecin légiste" était souhaitable (et, en cas de distinction, celle de " médecin expert" ). Dans cette lettre, le Conseil national a aussi exposé sa conception des critères d'agrément et du statut de ces médecins, et s'est déclaré disposé à participer aux discussions en la matière.
Desomtrent door de minister van Justitie geraadpleegd, heeft de Nationale Raad met brief van 29 april 1998, waarvan hierbij kopie, de wenselijkheid van de erkenning van de titel van " wetsgeneesheer" (en - in geval van eventueel onderscheid deze van " arts-deskundige" ) onderstreept en de hieraan zijns inziens te verbinden erkenningscriteria en statuut toegelicht en zich aangemeld voor deelneming aan de verdere besprekingen van de problematiek.

Un Conseil provincial transmet au Conseil national une demande d'avis d'un médecin exposant que l'enregistrement obligatoire de l'activité extra-muros par l'hôpital, tel que prévu dans le règlement de la perception centrale de l'hôpital, lui paraît entrer en contradiction avec l'avis du Conseil national du 19 avril 1997 " concernant la communication à l'" hôpital" des activités extra-muros d'un médecin attaché à cet hôpital " (Bulletin du Conseil national, n° 78, p. 20).
Een provinciale raad maakt de Nationale Raad een adviesaanvraag over van een arts die stelt dat de verplichte registratie van de extramurale activiteiten door het ziekenhuis zoals vastgesteld in het reglement van centrale inning van het ziekenhuis, hem strijdig lijkt met het advies van de Nationale Raad van 19 april 1997 " met betrekking tot inzage door het 'ziekenhuis' in de extramurale activiteiten van een aan het ziekenhuis verbonden arts" (Tijdschrift Nationale Raad, nr. 78, p. 21).

(*) Exposé introductif au Congrès «EXPERTALIA 1985» organisé par l'Association belge des médecins spécialistes en évaluation du dommage corporel, sur le thème «Secret professionnel et expertise», le 15 novembre 1985 à Bruxelles (1) R. SCREVENS (avec la collaboration de B. BULTHE), «Le médecin témoin ou expert devant les juridictions et les droits de l'homme», Revue de droit pénal et de criminologie, 1982, pp. 107 à 125 ; «Le secret médical» dans «Le médecin et les droits de l'homme», Conseil de l'Europe, Enseignement supérieur et recherche, Strasbourg, 1985, pp. 323 à 341 (2) Cass., 12 avril 1976, Pas.
(*) Inleiding op Expertalia 1985, Congres georganiseerd te Brussel op 15 november 1985 door de Belgische Vereniging voor geneesheren‑specialisten in de lichamelijke schade‑evaluatie rond het thema " Beroepsgeheim en expertise" (1 ) R. SCREVENS (met medewerking van B. BULTHE), «Le médecin témoin ou expert devant les juridictions et les droits de l'homme», Revue de droit pénal et de criminologie, 1982, blz. 107 tot 125; «Le secret médical» in «Le médecin et les droits de l'homme», Conseil de l'Europe, Enseignement supérieur et recherche, Strasbourg, 1985, blz. 323 tot 341 (2) Cass., 12 april 1976, Pas.

L'arrêté royal du 20 juillet 1967 portant le statut des médecins conseils des organismes assureurs en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité fait une exacte application de ces principes, notamment lorsqu'il dispose en son article 21 que «il est interdit au médecin conseil d'exposer aux autorités administratives de son organisme assureur les considérations d'ordre médical qui motivent les décisions qu'il prend» (voir dans le même sens, I'article 128, § 1er, du Code de déontologie).
Deze principes vinden een strikte toepassing in het koninklijk besluit van 20 juli 1967 houdende het statuut van de adviserend geneesheren die bij de verzekeringsinstellingen instaan voor de gezondheidszorgverstrekkingen overeenkomstig de wet tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte-en invaliditeitsverzekering, met name wanneer in artikel 21 van dit besluit wordt gesteld dat «het de adviserend geneesheer verboden is aan de administratieve overheid van zijn verzekeringsinstelling de overwegingen van geneeskundige aard mede te delen die de door hem genomen beslissingen motiveren» (zie in dezelfde zin, art. 128, § 1, van de Code van Plichtenleer).

Le président du Conseil médical et le médecin chef d'une clinique exposent au Conseil, la décision de la clinique, de créer un service d'urgences avec garde permanente des médecins spécialistes.
De voorzitter van de medische raad en de hoofdgeneesheer van een ziekenhuis delen de Raad mede dat het ziekenhuis beslist heeft een spoedgevallendienst met een permanente wachtdienst van geneesheren-specialisten, te installeren.

Suite à une série de questions de médecins généralistes concernant le rôle du médecin coordinateur dans les MRS, le Conseil national expose, sur le plan déontologique, ses interrogations et propositions à propos de l'arrêté royal du 24 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de repos et de soins, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2000.
Naar aanleiding van een reeks vragen van huisartsen in verband met de rol van de coördinerend arts in de RVT's, zet de Nationale Raad zijn deontologische vragen en voorstellen uiteen met betrekking tot het KB van 24 juni 1999 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 2 december 1982 houdende vaststelling van de normen voor de bijzondere erkenning van rust- en verzorgingstehuizen dat in werking treedt op 1 oktober 2000.

Arrêter Tasigna sans que votre médecin vous ait conseillé de le faire pourrait vous exposer à un risque d'aggravation de votre maladie qui pourrait mettre votre vie en danger.
Door te stoppen met Tasigna zonder dat uw arts u dit aanraadt, loopt u het risico op het verslechteren van uw ziekte.