Traduction de «médecin de données non médicales recueillies pendant » (Français → Néerlandais) :

L’avis du Conseil national est demandé à propos de la communication à l’employeur par un médecin de données non médicales recueillies pendant l’exercice de la fonction de médecin contrôleur.
De Nationale Raad wordt om advies verzocht betreffende het overmaken door een arts van niet-medische gegevens aan de werkgever die hij/zij heeft verzameld tijdens de uitoefening van de functie van controlearts.

En sa séance du 21 février 2009, le Conseil national de l’Ordre des médecins a poursuivi l’examen de votre lettre du 30 janvier 2008 relative à la communication à l’employeur de données non médicales recueillies pendant l’exercice de la fonction de médecin contrôleur.
In zijn vergadering van 21 februari 2009 besprak de Nationale Raad van de Orde van geneesheren uw schrijven van 30 januari 2008 betreffende het overmaken van niet-medische gegevens aan de werkgever, verzameld tijdens de uitoefening van de functie van controlearts.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Cela n’exclut pas que le médecin contrôleur tienne compte, lorsqu’il juge de l’incapacité de travail, de données de fait, non médicales, qu’il a constatées, et qu’il communique ces données au médecin traitant, avec lequel il doit se concerter avant de prendre sa décision.
Dit sluit niet uit dat de controlearts bij de beoordeling van arbeidsongeschiktheid rekening zou houden met door hem vastgestelde feitelijke, niet-medische gegevens en dat hij die gegevens zou kenbaar maken aan de behandelende arts met wie hij overleg moet plegen alvorens zijn beslissing te nemen.

En outre, les médecins sont les mieux placés en cette matière : « pour informer les patients, non seulement à propos de la valeur des tests, mais également à propos, par exemple, de la complexité du consentement éclairé », pour apporter des explications concernant « des données inattendues positives ou négatives », pour surveiller « les retombées sur notre système de soins de santé,.les conséquences de mesures préventives non fondées médicalement et scientifiquement, consécutives à des analyses génétiques non justifiées sur le plan médical », pour veiller au respect du secret professionnel et de la vie privée : « Quid de l'information non voulue au sujet de tiers ? Une sécurité est-elle intégrée afin d'imposer ou permettre l'inaccessibilité de ces données pour les sociétés d'assurances ou les employeurs ?
Bovendien zijn artsen in deze materie bij uitstek geplaatst " om de patiënten te informeren niet alleen over de waarde van de testen, maar ook over bijvoorbeeld de complexiteit van het informed consent" , om duiding te geven bij " onverwachte positieve of negatieve gegevens" , om te waken over " de weerslag op ons gezondheidssysteem, de consequenties van medisch-wetenschappelijk niet onderbouwde preventieve maatregelen als gevolg van medisch niet verantwoorde genetische onderzoeken" , om te waken over beroepsgeheim en privacy " wat met de niet gewilde informatie over derden, is er veiligheid uitgebouwd om deze gegevens niet toegankelijk te moeten of mogen maken voor verzekeringsmaatschappijen of werkgevers" .

Le médecin du centre de guidance jugera de manière autonome des données médicales pouvant figurer ou non dans le dossier multidisciplinaire du centre de guidance (avis du Conseil national du 16 novembre 1998, Bulletin du Conseil national n° 83, mars 1999, p. 13 et avis du Conseil national du 16 décembre 2000, Bulletin du Conseil national n° 91, mars 2001, p. 8).
De CLB-arts zal autonoom oordelen welke medische gegevens al dan niet kunnen worden opgenomen in het multidisciplinair CLB-dossier (advies van de Nationale Raad van 14 november 1998, Tijdschrift van de Nationale Raad nr. 83, maart 1999, p. 13 en advies van de Nationale Raad van 16 december 2000, Tijdschrift van de Nationale Raad nr. 91, maart 2001, p. 8).

Par conséquent, le Conseil national maintient la position qu’il n’est ni légalement ni déontologiquement acceptable que le médecin contrôleur communique à l’employeur des données de fait, non médicales, et/ou la raison médicale de l’incapacité de travail.
Bijgevolg handhaaft de Nationale Raad het standpunt dat het noch wettelijk noch deontologisch kan dat de controlearts feitelijke, niet-medische gegevens en/of de medische oorzaak van de arbeidsongeschiktheid bekendmaakt aan de werkgever.

TEV fatal ou non (HR de 0,68 avec IC à 95% de 0,44 à 1,04; p< 0,001) mais non supérieur, sans différence pour les saignements majeurs ou non majeurs mais cliniquement pertinents (associés à une intervention médicale, à un contact non prévu avec un médecin, à une interruption de traitement, à de la douleur ou un obstacle aux activités quotidiennes). L’étude EINSTEIN-extension concerne 1197 patients (âge moyen de 58, ET 16 ans) ayant été traités pendant 6 à 12 mois par acénocoumarol, warfarine ou rivaroxaban et sans indication formelle de devoir poursuivre ce traitement.
De EINSTEIN-extensie studie bij 1197 patiënten (gemiddelde leeftijd van 58 jaar, SD 16 jaar), die gedurende 6 tot 12 maanden behandeld werden met acenocoumarol, warfarine of rivaroxaban en zonder formele indicatie om deze behandeling voort te zetten.

Ces données ne peuvent jamais être communiquées au médecin expert sans l'accord du patient, non seulement en vertu de l'article 458 du Code pénal mais aussi de l'article 7 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, qui interdit de communiquer des données médicales à caractère personnel sans le consentement préalable et écrit de l'intéressé.
Deze gegevens mogen nooit aan de arts-deskundige worden meegedeeld zonder de instemming van de patiënt, dit niet alleen krachtens artikel 458 van het Strafwetboek maar ook krachtens artikel 7 van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer, dat verbiedt medische persoonsgegevens mede te delen zonder de schriftelijke en voorafgaande instemming van de betrokkene.

La modification est de nature formelle puisqu'elle précise que le médecin-conseil de l'organisme assureur est compétent (régularisation médicale) pour la période d'activité non-autorisée pendant la période d'incapacité 9
De wijziging is van formele aard aangezien erin wordt verduidelijkt dat de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling bevoegd is (medische regularisatie) voor de periode van niet toegestane activiteit tijdens het tijdvak van primaire ongeschiktheid en de Geneeskundige raad voor invaliditeit voor de periode van niet toegestane activiteit tijdens een tijdvak van invaliditeit.