Vertaling van "interdit au médecin " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

médecin du travail
bedrijfsarts

médecin de soins primaires
arts in de eerste lijn

médecin généraliste
huisarts

étudiant en médecine
student geneeskunde

médecin
arts

service de médecine
afdeling interne geneeskunde

médecin traitant
behandelend arts

médecin urgentiste
ongevallen- en spoedarts

médecin légiste
lijkschouwer

partenaire du médecin généraliste
partner van huisarts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Un camp de réfugiés rwandais au Burundi interdit d'accès à MSF | Médecins Sans Frontières
AZG toegang geweigerd tot kamp Rwandese vluchtelingen in Burundi | Artsen Zonder Grenzen

Pakistan - Accès interdit | Médecins Sans Frontières
Pakistan - Verboden toegang | Artsen Zonder Grenzen

l'Ordre des médecins interdit-il aux médecins d'effectuer des activités d'expertise médicale avec des non-médecins, en l'occurrence un chiropracteur ?
verbiedt de Orde der geneesheren aan artsen gerechtelijk-geneeskundige expertisewerkzaamheden te verrichten samen met niet-artsen, i.c. een chiropractor;

Ces conditions ne sont pas remplies quand le médecin : a fait l’objet d’une décision devenue définitive d’un des organes juridiques du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI a été interdit d’exercer l’art de guérir par l’Ordre des médecins ou par un juge pour une durée de 15 jours ou plus (décision définitive).
Aan deze voorwaarden is niet voldaan indien je het voorwerp hebt uitgemaakt van een definitief geworden beslissing van de rechtsorganen van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het RIZIV door de Orde van geneesheren of door een rechter bent veroordeeld tot een tijdelijk verbod tot de uitoefening van de geneeskunde van minimum vijftien dagen (definitieve beslissing).

Les nouvelles dispositions prévoient que, par dérogation à l’interdiction d’appliquer le tiers payant prévue à l’article 6, alinéa 1 er , de l’arrêté, « L’application du régime du tiers payant n’est pas non plus interdite lorsque les prestations sont fournies dans le cadre d’un service de garde de médecine générale, organisé conformément à la section II du chapitre II de l’arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes ».
De nieuwe bepalingen voorzien dat, in afwijking van het verbod tot toepassing van de derdebetalersregeling, voorzien in het artikel 6, eerste lid, van het besluit, “De toepassing van de derdebetalersregeling is evenmin verboden wanneer de verstrekkingen worden geleverd in het kader van een huisartsenwachtdienst, georganiseerd overeenkomstig afdeling II van het hoofdstuk II van het Koninklijk besluit van 8 juli 2002 tot vaststelling van de opdrachten verleend aan huisartsenkringen”.

Chaque médecin, inscrit sur la liste de l’ordre des médecins doit en outre respecter le Code de déontologie médicale, lequel est plus restrictif : outre la publicité trompeuse, sont également interdites la publicité comparative et la publicité racoleuse.
Iedere arts, ingeschreven op de lijst van de orde der Geneesheren, moet bovendien de Code van geneeskundige plichtenleer naleven, die restrictiever is en naast misleidende reclame ook vergelijkende en ronselende reclame verbiedt.

L'application du tiers payant est, en principe, interdite pour les visites, consultations, avis de médecins et de praticiens de l'art dentaire.
De toepassing van de derdebetalersregeling is in principe verboden voor de bezoeken, raadplegingen en het advies van geneesheren en tandheelkundigen.

“L'arrêté royal du 19 mars 2007 (pris) en application de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2006 portant des dispositions diverses en matière de santé interdit aux médecins non conventionnés de demander des suppléments d'honoraires lorsque le patient nécessite une chambre à un lit pour des raisons de santé, pour des raisons techniques ou lorsqu'il n'y a plus d'autres chambres disponibles.
“Het Koninklijk besluit van 19 maart 2007 (genomen) ter uitvoering van artikel 46 van de Wet van 13 december 2006 houdende diverse bepalingen betreffende gezondheid legt de niet-geconventioneerde artsen een verbod op om honorariasupplementen aan te rekenen wanneer de patiënt een eenpersoonskamer nodig heeft omdat zijn gezondheid dat vereist, om technische redenen of wanneer geen andere kamers meer beschikbaar zijn.

L’article 11 ajoute qu’il est interdit de facturer au patient des prestations qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées à 1’alinéa 1 er (art. 64, § 1 er , al. 2) et que les infractions à cette disposition sont constatées par les médecins-inspecteurs ou les contrôleurs du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de 1’lnstitut national d’assurance maladie-invalidité (art. 64, § 1 er , al. 3).
Artikel 11 voegt daaraan toe dat het verboden is prestaties die niet aan de in het eerste lid vermelde voorwaarden voldoen, aan de patiënt aan te rekenen (art. 64, § 1, 2de lid) en dat de inbreuken op die bepaling worden vastgesteld door de geneesheren-inspecteurs of controleurs van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering (art. 64, § 1, 3de lid).